Discours du 26 mars 2026

La proposition de loi visant à renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse part d’un constat : les grandes plateformes numériques diffusent très largement les contenus de presse sans pour autant rémunérer les éditeurs et les journalistes à leur juste valeur. En 2019, la France a été le premier État membre de l’Union européenne, sous l’impulsion notamment de nos collègues sénateurs socialistes Patrick Kanner et David Assouline, à transposer dans son droit la directive sur le droit voisin des éditeurs et des agences de presse afin de faire en sorte que les grandes plateformes numériques rémunèrent enfin celles et ceux qui produisent l’information.Ce cadre a marqué une première avancée importante. Toutefois, il n’a pas suffi à corriger ce déséquilibre et l’application de la loi de juillet 2019 reste perfectible. Trop souvent, les négociations restent opaques, les informations transmises sont partielles ou insuffisantes, et certaines plateformes contournent l’esprit du texte et retardent les discussions pour échapper à un partage juste de la rémunération. Le sujet est crucial, non seulement en raison de la chute des revenus publicitaires de plusieurs médias, qui met en péril leur viabilité économique, mais plus fondamentalement parce qu’il s’agit d’avancer vers une juste rémunération de la création de valeur.Derrière cette question juridique se cache aussi un enjeu démocratique fondamental. Quand le modèle économique de la presse s’affaiblit, c’est la qualité du débat public et le pluralisme de l’information qui se trouvent fragilisés.Nous saluons le travail du rapporteur. Le passage du texte en commission a rendu sa rédaction plus solide et plus cohérente. La réécriture de l’article 1er a permis de mieux structurer le dispositif. Le rôle confié à l’Arcom comme autorité de régulation et les sanctions pécuniaires introduites ont rendu le dispositif plus dissuasif.Nous voulons également souligner une modification importante intervenue en commission, relative aux droits des journalistes et des éditeurs. L’amendement de notre collègue Sophie Taillé-Polian qui a été adopté fixe une rémunération minimale de 25 % au titre des droits voisins et impose davantage de transparence dans la négociation avec les organisations représentatives. C’est essentiel, car cela garantit un partage plus juste avec celles et ceux qui produisent les contenus.Cependant, nous ne pouvons considérer que ce texte règle tout. D’abord, la bataille pour l’effectivité des droits voisins est aussi européenne. Tant que les plateformes pourront jouer des écarts entre les législations de chaque pays, des différences d’application ou de la lenteur des procédures, elles continueront de contourner les règles. Ensuite, la question de l’application des droits voisins aux contenus utilisés par l’intelligence artificielle reste en suspens. Avec le développement de l’IA, cette question est devenue centrale car elle concerne à la fois la rémunération, la transparence et la protection de la production journalistique. Nous devrons y répondre ultérieurement.Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés votera cette proposition de loi. Nous le ferons parce qu’elle apporte des améliorations utiles, parce qu’elle contribue à mieux protéger la presse face aux logiques de prédation économique des grandes plateformes et parce qu’elle participe modestement, mais réellement, à la défense du pluralisme de l’information et donc de notre vie démocratique.

Le texte que nous examinons peut sembler technique au premier abord. Pourtant, il touche directement à des situations de vie très concrètes et souvent douloureuses. Derrière ces dispositions juridiques, il y a en effet des familles en conflit et des biens qui restent durablement bloqués. La situation est connue : en cas de transmission d’un bien à plusieurs héritiers, chacun d’eux devient propriétaire d’une quote-part.Peuvent alors commencer des discussions interminables sur le devenir du bien, entre préservation d’un patrimoine familial et vente, faute de volonté partagée de le détenir et de l’entretenir ensemble. Notre droit civil autorise cette tension permanente entre propriété et indivision : selon l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ; mais l’article 545 dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété.Lorsqu’un indivisaire veut sortir d’une situation d’indivision, il peut donc se heurter au refus d’un autre indivisaire, provoquant un blocage néfaste à bien des égards. Sur le terrain, ces blocages ne sont pas abstraits. Ils se traduisent par des logements inoccupés, des logements qui se dégradent, tout cela dans un contexte où les tensions foncières sont fortes. Ce sont des procédures interminables et une certaine impuissance collective face à des situations figées depuis des années. En Corse et dans les outre-mer, jusqu’à 40 % du foncier privé serait paralysé par des indivisions anciennes, parfois centenaires.Dans un contexte de tension sur le logement, cette immobilisation du foncier occasionne des difficultés supplémentaires. Il faut insister sur un point trop souvent sous-estimé : tant qu’un bien est juridiquement bloqué, il est aussi fiscalement neutralisé, ce qui signifie absence de mutation et de valorisation, et, bien souvent, absence de recouvrement effectif de l’impôt foncier. Pour les collectivités territoriales, c’est une double peine : une impossibilité d’agir sur ces biens, notamment en matière d’urbanisme et de création ou de rénovation de logements, et une perte de ressources fiscales pourtant indispensables à l’action publique locale. De nombreux maires le disent, ces situations d’indivision ou de successions vacantes compliquent directement la gestion de leur commune.C’est pourquoi l’article 1er A, introduit au Sénat, constitue une avancée utile. En permettant à l’administration fiscale de transmettre, à la demande des élus locaux, les informations nécessaires pour identifier certains biens sans maître, il répond à une attente du terrain. Il facilite l’engagement de procédures permettant, à terme, de remettre ces biens dans le circuit.Toutefois, cette avancée reste partielle, car dans le même temps, le Sénat a supprimé des outils qui auraient permis d’aller plus loin. Je pense notamment à la création d’une base de données recensant les biens abandonnés. Un tel outil aurait été précieux pour les élus locaux, en leur donnant une vision d’ensemble des situations de vacance et des procédures en cours. Il aurait aussi permis d’articuler plus efficacement les différents dispositifs juridiques existants. Sa suppression est regrettable.Plus largement, le texte a été resserré au fil de la navette parlementaire. Certaines ambitions ont été réduites, souvent au nom de la protection du droit de propriété. Un tel équilibre est nécessaire, bien sûr, mais il limite la portée des solutions proposées. Le dispositif de l’article 2, issu de la première lecture de notre assemblée et qui encadrait précisément les conditions de déblocage de certaines indivisions, a été remplacé par une simple traduction dans la loi d’une jurisprudence de la Cour de cassation moins précise, plus floue. La possibilité d’autoriser plus largement certaines ventes en cas de blocage, y compris face à l’inertie ou à l’absence d’indivisaires, a été restreinte. L’expérimentation visant à moderniser et à accélérer les procédures de partage judiciaire a été supprimée, puis profondément remaniée, perdant en lisibilité et en efficacité.Soyons donc lucides : ce texte est utile, mais sa portée reste limitée. Il permettra de débloquer certaines situations complexes, notamment les indivisions anciennes ou les successions vacantes. Il apportera des solutions concrètes à certaines familles et à certains territoires, mais il ne transformera pas en profondeur la gestion du foncier dans notre pays. Surtout, il ne répondra pas à la crise du logement. En Île-de-France, plus de 4,2 millions de personnes sont en situation de mal-logement ou de fragilité face au logement, soit près d’un tiers de la population. Dans ce contexte de pénurie, un véritable sous-marché du logement dégradé continue de prospérer.Oui, il est nécessaire de remettre sur le marché des biens aujourd’hui bloqués. Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi, pour permettre son adoption définitive et ne pas retarder des avancées obtenues, mais nous le ferons sans illusion, et sans grande conviction.