Discours du 2 octobre 2026

Il ne faut pas se tromper au sujet des intentions des rédacteurs : le texte s’applique spécifiquement aux territoires ultramarins, puisque l’alinéa 10, que cet amendement vise à modifier, fait partie du III de l’article, lequel prévoit dans chacun de ces territoires un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Je le répète, il s’agit clairement de l’outre-mer, non du territoire national.

Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable : il faut éviter que la loi soit trop bavarde. Du reste, des associations seront associées aux travaux de cette autorité indépendante et, pour prendre cet exemple, des victimes s’investissent au sein de la Coalition féministe et enfantiste. Il est donc plus pertinent de s’appuyer sur la représentation associative pour garantir la présence des victimes dans l’instance.

Il n’est pas question ici de nier le problème et ce n’est pas ce que j’ai fait ; si l’observatoire territorial souhaite faire ce que vous évoquiez, il en aura la capacité. Le préciser ici n’est pas nécessaire.

J’ai échangé avec notre collègue Karine Lebon, qui avait émis quelques interrogations au sujet de cet amendement, afin de préciser ce qu’il prévoit. L’idée est claire : je propose de supprimer une référence aux observatoires des violences faites aux femmes déjà actifs car ils n’ont pas d’existence juridique. Il s’agit donc de nettoyer, pour ainsi dire, l’alinéa 9 en supprimant sa dernière phrase et d’affirmer que nous créerons dans tous les territoires, y compris dans les outre-mer, des observatoires territoriaux des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales qui jouiront d’un statut juridique.

Il vise à étendre le champ de l’article 1er en ajoutant à la liste des violences sexuelles plusieurs infractions qui n’y figurent pas. Il s’agit de l’atteinte à l’intimité d’autrui portant sur des paroles ou sur des images présentant un caractère sexuel, de la diffusion d’un montage à caractère sexuel d’une personne sans son consentement, des violences sexuelles et sexistes commises dans le cadre médical – toutes ces infractions étant d’ailleurs mentionnées dans d’autres articles du texte – et de la nouvelle infraction d’achat d’acte sexuel en ligne qui sera créée par l’article 25 de la proposition de loi.

Je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable. Les observatoires territoriaux associeront à leurs travaux les associations de terrain.Concernant le thème plus spécifique traité par les associations que vous évoquez, je précise que l’alinéa 7 de l’article issu des travaux de la commission prend votre préoccupation en compte, puisqu’il prévoit que l’« instance s’appuie[ra] sur l’observatoire national des violences faites aux femmes ainsi que sur les centres territoriaux chargés de la promotion des droits des victimes de violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre ». Il est prévu que les associations seront associées aux travaux des observatoires territoriaux.

Avis défavorable, comme vous pouvez l’imaginer. Nous débattrons plus en détail de cette question en examinant l’article 25. Cette nouvelle infraction a été conçue en cohérence avec la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel, qui interdit l’achat d’actes sexuels et incarne la position forte et abolitionniste de la France.

Avis favorable.

Je demande le retrait de l’amendement, faute de quoi mon avis sera défavorable : si nous le votions, nous créerions une disposition très spécifique au bénéfice d’un territoire particulier, ce qui pourrait engendrer une forme d’incohérence ou d’inégalité.

Défavorable : rien dans la rédaction actuelle de l’article 2 n’empêche les observatoires territoriaux de traiter ces questions. Du reste, même si j’entends que les territoires ultramarins présentent des problématiques très particulières, nous retrouvons ces problématiques dans une autre mesure dans les territoires métropolitains.

Après cette belle démonstration, il faut bien comprendre que votre objectif est l’invisibilisation des violences faites aux femmes. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.) Si vous tenez vraiment à compter aussi les hommes assassinés par un autre homme, proposez dans ce cas d’ajouter ce chiffre aux données fournies par le rapport. Or vous proposez ici de supprimer…

…la première phrase de l’alinéa 6, selon laquelle l’Autorité « publie chaque mois le nombre de féminicides ». Votre volonté est donc très claire : malgré votre jolie démonstration et l’usage que vous faites de données lues manifestement avec beaucoup d’attention, votre seul objectif est d’invisibiliser le terme de féminicide dans ce texte. Avis défavorable. (Mme Béatrice Bellay applaudit.)

Si vous me le permettez, madame la ministre, je souhaiterais apporter une correction à votre propos : l’article 4, relatif au « socle minimal d’actes d’enquête », ne prévoit pas d’expertise psychologique. Il prévoit des auditions et des réquisitions. Il s’agit d’actes qui permettent de comprendre les faits et de qualifier une infraction.Il faut faire attention à une chose. Rattacher ces violences – ces infractions, telles que nous les définissons dans l’amendement de Mme Capdevielle ou dans le mien – au contrôle coercitif signifie qu’au lieu de démontrer l’existence d’une violence économique, la victime devra démontrer l’existence d’un contrôle coercitif, ce qui n’est pas tout à fait la même chose, qu’il s’agisse de procédure ou de délai. Or, s’agissant de problématiques financières, l’impact sur la vie quotidienne de la victime, et potentiellement de ses enfants, n’est pas du tout le même.

Je le maintiens.

Cet amendement porte en réalité sur le contrôle coercitif. Or, vous l’aurez compris avec le débat que nous venons d’avoir, ce sujet sera abordé à l’occasion des débats sur l’article 13 bis. Je vous demande donc son retrait pour que nous traitions de ce sujet à cette occasion. À défaut, avis défavorable.

Cette infraction a toute sa place dans l’article 1er. Avis favorable.

Nos débats sur l’article 1er ayant été interrompus hier, je rappelle que cet article vise à définir les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales. Plusieurs amendements visent à compléter cette définition. Par celui-ci, je vous propose d’ajouter les violations des ordonnances de protection à la définition des violences intrafamiliales.

Votre amendement qualifie les violences intrafamiliales de violences sexistes, ce qui ne me pose pas de problème. Toutefois, cette distinction me paraît difficile à mettre en ?uvre. Nous tentons avec l’article 1er de distinguer clairement les violences intrafamiliales des violences sexistes et sexuelles. Le code pénal fonctionne mieux quand il est précis. Je demande donc le retrait de l’amendement.J’ajoute que l’article 132-77 du code pénal fait du sexisme une circonstance aggravante, ce qui permet probablement de répondre à votre préoccupation.

Il s’appuie sur plusieurs amendements déposés en commission spéciale afin d’intégrer les violences économiques dans le champ des violences intrafamiliales. L’exposé sommaire liste les infractions visées, parmi lesquelles l’extorsion, le chantage, l’escroquerie, le non-versement de la pension alimentaire et les actions susceptibles de bloquer son versement. Nous proposons d’ajouter à la définition des violences intrafamiliales l’ensemble de ces infractions.

Même si je peux comprendre votre argumentation, madame la ministre, les débats que nous avons eus autour de l’article 5 et des juridictions spécialisées tendent à montrer que le dispositif n’est pas complètement finalisé. Les violences économiques ne sont pas forcément liées au contrôle coercitif. Je maintiens évidemment mon amendement car je pense que les violences économiques s’exercent indépendamment d’autres infractions dont nous allons discuter dans les prochains jours. Par exemple, une femme qui quitte son domicile parce que son conjoint est violent part généralement avec ses enfants et les animaux. J’ai régulièrement des cas dans ma circonscription. Alors même que les femmes ont de nouvelles charges – un nouveau logement, par exemple –, l’ex-conjoint décide de ne plus rien payer. La femme n’a pas pour autant subi un contrôle coercitif ou des violences conjugales. L’ex-conjoint se dit simplement que ce n’est plus son problème et la femme qui a quitté son domicile se retrouve à payer les dettes de son ex-conjoint.Voilà pourquoi je souhaite l’intégration des violences économiques à l’article 1er. Afin de remédier au problème que vous soulevez, peut-être pourrions-nous réfléchir à un aménagement afin que ces dossiers ne soient pas systématiquement traités par le juge des violences sexuelles et intrafamiliales (VSS), en fonction des contextes.

Je n’entrerai pas dans un débat de fond sur la prostitution, mais nous avons une divergence fondamentale d’appréciation en la matière : faut-il la traiter comme une activité – je pense que c’est votre position – ou comme une violence ? On essaie souvent de nous faire croire que les violences subies par les personnes en situation de prostitution viendraient du système, du cadre légal que la France est parvenue à définir en la matière. Je rappelle que des organisations ont tenté de faire condamner la France au motif que la loi de 2016 serait à l’origine de ces violences et que la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), loin de condamner la France, a reconnu le caractère protecteur du texte. Le débat de fond est là, mais ce n’est pas celui d’aujourd’hui.L’amendement no 1218 vise à ce qu’une infraction définie dans le code pénal, reconnue par la France comme une violence, ne figure pas dans la définition des violences sexistes et sexuelles. Il me semble clair, pour des raisons de cohérence, qu’elle doit y figurer. C’est pourquoi je suis défavorable à l’amendement.

Permettez-moi de vous faire part de mon trouble. Adopter l’amendement no 1218 pour les raisons qu’a données Mme la ministre reviendrait à distinguer deux types de violences sexuelles et sexistes : celles qui, de par leur spécificité, mériteraient d’être traitées par une juridiction spécialisée, et celles qui relèveraient du droit commun. Or j’ai le sentiment que toutes ces violences qui existent dans notre société forment un continuum. Entre le harcèlement de rue et la présence de femmes, voire d’adolescents, dans des Airbnb tenus par des réseaux de prostitution, il y a une continuité. On ne peut considérer que certaines de ces violences doivent passer devant une juridiction spécialisée et pas d’autres.Je suis donc très surprise de la position du gouvernement, qui me semble enfoncer un coin dans la définition des violences sexuelles et sexistes. Je rappelle que cette définition et ce périmètre, au-delà des convictions personnelles des rapporteurs, sont demandés par la coalition des associations féministes et enfantistes mobilisée de longue date pour l’élaboration d’une loi intégrale.

Je demande cinq minutes de suspension.

L’amendement ajoute à l’article 2 le décompte des infanticides. En reprenant en partie ce qui figure dans l’article au sujet des féminicides, il précise également ce que l’on entend par « infanticides » : des actes commis sur un mineur de 15 ans par un majeur.

Je suis favorable au sous-amendement no 1291 et je demande le retrait des amendements nos 347 et 348.

Votre amendement revient à confier à l’Autorité une mission qui n’est pas la sienne. Cela contribuerait à brouiller la frontière entre le gouvernement, qui doit agir face à des chiffres préoccupants, et l’Autorité, qui doit garder un rôle d’évaluation, comme le souhaite la Coalition féministe et enfantiste. Avis défavorable.

Je comprends l’importance du sujet que vous abordez ainsi que vos intentions ; cela ne soulève pas de difficultés. En revanche, faire la liste des instances avec lesquelles l’Autorité d’évaluation pourrait travailler pose des problèmes de lisibilité de la loi et pourrait porter atteinte à la pertinence des travaux de cette autorité. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Défavorable.

Favorable.

Défavorable.