Discours du 14 avril 2026

Monsieur Kerbrat, bien que je sois en désaccord avec vous, je comprends que vous vouliez détricoter ce texte. Vous vous aidez d’un amendement tendant à supprimer l’anonymat des médecins qui rendront la décision d’injonction de soins psychiatriques.

Or vous ne pouvez pas vouloir à la fois protéger les psychiatres et lever leur anonymat. Pour ces raisons, mon avis sera défavorable.

L’amendement et ses sous-amendements visent, une fois encore, à lever l’anonymat de la personne ; par conséquent, l’avis est, une fois encore, défavorable.

Il y a des points communs !

Avec ces amendements, vous voulez supprimer la mesure qui est au cœur de l’article et qui fait tout son intérêt : l’injonction d’examen psychiatrique. J’émets donc évidemment un avis défavorable.Si un individu refuse de se soumettre à un examen psychiatrique, le préfet peut demander à un juge judiciaire l’autorisation de recourir aux forces de l’ordre pour procéder à un examen sous contrainte – seul le juge judiciaire à le pouvoir d’accorder une telle autorisation.Nous suivons pleinement la recommandation du Conseil d’État sur ce sujet.

Je vous demande donc de voter contre ces amendements de suppression et d’adopter l’amendement no 156 du gouvernement et mon amendement identique, no 152, à venir plus tard dans la discussion. Ils permettront de suivre l’ensemble des recommandations du Conseil d’État s’agissant de l’injonction d’examen psychiatrique.

Quel est le rapport avec l’amendement ?

Je vous remercie pour votre sens de la précision, monsieur Bernalicis : votre sous-amendement tend à remplacer le mot « vu » par le mot « regard ». Néanmoins, mon avis sera défavorable.Quant à votre amendement, madame Balage El Mariky, il ne précise pas le dispositif d’injonction d’examen psychiatrique : il le remplace par quelque chose qui existe déjà,…

…à savoir l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement, à la demande du représentant de l’État dans le département. Il s’agit donc presque d’un amendement de suppression.C’est pourquoi j’émettrai un avis défavorable.

Votre amendement tend à supprimer l’alinéa 10, qui crée l’injonction d’examen psychiatrique. Je me suis déjà exprimé sur ce point lors de la discussion des amendements précédents : avis défavorable.

Il fait écho à mes précédents avis. La transformation de l’injonction d’examen psychiatrique en une invitation à consulter un psychiatre revient à la supprimer.

Avis défavorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Que de grandes explications pour des sous-amendements rédactionnels !

Madame Faucillon, dans votre exposé sommaire, vous indiquez que la privation de liberté est décidée par l’administration. C’est faux ! Dans cet article, la phase coercitive de l’injonction d’examen psychiatrique est entièrement placée sous le contrôle du juge judiciaire.

Cela constitue évidemment l’une des conditions de la constitutionnalité de cette disposition.Avis défavorable.

Vous soulevez des questions de rédaction légitimes, mais votre amendement vise à modifier aussi l’alinéa 14 et son adoption aurait pour effet de faire tomber l’amendement no 152 et l’amendement identique du gouvernement, qui sont très complets. C’est pourquoi je vous demande de le retirer au profit de ces deux amendements, qui répondent à plusieurs des demandes que vous formulez et, surtout, clarifient le sens du dispositif et le rendent constitutionnel. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

J’émets un avis défavorable sur les deux sous-amendements.Madame Faucillon, vous abordez une question importante que nous avions évoquée lors de l’examen du texte en commission. Vous voulez faire intervenir le JLD, donc le juge judiciaire, dans la première phase du dispositif de l’injonction. Or cette première phase est administrative ; elle touche à la liberté personnelle et non individuelle.

Le recours doit donc se faire devant le juge administratif.La seconde phase touche à la liberté individuelle et relève donc du juge judiciaire.C’est pourquoi je vous demande de retirer l’amendement no 86, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.

Avis défavorable.Nous nous étions engagés en commission à revoir cette partie de l’article afin de respecter les recommandations qui nous avaient été faites en vue de garantir sa constitutionnalité. Je vous recommande donc de rejeter ces amendements et de voter pour les amendements identiques nos 156 et 152. L’enjeu est que le dispositif soit pleinement opérant pour protéger nos libertés publiques et assurer la sécurité des Français. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe DR.)

C’est bien pour ça qu’il faut les soigner !

J’ajouterai seulement deux précisions à la présentation que le ministre vient de faire de cet amendement.D’abord – il l’a dit, mais j’y insiste –, toute la procédure est évidemment placée sous le contrôle du juge judiciaire. Ensuite, nous passons d’une hospitalisation ne pouvant excéder vingt-quatre heures à la présentation à un rendez-vous pris à l’avance à la préfecture. Nous prenons pleinement en compte, avec cet amendement, les recommandations du Conseil d’État.