Discours du 15 avril 2026

Au-delà des propos tenus, il s’agit d’un point très important de l’article 4. La question du partage de l’information est au cœur de l’amendement de Mme Faucillon et, en la matière, dans le cadre du décret no 2018-383 du 23 mai 2018, le droit à l’information et le droit d’opposition ne s’appliquent pas aux traitements mentionnés à l’article 4, conformément aux dérogations prévues par la loi du 6 janvier 1978 pour les « traitements intéressant la sûreté de l’État et la défense ».

En revanche, et sans qu’il soit nécessaire d’adopter l’amendement no 92, il existe une possibilité de recours auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Le cadre juridique en vigueur me paraît donc complètement adapté. J’émets en conséquence un avis défavorable.

Je vais tenter de répondre à ce que j’appelle des quiproquos. L’article 5 n’instaure absolument pas d’appel suspensif automatique. Il ne remet pas en cause le principe selon lequel une décision de justice s’impose à l’administration.Aujourd’hui, il y a une difficulté qui est bien identifiée : l’annulation d’une Micas en première instance entraîne une levée immédiate de celle-ci,…

…alors même que, dans plus d’un cas sur deux – 57 % des cas, pour être précis –, le juge d’appel considère, plusieurs mois plus tard, que le renouvellement de la Micas était fondé. Concrètement, que se passe-t-il alors ? Nos forces de sécurité sont obligées de suspendre le suivi de personnes potentiellement très dangereuses, alors même que le juge établit lui-même, dans plus d’un cas sur deux, que ce suivi était fondé.L’article 5 essaie de remédier à ce problème en prévoyant un mécanisme très encadré. Lorsque l’administration forme un appel sur la suspension ou l’annulation d’une Micas, elle peut saisir le juge d’appel d’une demande de sursis à exécution. C’est le juge seul qui décide de ce sursis. Nous sommes en plein respect de l’État de droit.Il n’y a donc pas de raison de voter pour ces amendements de suppression. Je vous appelle à voter pour l’article 5 au nom du juste l’équilibre entre le respect de nos libertés publiques et la protection de la sécurité des Français.

Votre amendement supprimerait pratiquement tout l’article. J’y suis défavorable, pour les mêmes raisons que celles que j’ai exposées à propos des amendements de suppression de l’article.

Vous voulez rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l’objet d’un référé-liberté. Le juge des référés, s’il est saisi, se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Or la mesure de sursis à exécution que vous proposez de rétablir est de soixante-douze heures. Même si rien n’est illégal dans votre amendement, cette précision pourrait paraître superfétatoire. Cependant, il nous paraît utile, sur le principe, de rétablir le sursis à exécution pour les mesures susceptibles de faire l’objet d’un référé-liberté.C’est la raison pour laquelle, au même titre que sur la proposition de Mme Léa Balage El Mariky d’introduire un contrôle parlementaire, je m’en remets, sur cet amendement, à la sagesse de l’Assemblée.

J’avoue ne pas avoir compris toute l’argumentation d’Ugo Bernalicis. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Les alinéas 7 à 9 se bornent à ouvrir une voie d’appel ; il n’y a donc pas de raison de les supprimer. Avis défavorable.

S’agissant des mises en cause personnelles, l’une des personnes avec lesquelles je défends ce texte est Michel Barnier, que je vais paraphraser : plus vous serez insultants, plus je serai respectueux. Ne comptez donc pas sur moi pour répondre à vos mises en cause personnelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)La loi Vignal, votée en 2022, a consacré une avancée importante parce qu’elle a permis de changer d’état civil à trois fois plus de Français qu’avant. C’est le sens du chiffre que vous citiez, madame Regol. En revanche, cette loi a provoqué des difficultés nouvelles, notamment en matière de fiabilité de l’état civil et de traçabilité des identités. C’est à ces failles que nous souhaitons apporter des solutions.Nous demandons qu’une personne puisse partager un extrait de son casier judiciaire avec l’officier d’état civil lorsqu’elle veut changer d’état civil. Quel que soit le statut d’une personne, qu’elle soit transgenre ou non, il n’est pas démesuré de lui demander cela.Il n’y a aucune discrimination dans ce texte entre les Français et les étrangers, puisque le seul critère retenu est l’existence d’un acte de naissance étranger. Cet acte de naissance peut concerner un citoyen français ou étranger. C’est mon cas : je suis né à l’étranger et je suis citoyen français.Je tenais à répondre à ces deux contrevérités, ce qui me permet d’inciter l’ensemble des collègues à rejeter avec beaucoup de détermination ces amendements de suppression et à voter l’article 6.

Cet amendement et les amendements suivants jusqu’au no 93 visent à supprimer un ou plusieurs alinéas de l’article 6. J’imagine que nous entendrons à chaque fois la même argumentation. J’émets un avis défavorable sur tous ces amendements.

J’ai déjà répondu sur l’ensemble des points évoqués. Avis défavorable.

Toutes les explications ont été données. Avis défavorable.

Défavorable.

Monsieur Léaument, vous avez affirmé que le critère retenu était l’existence d’un acte de naissance étranger, créant ainsi une discrimination entre Français et étrangers.

Je suis député de la République et je suis né à l’étranger ; je dispose donc d’un acte de naissance étranger. Niez-vous pour autant ma nationalité française ?

Votre argument illustre les confusions que vous entretenez sur ce texte.

J’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements et des sous-amendements.

Défavorable pour les raisons déjà données. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

Je m’en suis déjà expliqué. Défavorable.

Même réponse qu’aux autres propositions de suppression d’alinéa : défavorable.

J’ai répondu à toutes les demandes de suppression d’alinéa au début de l’examen de l’article. Avis défavorable.

J’ai déjà répondu sur tous ces points, je suis désolé. Avis défavorable.