Discours du 28 avril 2026

Les scandales de maltraitance qui ont secoué le secteur de la petite enfance ces dernières années ont révélé des dysfonctionnements structurels que les pouvoirs publics ont laissés s’installer. Avec 200 000 places manquantes, la France dispose seulement d’une place en crèche pour cinq enfants. La différence de coût pour les familles selon des modes d’accueil inégalement répartis sur le territoire est absolument injustifiée. Résultat : les inégalités d’accès à une place en crèche sont désormais énormes. Un enfant sur quatre naît dans une commune dépourvue de places en crèche. Plus de trois enfants sur quatre vivant sous le seuil de pauvreté entrent à l’école maternelle sans autre expérience de socialisation que le cadre familial.Les conditions d’accueil ne garantissent pas toujours la bonne qualité du développement de l’enfant, quand elles ne portent pas atteinte à sa sécurité. Cela a été malheureusement le cas dans certaines structures, où les objectifs de rentabilité ont pris le pas sur l’intérêt supérieur de l’enfant et sur la qualité de l’accueil, comme cela a déjà été évoqué.La petite enfance est en crise, oui, en crise profonde. Les réformes engagées au début des années 2000, de la création de la Paje à celle du crédit d’impôt famille (CIF), ont certes permis d’augmenter l’offre, mais elles ont avant tout favorisé le secteur privé lucratif, qui, il est vrai, a favorisé le développement de l’offre de places en crèche jusqu’au milieu des années 2010. Sans pour autant condamner l’ensemble des structures privées lucratives en tant que modèle, on peut questionner la financiarisation à l’œuvre dans le secteur. À la suite des rapports de l’Igas et des enquêtes journalistiques, j’avais déposé, avec d’autres collègues ici présents, une proposition de loi prenant des mesures d’urgence pour protéger les enfants accueillis en crèches privées à but lucratif. Elle a été adoptée à l’unanimité.J’espère que la proposition de loi pourra, malgré les difficultés, poursuivre son chemin dans la navette parlementaire, car c’est un sujet important. Sans jeter l’opprobre sur le privé, je constate qu’il y a eu de graves dysfonctionnements, un manque de contrôle, et que la rentabilité de ces acteurs s’appuie sur de l’argent public. Lorsque le financement provient de l’argent public, que des enfants en bas âge sont accueillis, que des professionnels travaillent dans de mauvaises conditions, l’État doit avoir un droit de regard ; c’est ce que nous avions tenté de défendre. J’aimerais que vous puissiez nous parler des réformes que vous avez engagées à la suite des alertes qui ont été lancées.Le modèle est à bout de souffle. Les pénuries de personnel, aggravées par la dégradation des conditions de travail, l’insuffisance de la formation, les bas salaires et, dans les situations les plus graves, les cas de maltraitance, ont fortement fragilisé le secteur.Les inégalités de reste à charge pour les familles sont liées aux modalités de financement, qui diffèrent suivant le mode d’accueil. Or certains de ces modes manquent de clarté du fait de leur caractère hybride, entre subventionnement de l’offre et solvabilisation de la demande. Le service public de la petite enfance créé en 2023, fondé sur l’idée d’une gouvernance coordonnée, sans obligation réelle de service, n’a encore de service public que le nom.Ces constats soulignent l’urgence d’une réforme profonde du secteur de la petite enfance. Sur les questions de financement, tous les acteurs du secteur – privé lucratif, associatif ou public en régie – reconnaissent que le mode de financement actuel, entre Paje et PSU, fondé sur une tarification à l’heure, ne fonctionne pas. De nombreuses crèches associatives et publiques sont en grande difficulté car elles subissent un effet ciseaux entre la hausse des charges et la baisse du nombre d’enfants à accueillir du fait de l’évolution des organisations familiales.Les précédentes ministres, notamment Mme Canayer et Mme Vautrin, avec lesquelles nous avons échangé, étaient sensibles à ces difficultés. Mme Vautrin avait même envisagé d’expérimenter une réforme du mode de financement pour revenir à une logique forfaitaire ou en tout cas questionner la logique de la PSU fondée sur la tarification à l’heure. Je ne pense pas que l’expérimentation qui devait avoir lieu à la fin de l’année dernière ait été menée, mais je suis à l’écoute des informations dont vous pourriez disposer.Enfin, au moment de la sortie du livre de Victor Castanet, nous avons pris conscience que les crèches n’étaient pas contrôlées, faute d’agents affectés aux opérations de contrôle. Or il me semble que les CAF avaient l’obligation de concevoir un plan de contrôle des structures publiques, privées et associatives. Qu’en est-il ? Avez-vous pu augmenter sensiblement les contrôles des différents établissements pour garantir la sécurité des enfants ?