Discours du 15 avril 2026

Nous avons déjà largement débattu de ces questions hier soir. Je confirme que je suis défavorable à tous les sous-amendements.

Vous entendez conférer un caractère suspensif à l’appel contre l’ordonnance du JLD. J’y suis défavorable parce que cela retarderait systématiquement toutes les opérations dans des situations qui peuvent revêtir un caractère urgent et parce que le Conseil d’État n’a émis dans son avis aucune réserve relative à ce point précis.

Cet amendement, s’il était adopté, porterait directement atteinte à la bonne administration de la justice, puisque le rejet prévu à l’alinéa 21 se fera « par ordonnance motivée » et se fondera donc sur des éléments précis et tangibles. Honnêtement, je ne veux pas être de ceux qui plaident pour faire perdre du temps aux magistrats du fait de demandes « manifestement irrecevables », puisque c’est l’objet de l’alinéa. Avis défavorable.

Madame Balage El Mariky, vous soulevez une question légitime : celle de la psychiatrie en détention. Ce n’est pas l’objet de ce texte. (Mme Léa Balage El Mariky s’exclame.) Votre amendement, s’il était voté, aurait pour effet direct de créer une double peine terrible pour les personnes qui n’auraient pas reçu les soins adaptés en détention. En effet, vous voudriez qu’ils ne soient pas non plus pris en charge au moment de leur sortie ! Je vous recommande vraiment, chers collègues, de rejeter cet amendement. Avis défavorable, de même que sur le sous-amendement.

Vous proposez d’étendre le contrôle parlementaire instauré par la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. La commission avait émis un avis défavorable, mais à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

J’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression, pour deux raisons. D’abord, en l’état du droit, la rétention de sûreté n’est pas conçue pour les actes terroristes. Or la loi pénale est d’interprétation stricte. Je ne vois pas pourquoi la rétention de sûreté serait possible pour un criminel de droit commun et pas pour quelqu’un qui a été condamné pour des faits de terrorisme.Ensuite, monsieur Houlié, ce texte est très différent de la proposition de loi de la présidente Braun-Pivet en 2020, qui a été censurée.

L’article 2 est strictement calqué sur les dispositions qui régissent déjà la rétention de sûreté de droit commun et qui ont été validées par le Conseil constitutionnel en 2008.

C’est le même quantum de peine, ce sont les mêmes garanties, et nous avons pris en compte l’avis du Conseil constitutionnel de 2020 pour garantir la constitutionnalité du dispositif.

Je vous renvoie notamment à l’alinéa 17.

Cet amendement vise à supprimer la rétention de sûreté terroriste. Pour les raisons que j’ai déjà données à propos des amendements de suppression de l’article, j’y suis défavorable.

Cet amendement de clarification est bienvenu ; avis favorable.En entendant Mme Hervieu dénoncer un texte d’affichage au sujet de l’instauration de la rétention de sûreté en matière terroriste, je pensais à la création du Pnat par le premier ministre Manuel Valls et le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve : cette époque est bien révolue.

Cela illustre malheureusement l’évolution, ces dernières années, du Parti socialiste. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR et HOR.)

Je remercie Mme Martin et M. Léaument pour leurs explications claires et concises. Je serai bref, moi aussi : tous ces sous-amendements et l’amendement auquel ils se rattachent sont satisfaits. Avis défavorable. (Mme Sophia Chikirou s’exclame.)

Chère collègue, j’ai cru un instant que vous alliez défendre la rétroactivité de la loi pénale.

Ç’aurait été un revirement idéologique de la part des écologistes, que même nous n’aurions probablement pas suivi.

Par cet amendement, vous proposez de supprimer la possibilité pour le procureur national antiterroriste de demander une mesure de rétention de sûreté terroriste lorsque la cour d’assises ne l’a pas prévu au stade du jugement initial.

Il convient de distinguer la rétention de sûreté de droit commun et la rétention de sûreté en matière terroriste que nous entendons créer par l’article 2. C’est un enjeu essentiel : cette mesure permettra de traiter le cas d’un détenu qui a été condamné pour des faits de terrorisme et qui présente manifestement des signes persistants de radicalisation ainsi que des troubles graves de la personnalité apparus en cours de détention – ces deux conditions étant cumulatives. Nous avons absolument besoin de cette mesure, qui permettra tout simplement...

Vous êtes donc favorables à la rétroactivité de la loi pénale ? (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Pour notre part, nous défendons simplement la Constitution et l’État de droit. Chers collègues, je vous recommande de voter contre cet amendement de suppression de l’alinéa 7 et, bien sûr, de voter ensuite pour l’article 2.

Il n’y a pas de rétroactivité !

Dans son avis de septembre 2025, le Conseil d’État est très clair : il souhaite que le texte prévoie explicitement les dispositions que vous souhaitez supprimer, notamment sur le moment où il serait possible de réévaluer la dangerosité des personnes condamnées. Je suis donc très défavorable à votre amendement, et j’appelle chacun à le rejeter.

Le même que sur l’amendement précédent – défavorable.

Au terme de sa longue explication, Mme Martin propose purement et simplement de supprimer la rétention de sûreté terroriste.

Il est donc très important de voter contre cet amendement.

Au-delà de la question de savoir s’il est souhaitable ou non de partager avec des autorités étrangères un élément de la procédure judiciaire française, un autre problème se pose. En effet, la décision rendue par la juridiction peut aller dans le sens inverse de l’avis de la commission. Dès lors, je ne vois pas comment la mesure que vous proposez pourrait être opérationnelle. Je vous demande donc de retirer l’amendement et émettrai à défaut un avis défavorable.

Le discours passionné de M. Bernalicis ne saurait cacher le fait que cet amendement vise à supprimer des alinéas de coordination juridique.Je ne vois pas en quoi une telle démarche contribue à lutter contre le terrorisme et à protéger l’État de droit. Bien au contraire ! Elle illustre plutôt votre volonté d’obstruction. Cependant, nous serons patients et continuerons d’avancer. Avis défavorable.

Toutes les autorités que vous venez de citer peuvent d’ores et déjà émettre des avis et prendre des décisions sur les sujets qui entrent dans leur champ de compétence – la rétention de sûreté en fait partie.Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Chers collègues, depuis le début de l’examen du texte, je vous écoute avec beaucoup d’attention et de plaisir. Vous ne cessez de dénoncer notre approche des problèmes de radicalisation, qui ne serait que sécuritaire. Malgré cela, alors que l’article 3 instaure une mesure de prévention, vous voulez le supprimer. J’ai du mal à comprendre votre logique… Nous parlons d’une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion. Créée par la loi du 30 juillet 2021, elle constitue un dispositif essentiel de réinsertion pour des détenus condamnés pour des faits de terrorisme, mais comporte un point aveugle non négligeable : les personnes qui se sont radicalisées en prison. L’article 3 a pour objectif de combler cette lacune. C’est pourquoi j’invite à repousser les amendements de suppression et à adopter l’article.

Il me revient la lourde responsabilité de défendre l’amendement du président Boudié, ce que je fais avec grand plaisir. L’article 3 porte sur la mesure judiciaire de prévention de la récidive et de réinsertion créée par la loi du 30 juillet 2021.Jusqu’à présent, cette mesure de prévention concernait les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ; avec l’article 3, nous essayons de l’étendre aux personnes qui ont été radicalisées en détention. Au départ, nous envisagions d’élargir le dispositif existant, mais cet amendement de réécriture est bienvenu en ce qu’il permet de conforter et de contenir le dispositif actuel en en créant un nouveau, spécifiquement dédié aux personnes radicalisées en détention. C’est la raison pour laquelle je vous invite, chers collègues, à voter en sa faveur. J’en profite pour indiquer que je m’opposerai à tous les sous-amendements – dont je crois pouvoir affirmer qu’à une ou deux exceptions près, ce sont tous des amendements d’obstruction – en émettant donc un avis défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Certains ont parlé de cohérence. J’ai du mal à comprendre pourquoi La France insoumise fait de l’obstruction sur un article qui concerne une mesure de prévention. Vous nous reprochez parfois notre approche sécuritaire ; en l’occurrence, nous discutons ici d’une mesure de prévention de la récidive terroriste. Malgré cela, vous faites de l’obstruction.Chers collègues, je vous recommande d’adopter l’excellent amendement du président Boudié…

…qui clarifie le présent article, et de vous opposer à tous les sous-amendements.

Après avoir appelé à davantage de précision, vous nous dites que nous essayons d’utiliser la psychiatrie pour instaurer une surveillance généralisée. Afin d’inciter beaucoup de nos collègues à voter contre ces amendements de suppression, et pour l’article 4, je voudrais revenir sur leur objet.Prenons le cas d’une personne internée dans un établissement psychiatrique parce qu’elle est très malade, donc dangereuse pour elle-même et potentiellement pour la société.

Dans l’hypothèse où le directeur d’établissement psychiatrique lui accorde une autorisation de sortie, l’article prévoit qu’il informe le préfet de la sortie de l’établissement de cette personne pendant une durée limitée.C’est une mesure protectrice pour tout le monde – la personne concernée, la société, le directeur d’établissement psychiatrique, les forces de sécurité et préfectorales – qui ne remet aucune liberté publique en question.C’est la raison pour laquelle je vous recommande de voter contre les amendements qui tendent à supprimer cet article d’équilibre, et pour l’article lorsque le moment sera venu.

C’est un amendement de suppression : avis défavorable.

Les deux amendements ne traitent effectivement pas du même sujet et je vais donc répondre à chacun des orateurs.Monsieur Taverne, nous avons déjà parlé de votre amendement en commission et du fait que son adoption créerait une inégalité d’information entre les préfets en fonction de la nature de l’hospitalisation sans consentement. En effet, le niveau d’information du préfet n’est pas le même selon que la personne est hospitalisée à la demande de ce dernier parce qu’elle représente un risque de trouble à l’ordre public ou d’atteinte à la sécurité des personnes, ou qu’elle l’est à la demande d’un tiers en cas de péril imminent.Madame Balage El Mariky, en permettant au patient de s’opposer à ce que le directeur d’établissement communique au préfet du département du lieu d’hospitalisation des informations relatives à l’autorisation de sortie non accompagnée, votre amendement est susceptible de mettre en péril l’ensemble du dispositif. Prenons ainsi l’alinéa suivant : il prévoit, pour les personnes représentant une menace terroriste, et pour elles seules, que l’information concernée figure dans le système de traitement des données Hopsyweb, qui permet d’assurer le suivi de ces personnes. Votre amendement permettrait aux personnes les plus dangereuses de s’y opposer, ce qui pose un vrai problème pour l’ensemble de l’architecture du dispositif.Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Je réponds à notre collègue Balage El Mariky que l’article la satisfait déjà…

…puisqu’il ne prévoit nullement que le préfet pourra s’opposer à l’autorisation de sortie du patient, mais seulement qu’il en sera informé. Je vous suggère de retirer votre amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

Votre saillie ne saurait masquer l’objet réel de votre amendement : supprimer les deux alinéas qui prévoient l’information du préfet en cas de modification de la prise en charge du patient. Supprimer une telle disposition serait extrêmement grave. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Avis défavorable.

Vous proposez de supprimer le cœur du dispositif que nous souhaitons créer. Avis défavorable.

L’amendement pose un problème : vous établissez distinctement une liste des motifs pour lesquels l’examen du patient ne peut être déclaré impossible, or cette liste n’est pas exhaustive.

L’amendement comporte donc deux risques : un risque médical et logistique ainsi qu’un risque juridique. C’est la raison pour laquelle j’y suis défavorable.

Depuis le début de l’examen du texte, vous soulignez la question des moyens. Je rappelle que certains de vos alliés ont déposé, à l’article 9, un amendement de suppression du gage financier. Je vous recommande donc de les convaincre, pendant la pause, de retirer cet amendement, si les moyens comptent réellement pour vous.