Discours du 16 avril 2026

En étendant le champ d’application de la prolongation de la durée de rétention administrative, cet article prévoit d’en faire un usage ordinaire alors qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté, qui devrait être réservée aux cas les plus graves. L’extension de la mesure concernerait les cas dans lesquels la personne visée a détruit ses documents de voyage ou a tenté de dissimuler son identité ainsi que ceux dans lesquels l’administration n’a pas pu obtenir le laissez-passer consulaire. Or une mesure privative de liberté ne peut être prise par commodité administrative. En effet, puisque les personnes en question sortent d’une longue détention, l’administration avait largement eu le temps d’organiser les échanges diplomatiques idoines pour obtenir ces laissez-passer et pouvoir éloigner les personnes immédiatement à leur sortie de prison. En audition, les autorités compétentes nous ont d’ailleurs confirmé qu’une réflexion était menée sur ce point. Il est inutile de maintenir ces personnes indéfiniment dans des centres de rétention ; c’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 7. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Andy Kerbrat applaudit également.)

Monsieur le ministre, vous évoquez le cas de terroristes, en soulignant qu’ils sont extrêmement dangereux.

Dans les années 1980, la rétention administrative durait 7 jours ; en 2003, 45 jours ; en 2018, 90 jours : c’est une fuite en avant ! Vous évoquez le cas le plus grave, celui des terroristes, mais en réalité, vous courrez derrière la généralisation, puisque, depuis quarante ans, la durée de la rétention administrative ne fait qu’augmenter dans notre pays !

Et il n’est pas vrai qu’elle ne concerne que des terroristes : vous essayez d’étendre toujours plus les régimes de détention !Vous préparez le terrain pour un gouvernement d’extrême droite, qui pourrait décider, demain, la généralisation et l’allongement indéfini de l’enfermement des personnes, y compris de celles condamnées pour des faits de droit commun. Voilà ce que nous condamnons et dénonçons !Les conditions de vie dans les CRA posent un vrai problème. J’ai visité celui de Vincennes il y a un mois et, M. Dufau l’a dit, pour les professionnels, les conditions sont dramatiques !De nombreuses personnes retenues dans les CRA vivent en France depuis quinze ou vingt ans. En outre, on ne peut pas les éloigner si elles ne le souhaitent pas : on les amène à la porte de l’avion, mais la France – c’est tout à son honneur – ne peut pas les forcer à y entrer, même avec un laissez-passer consulaire. Vous voyez bien l’absurdité du système !Vous avez des moyens de suivre ces personnes avec des bracelets électroniques ou d’autres dispositifs. Vous n’êtes pas obligés de les retenir dans des prisons à ciel ouvert, où les portes restent ouvertes, où le chaos et la confusion règnent et où les conditions de vie sont dramatiques. Dans leur grande majorité, ces personnes ne sont pas des terroristes. Elles sont sans papiers et ont une vie difficile, marquée par la précarité.Ce ne sont pas des enfants de chœur,…

…mais si l’on investissait davantage dans la réinsertion et l’accompagnement social, on pourrait leur offrir des conditions de vie dignes et plus humaines.

Comme l’a souligné mon collègue Dufau, les centres de rétention ne sont pas adaptés au profil des personnes radicalisées et terroristes. Les professionnels eux-mêmes le disent. Dans le cadre des auditions préparatoires à l’examen de cette proposition de loi, les services du ministère de l’intérieur nous ont expliqué que l’extension indéfinie de la durée de rétention, en surchargeant les CRA, diminue au bout du compte notre capacité à faire effectivement exécuter les mesures d’éloignement. L’effet de ces mesures est donc contre-productif. Ils nous ont également dit qu’il ne valait pas la peine de garder certaines personnes plus longtemps dans les CRA si c’était pour en laisser davantage dehors. Comme en prison, il faut qu’il existe un flux d’entrées et de sorties. On risque de laisser dehors des personnes qui devraient se trouver dans un centre de rétention parce qu’on y garde indéfiniment d’autres qui n’ont rien à y faire.Cessez donc de prétendre que c’est aux profils terroristes que vous vous intéressez, puisque la réalité des CRA est tout autre. Vous visez en fait la généralisation de l’extension des durées de rétention, y compris pour les infractions de droit commun.Ces mesures d’extension ont déjà été retoquées par le Conseil constitutionnel et j’espère qu’elles le seront de nouveau. De telles mesures arbitraires de privation de liberté n’ont pas de place dans notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – MM. Hendrik Davi et Andy Kerbrat applaudissent également.)

M. le ministre s’étant trompé dans la présentation de l’article, je demande en effet une suspension de séance de dix minutes.

J’entends les arguments du président de la commission des lois. En effet, il s’agit de personnes qui ont été condamnées pour des faits d’une extrême gravité : on parle de terrorisme, de meurtre, de pédophilie, etc. Il est évident que nul n’a envie de les croiser dans la rue et que nous n’avons pas forcément envie qu’elles restent sur le territoire français – je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point.Eu égard à la gravité des faits, elles ont passé des années – dix, quinze ou vingt ans – en prison. Mais la vraie question, c’est de savoir si les mesures proposées sont efficaces pour réellement les éloigner, à l’issue de leur peine. M. le ministre n’a pas répondu tout à l’heure aux questions qui lui ont été posées : Que se passe-t-il pendant la période de détention ? Pourquoi ne semblez-vous pas la prendre en compte ? C’est cela que nous pointons. Lors des auditions, la police aux frontières nous a indiqué que des groupes de travail réfléchissaient actuellement pour essayer d’anticiper la sortie de ces individus, afin que l’éloignement se fasse dès la fin de la détention, au lieu de les orienter vers des centres de rétention administrative où ils n’ont rien à faire.Nous vous interrogeons sur l’efficacité de votre mesure – personne n’a envie de voir ces gens rester sur le territoire quand ils ont commis des faits aussi graves que des actes de terrorisme ! Arrêtez donc de détourner la question. Votre mesure est caduque : c’est ce que nous essayons de vous expliquer.A-t-on pensé à mettre à profit la période de détention pour entamer les démarches d’obtention des laissez-passer consulaires ? Où en sont les groupes de travail ? Qui les compose ? Combien de personnes sont concernées par ces réflexions ? Pourriez-vous s’il vous plaît nous éclairer, monsieur le ministre ?

Il vise à supprimer l’article 8 bis. Sous couvert de créer un plafond, vous augmentez les durées de rétention administrative. C’est tout l’objet du texte et de notre débat ! Je peine à croire que nous n’ayons toujours pas obtenu de réponse quant à l’efficacité de l’extension de la durée de rétention ; c’est un aveu d’impuissance de votre part. C’est l’aveu de ce que nous dénonçons depuis le début : nous examinons un texte d’affichage et de communication, qui loupe son objectif.M. Léaument l’a très bien dit, l’objectif que vous visez n’est autre que l’allongement de la durée de rétention de l’ensemble des personnes étrangères faisant l’objet d’une OQTF ou ayant commis des troubles à l’ordre public.M. le rapporteur ne cesse de nous reprocher de ne pas voter l’augmentation du budget des CRA ; eh bien, je confirme que nous ne participons pas à cette fuite en avant (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS) qui consiste à construire toujours plus de places en CRA. Nous contestons la rétention, pendant des mois, de personnes dans des centres qui ne sont pas conçus pour de longs séjours. Si vous écoutiez les personnels des CRA, vous le sauriez ! Cessez donc d’aller contre l’intérêt de ces professionnels et protégez-les. Ciblez précisément les personnes dont la rétention est nécessaire, prévoyez des durées courtes, procédez à la rétention quand vous êtes réellement capables d’éloigner la personne et arrêtez de vous entêter ! Votons les amendements de suppression de l’article. (Mêmes mouvements.)

Vous êtes alignés sur celle du Rassemblement national !