Discours du 1 octobre 2026

Après ces interventions, je veux apporter quelques éléments de contexte – davantage que des éléments de réponse – relatifs à l’article 5. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, cet article constitue un élément décisif de la loi intégrale, et plus globalement de l’ambition incarnée par ce texte : juger enfin correctement les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants.La spécialisation n’est pas seulement un principe ; c’est une volonté affirmée depuis le départ par la coalition des associations féministes et enfantistes. Appliqué en Espagne depuis plusieurs années, ce système a fait ses preuves, même si le Rassemblement national considère que cet article ne répond pas à la problématique posée.Lors de l’examen de son rapport périodique par le comité des Nations unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, le comité Cedaw, l’Espagne a présenté le fonctionnement et les résultats de ses juridictions spécialisées. Le comité, instance internationale chargée d’évaluer l’application de la convention par les États, a souligné l’importance de la spécialisation des juridictions, condition clé d’un traitement judiciaire plus efficace des violences sexuelles.

Oui, cette disposition est absolument essentielle et, je le répète parce que c’est important, le chemin pour arriver à la rédaction de l’article 5 a été long et n’est pas terminé. Nous avons un système judiciaire qui est ce qu’il est et décider que, sinon demain, du moins dans deux, trois ou quatre ans, nous aurons soit un système judiciaire totalement spécialisé, soit une chaîne parallèle spécialisée pour juger des crimes de viol, ça ne peut pas se faire au moyen d’une petite réforme écrite sur un coin de table.Aujourd’hui, cet article permet de spécialiser une grande partie de la chaîne – pas toute la chaîne, nous aurons l’occasion d’en reparler – et de traiter des délits, mais surtout des crimes. Si, à l’occasion de cette discussion et comme certains amendements le proposent, nous revenions sur l’idée de confier ces crimes à des juridictions spécialisées, je pense qu’il faudrait en tirer quelques conséquences sur les effets attendus de la proposition de loi intégrale dont nous débattons.

Nous sommes à un moment décisif de l’examen du texte. En effet, les juridictions spécialisées en sont un élément essentiel ; nous ne devons pas le rater, même si le dispositif ne me semble pas, à ce stade, totalement abouti.J’ai le sentiment que nous sommes d’accord pour que ces juridictions spécialisées puissent traiter des délits et des crimes, ce qui correspond à la rédaction adoptée en commission. Le problème est celui du rôle des cours criminelles départementales, sur lequel nous avons une divergence de fond. En effet, lorsqu’une affaire passe devant une cour criminelle, la peine ne peut excéder vingt ans de réclusion, si bien que cette cour ne peut traiter certaines circonstances aggravantes. Des affaires d’ampleur ont récemment été jugées par une cour criminelle départementale : pourquoi pas par une cour d’assises ? La question n’est pas seulement celle des circonstances aggravantes ou celle du quantum de la peine.Toutefois, au bénéfice de l’avancement de la discussion, nous sommes prêts à considérer que l’amendement no 1175 de Mme Riotton, qui prévoit que les cours d’assises se consacrent aux affaires pour lesquelles il existe des circonstances aggravantes et où le quantum de la peine encourue est supérieur à vingt ans, constitue un compromis qui devrait permettre à la proposition de loi de continuer son chemin. Elle sera en mesure de répondre aux attentes de la Coalition et à celles de la société : que les crimes soient jugés par des juridictions spécialisées.Sur ce sujet, notre réflexion n’est pas terminée. J’appelle le garde des sceaux à la poursuivre également, tout au long du parcours de la proposition de loi – jusqu’à la commission mixte paritaire peut-être – afin que nous ayons, à l’issue de ce processus, une chaîne judiciaire spécialisée de bout en bout. (M. le garde des sceaux hoche la tête en signe d’approbation. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Erwan Balanant applaudit également.)