Discours du 22 mai 2025

Pour répondre à Michel Lauzzana, à qui me lie par ailleurs une amitié chaleureuse, je ne crois pas que nos amendements découlent d’une simple position de principe, même si vous connaissez ma position générale sur ce texte. Il y a en effet deux points qui me posent problème dans cet article.Le premier concerne la date. Il est indiqué que, si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision d’accorder l’aide à mourir, le médecin, à l’approche de cette date, doit évaluer le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne. Mais qu’en est-il d’une personne qui décide d’en finir six, huit ou neuf mois après ? Cela constitue un laps de temps déjà suffisamment long pour qu’il soit légitime de se demander si le choix du malade relève encore d’une volonté libre et éclairée.Patrick Hetzel a déjà mentionné le second point, à savoir la question du lieu. Les dispositions concernant le lieu ne sont pas suffisamment bordées dans cet article. J’aurai des amendements de repli sur cette question, qui concerneront notamment l’hôpital. En tout état de cause, nous souhaitons la suppression de l’article.

À la suite de ceux de MM. Juvin, Bazin et Hetzel, mon amendement, de repli, tend à garantir le strict encadrement du lieu dans lequel le patient peut recevoir l’aide active à mourir. L’article 7 est très important car il pourrait réaliser l’une de mes principales craintes : l’élargissement du champ d’application de ce texte dans les mois et les années qui viennent.Nous venons de débattre de l’anticipation avec laquelle on peut prévoir la fin de sa vie. L’aide à mourir décidée un an ou même trois mois avant sa réalisation perd selon moi son caractère d’ultime recours et sort du cadre de la fin de vie. À défaut d’avoir encadré strictement la durée avec laquelle on l’anticipe, il faudrait au moins encadrer strictement le lieu dans lequel est réalisée la fin de vie.

J’écoutais notre collègue Battistel, il y a un instant, expliquer qu’il était indigne ou inhumain de transporter vers un établissement de santé une personne qui voulait vivre les derniers moments de sa vie avant l’aide active à mourir. Or c’est exactement ce qui se passe déjà pour les personnes qui sont transportées dans une unité de soins palliatifs. D’ailleurs, leur trajet est souvent bien long puisqu’une vingtaine de départements ne disposent toujours pas d’unité de soins palliatifs. C’est d’ailleurs parce que la loi précédente n’est toujours pas appliquée que je m’oppose, à titre personnel, au présent texte.

Enfin, il me semble important, au sein de chaque établissement, de séparer les deux activités et les deux types d’actes que sont respectivement les soins palliatifs et l’aide active à mourir. C’est pourquoi il faut voter ces amendements.