Discours du 1 octobre 2026

Il ne vous aura pas échappé que je suis féministe. Et parce que je le suis, j’ai maintenu une fois députée mon engagement dans deux associations qui me sont chères, l’Assemblée des femmes et la Coordination française pour le lobby européen des femmes (Clef).C’est avec solennité que je me trouve devant vous en tant que rapporteure générale de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.Ce que nous vivons en cet instant est extraordinaire. Extraordinaire, car au printemps, nous étions peu nombreuses à croire encore à l’inscription de cette proposition de loi à notre ordre du jour. J’adresse ici ma reconnaissance sincère aux députés et aux sénatrices qui sont à mes côtés depuis nos premières réunions, ainsi qu’à mes corapporteurs, pleinement investis dans nos travaux.Extraordinaire, car qui aurait pu prédire que le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental (Cese) seraient saisis et que leurs avis donneraient ainsi à la proposition de loi ses lettres de noblesse ? Merci, madame la présidente, de l’avoir permis. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur les bancs des commissions. – Mme Soumya Bourouaha applaudit également.) Extraordinaire enfin, car malgré un contexte politique de précampagne électorale, le premier ministre s’est engagé sur un examen complet du texte avant la fin du mandat présidentiel.Tout cela est extraordinaire, mais cela ne relève pas du hasard. Les chiffres sont là, terrifiants, qu’ils concernent le nombre de victimes parmi les enfants et les femmes, le taux de classement sans suite, celui de l’impunité ou le coût de ces violences. Il y a aussi toutes ces affaires : MeToo, Le Scouarnec, Chahinez Daoud, Gisèle Pelicot, Shaïna, Rosa, Lyhanna, et tant d’autres. En novembre 2024, la Coalition féministe et enfantiste, composée d’associations, de syndicats, de militantes et de femmes qui, depuis des années, travaillent sur le terrain et dénoncent les failles de notre système, nous présentait 140 mesures, destinées à répondre au caractère systémique des violences, qui ont nourri la proposition de loi intégrale. Des responsables de cette coalition sont dans les tribunes aujourd’hui et j’aimerais que nous les applaudissions pour leur mobilisation inconditionnelle et constante. (Applaudissements sur tous les bancs. – Des députés des groupes SOC et GDR se lèvent et se tournent vers les tribunes du public.)Depuis deux ans, des parlementaires des deux chambres cherchent à traduire ces mesures pour répondre à ce qui est à la fois une attente et un besoin : un changement de paradigme, un changement profond dans notre manière de traiter les violences faites aux femmes et aux enfants, de la prévention à la sanction, de l’accompagnement des victimes à la réparation.Nous nous apprêtons à opérer ce changement car nous allons légiférer sur des avancées majeures : la création de juridictions spécialisées, une définition des violences obstétricales et gynécologiques, un socle minimal d’actes d’enquête, un droit à congé pour les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) dans le cadre du travail, etc.La commission spéciale a confirmé la légitimité de cette démarche et renforcé plusieurs de ces mesures. Toutefois, nos débats sont loin d’être terminés et des sujets importants devront être tranchés. Plusieurs amendements proposent de revenir sur le vote de la commission en limitant aux délits la compétence des juridictions spécialisées. Chers collègues, je me dois ici de vous mettre en garde. Quelle serait la portée d’une loi dite intégrale si nous ne parvenions pas à changer en profondeur notre manière de juger ce crime de masse qu’est le viol ? Sommes-nous capables, au contraire, de prendre le chemin d’une chaîne judiciaire intégralement spécialisée, comme nos voisins espagnols ont su le faire il y a vingt ans ? Nos débats le diront, mais l’attente des victimes est forte.Plusieurs mesures concernant la protection de l’enfance ont été retirées du texte et reprises dans le projet de loi dédié, qui sera examiné au Sénat fin octobre. Comme les associations de protection de l’enfance, nous serons vigilants. Nous attendons du gouvernement que, conformément à son engagement, il défende ces mesures avec la même ambition que celle qui aurait été la nôtre.J’en viens à l’entretien individuel pour chaque enfant. Avec le rapporteur, nous proposerons le rétablissement du caractère obligatoire de cet entretien pour tous les élèves, avec un déploiement progressif permettant une généralisation en 2032.

Le dernier point que je veux aborder concerne les femmes étrangères. Une loi dite intégrale ne peut laisser personne de côté. C’est la raison pour laquelle nous voulons les protéger de façon spécifique. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.)

Avec cette proposition de loi, nous voulons agir partout où cela ne fonctionne pas. Nous voulons affirmer que le viol est inacceptable dans notre société. En 1978, à la sortie du procès d’Aix, Gisèle Halimi disait que le véritable combat des femmes ne peut être ponctuel, qu’il ne peut se résumer à obtenir une condamnation.Mais pour une loi intégrale, il faut un budget intégral. Dans la période budgétaire qui s’ouvre, huit groupes politiques formant une coalition transpartisane le demandent. Protéger les femmes et les enfants est coûteux, ne pas le faire l’est encore plus. Cet été, le premier ministre nous a dit que les moyens ne seraient pas un obstacle. Nous comptons donc sur le gouvernement pour débloquer les crédits nécessaires au déploiement de la proposition de loi et nous comptons sur l’Assemblée, parce que les victimes et la société nous regardent. À nous, maintenant, d’être à la hauteur. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Vous souhaitez préciser que la lutte contre les VSS et les violences intrafamiliales constitue un impératif national. Nous en avons discuté en commission spéciale : c’est tout l’objet de la proposition de loi, où de nombreux dispositifs sont prévus à cette fin. Ce principe est en outre consacré à l’article 58 du texte. Je vous propose de retirer l’amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Avant de le faire, je vais apporter quelques réponses, notamment à notre collègue qui juge que le texte poserait problème en ne parlant que d’auteurs au masculin et de victimes au féminin. Or la langue française fait de « auteur » un mot masculin et de « victime » un mot féminin. Toutefois, si vous êtes favorable à l’écriture inclusive et si vous souhaitez qu’on écrive « auteure » dans la loi, je n’y vois aucun inconvénient, ayant moi-même demandé à être rapporteure. (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Isabelle Rauch applaudit également.)

Ensuite, lorsque vous parlez de l’invisibilisation des hommes dans le texte, je pense que cela sert d’abord à invisibiliser la réalité des violences faites aux femmes puisque 85 % des victimes d’infractions sexuelles sont des femmes quand 96 % des mis en cause pour violences sexuelles sont des hommes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Même si vous le contestez, comme vous contestez plein de choses, on peut considérer qu’il existe dans notre société une culture du viol. Ne vous en déplaise, ce sont des travaux universitaires fort bien documentés qui en attestent. Je vous invite d’ailleurs à les lire.Rappeler à quoi sert l’article 1er me permettra de répondre à des remarques formulées par plusieurs collègues. La version initiale de la proposition de loi intégrale ne comportait de définitions ni des VSS ni des VIF. Dans son avis, le Conseil d’État nous a alertés sur le fait que nous parlions de quelque chose qui n’est défini nulle part et nous a invités à y remédier. Nous considérons donc désormais que les VIF sont des atteintes à l’intégrité physique commises par un conjoint, un ancien conjoint, un ascendant ou un descendant. Concernant les VSS, nous avons pris le parti d’énumérer les infractions qui figurent dans le code pénal et plus généralement dans la loi.Or, à l’issue des travaux de la commission spéciale, des manques ont été relevés. C’est la raison pour laquelle des amendements ont été déposés pour compléter cette définition. Ainsi, l’amendement no 1031, auquel j’arrive enfin, vise à ajouter dans le champ des VIF les atteintes volontaires à la vie.

Le sujet a été signalé à la commission et j’ai déposé un amendement visant à définir les violences économiques. Je suggère donc que vous retiriez le vôtre.

Oui, défavorable.

Vous proposez d’introduire des distinctions entre les victimes que le texte vise à protéger. L’article 1er, dans sa rédaction actuelle, satisfait votre amendement. Avis défavorable.