Discours du 30 juin 2026

Je souhaite apporter quelques réponses à la collègue sur l’apport des cours criminelles départementales, notamment sur le raccourcissement des délais. Le rapport de juillet 2025 sur les cours criminelles départementales, présenté en commission des lois, a démontré que le gain de temps qu’elles occasionnaient n’était que d’une demi-journée – je pourrais revérifier le chiffre – par rapport aux procès d’assises.

On peut considérer que c’est un grand progrès, mais en réalité une victime attend toujours six ans en moyenne pour avoir son procès, contre sept ans en cour d’assises.On nous fait le procès d’être contre les magistrats, au prétexte que nous serions pour les jurys populaires. Vous vous trompez. Nous disons que le jury populaire est un héritage de la Révolution française. Ce sont des citoyens… (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Libre à vous de considérer que les citoyens ne sont pas capables de juger leurs semblables, reste que la Révolution française a mis fin au pouvoir absolu d’un individu qui pouvait juger au nom de ses propres règles, sans avoir à rendre de comptes. Le jury populaire, c’est la société française, les citoyens qui jugent.En renvoyant une affaire pour viol à la cour d’assises, la société considère que le crime de viol, un crime massif – 160 000 enfants et plus de 200 000 femmes par an –, doit être jugé par les citoyens, et non par des magistrats professionnels, très compétents au demeurant, mais qui jugent en chambre. Ce sont deux démarches complètement différentes. C’est très important de le comprendre et j’aimerais qu’on arrête de nous faire ce faux procès. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Stella Dupont et M. Andy Kerbrat applaudissent également.)

J’utiliserai mon temps de parole pour répondre au ministre. Je ne sais pas si, à l’issue des procès Le Scouarnec ou Pelicot, on a distribué un questionnaire de satisfaction aux victimes, mais je sais que les prévenus ont été condamnés à vingt ans de prison ferme, parce que c’est la peine maximale qu’une cour criminelle départementale pouvait prononcer. Aux assises, ce n’aurait pas été la même chose ! M. Le Scouarnec a fait plus de 300 victimes – des enfants ! Il a été condamné à seulement vingt ans de prison ferme, parce qu’il a été jugé par une cour criminelle départementale, où le quantum de peines est plafonné. (Mme Mathilde Feld applaudit.)De quoi parle l’article 2 ? Pourquoi proposons-nous sa suppression ? On peut estimer que ce n’est pas exactement l’acte de décès des cours d’assises, mais on peut au moins affirmer qu’avec cet article, vous les faites entrer en soins palliatifs. Pourquoi ? Parce que vous venez siphonner, très méthodiquement, de nombreuses compétences des cours d’assises, notamment la compétence de juger les personnes en récidive, et vous revenez sur un certain nombre d’éléments de son organisation – sa composition, les jurys populaires.Ne vous en déplaise, monsieur le ministre, tout cela entretient l’idée qu’à terme, votre objectif est la suppression des cours d’assises et des jurys populaires.

Eh oui !

C’est vrai !