Discours du 16 avril 2026

Nous aurons l’occasion de revenir sur la rétention des criminels et délinquants étrangers, auteurs de faits particulièrement graves en matière d’atteintes à la personne,…

…mais l’article 7 ne concerne pas ce sujet. Il rétablit une base légale qui a disparu en septembre 2025 lorsque le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions correspondantes.

Le régime de rétention jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés pour des faits de terrorisme existe depuis 2011 et a été renforcé en 2018, sans jamais avoir été censuré sur le principe par le Conseil constitutionnel. La situation actuelle résulte d’un vide juridique que je qualifierai d’accidentel, né de la censure d’août 2025, qui n’a pas remis en cause le régime applicable aux terroristes.Cette censure par ricochet a eu des conséquences très graves : selon les chiffres du ministère de l’intérieur, cinq personnes relevant de ce profil ont dû être remises en liberté depuis la décision du Conseil constitutionnel. L’article 7 se borne à réparer cette rupture normative. C’est pourquoi je vous appelle à rejeter les amendements visant à le supprimer et à voter en sa faveur.

Monsieur Léaument, vous avez évoqué le fait qu’il valait mieux régulariser ces personnes présentes illégalement sur le territoire plutôt que les retenir. Pour rappel, l’article 7 ne concerne que des terroristes, des personnes condamnées pour des faits de terrorisme et qui sont présentes illégalement sur le territoire. Si vous considérez qu’il faut les régulariser, alors nous avons une différence d’appréciation sur le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français.

En outre, vous avez insisté sur les conditions de vie dans les centres de rétention.

Il se trouve que j’en ai visité un grand nombre. J’ai sous les yeux (M. le rapporteur brandit une liasse d’amendements) le texte d’amendements déposés par les collègues de gauche – Insoumis, écologistes, socialistes –,…

…qui visent, budget après budget, à retirer des moyens financiers aux CRA, au risque de contribuer à la dégradation des conditions de vie en leur sein. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.)

Entre les discours que vous tenez à la tribune et les actes que vous commettez quand vous êtes planqués en commission des finances, il y a un monde. Quelle hypocrisie ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Avis défavorable sur tous les amendements et sous-amendements.

Quel rapport avec l’amendement ?

Avis défavorable.Ces amendements visent à supprimer la rétention administrative pour les terroristes sous OQTF.

Il faut les rejeter, sinon nous ne pourrons plus garder dans les centres de rétention des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. C’est notre responsabilité. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est 10 h 18. Le mot de dictature vient d’être prononcé s’agissant d’un article qui vise, je le rappelle, à rétablir la durée de rétention qui avait été prévue pour les terroristes sous OQTF, c’est-à-dire des personnes qui ont été condamnées en France pour des faits de terrorisme. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Il est temps de cesser les amalgames.Avis défavorable.

C’est exactement cela !

Je suggère à tous les collègues qui ont encore évoqué les conditions de rétention de ne pas déposer d’amendements de définancement des CRA lors de la discussion du prochain budget. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et HOR.)

Toutes les personnes que nous avons auditionnées au sujet des CRA demandent des moyens. C’est la raison pour laquelle nous avons voté un plan d’investissement et que nous rejetterons coûte que coûte vos amendements de définancement.Madame Balage El Mariky, vous avez oublié le dernier des trois critères cumulatifs de l’article : il concerne des étrangers, premièrement, qui sont illégalement présents en France et font l’objet d’une mesure d’éloignement, deuxièmement, qui sont définitivement condamnés pour des faits d’atteinte aux personnes d’une particulière gravité…

…– torture, acte de séquestration aggravée, viol (« Non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) –,…

…troisièmement, dont le comportement continue de représenter une menace actuelle, réelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public – c’est le critère que vous avez oublié.

Concernant l’État de droit, l’article 8 ne banalise absolument pas le régime dérogatoire, il en réaffirme au contraire le caractère exceptionnel. Nous avons suivi toutes les recommandations du Conseil d’État et l’avis du Conseil constitutionnel du 7 août dernier.

Nous avons même ajouté deux garanties supplémentaires en commission des lois – vous étiez là, madame Balage El Mariky :…

…le caractère réel de la menace pour l’ordre public et le quantum de peine.

Pour toutes ces raisons, nous devons rejeter les amendements de suppression. Vous pouvez voter l’article sans problème, car il présente toutes les garanties nécessaires pour passer l’étape du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe DR.)

Il y a déjà suffisamment de sous-amendements !

Pour les raisons exprimées par le président Boudié, avis défavorable.

Chers collègues des groupes de gauche, je dois vous dire mon étonnement face à vos prises de position sur les centres de rétention administrative. Vous affirmez vouloir en améliorer les conditions mais, lors du débat budgétaire, vous avez défendu des amendements visant à les priver de moyens. Je tenais à dénoncer votre incohérence absolument lamentable. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Lors de l’examen de l’article 7, M. Léaument nous a expliqué qu’il ne fallait pas retenir mais, au contraire, régulariser les personnes entrées illégalement sur le territoire français, y compris lorsque nous parlions des étrangers terroristes sous OQTF. Voilà une différence majeure entre vous et nous.

L’article 7 ne fait d’ailleurs que rétablir une base légale préexistante, et je me réjouis qu’il permette l’allongement de la durée de rétention administrative pour ces profils particulièrement dangereux.Vous nous avez également expliqué qu’il était de mauvais ton de pouvoir allonger la durée de rétention pour les étrangers concernés par l’article 8. Je suis très étonné par votre position : en effet, de qui parlons-nous ? D’étrangers sous OQTF,…

…extrêmement dangereux, condamnés à des peines significatives, et qui représentent une menace directe et réelle à l’ordre public.

Vous avez décidé de vous y opposer : ce n’est pas la conception que je me fais du juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français. Nous serons combatifs pour rétablir cette mesure majeure, qui vise à satisfaire ce double impératif.Parmi les crimes et les atteintes aux personnes concernées par votre amendement, nous parlions de personnes coupables d’actes de torture, d’enlèvement, de séquestration aggravée, de viol. C’est pour ce genre d’individus que vous avez refusé de faire évoluer la durée de rétention.

Enfin, proposer, comme vous le faites, de supprimer l’article 8 bis relève de l’incohérence la plus absolue. M. Léaument nous a accusés il y a un instant de vouloir enfermer les étrangers en CRA à perpétuité.

Or que propose cet article ?

Pas du tout ! Il fixe un plafond indépassable à la durée de rétention administrative. Et vous proposez de le supprimer : c’est d’une incohérence absolue.

Cet article fixe un plafond à la durée de rétention administrative qui n’existait pas jusqu’à présent et la gauche propose de le supprimer. En matière d’incohérence, on atteint des sommets.

Cet article répond à une demande formulée par le Conseil constitutionnel. Si vraiment, comme vous le dites, vous êtes attachés à l’État de droit, je vous invite à retirer ces amendements de suppression et à voter cet article qui – je le répète – fixe des plafonds à la durée de rétention. (Mme Marie Lebec et M. Michel Barnier applaudissent.)

Oui !

Madame Hervieu, en vous écoutant, j’ai le sentiment que le temps est très lointain où le Parti socialiste était celui de Manuel Valls et de Bernard Cazeneuve. (Rires et exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Vous aurez beau rire ; ces dirigeants, à la suite des attentats de 2015, ont eu le courage d’appliquer une politique claire et lucide de lutte contre le terrorisme. Vous voir, chers camarades socialistes, totalement alignés sur la position de La France insoumise en la matière me fait vraiment mal au cœur. (Mme Félicie Gérard applaudit. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Qu’un parti de gouvernement comme le vôtre soit effrayé à l’idée de se distinguer de La France insoumise sur des questions régaliennes, cela me fait vraiment mal au cœur en tant que républicain. Je tenais à vous le dire. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Je comprends que cela vous agace.

Je vous sens très énervés, chers Socialistes.Sur l’article 7, j’ai entendu tout et son contraire. Vous avez expliqué que nous ne garantissions pas de bonnes conditions de rétention aux personnes en CRA. Si cela vous préoccupe, pourquoi déposez-vous des amendements visant à diminuer le budget des CRA ? (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Heureusement que nous sommes là pour lutter contre vos amendements !

Si vous voulez vraiment investir dans l’amélioration des conditions de rétention, pourquoi combattez-vous le plan CRA qui vise à atteindre 3 000 places en 2027 ?Par ailleurs, nous n’avons jamais dit que nous souhaitions la rétention de masse des étrangers sous OQTF : chacun de ces articles ne concernera que quelques dizaines de personnes par an, pour deux raisons. Premièrement, nous y avons inclus toutes les garanties constitutionnelles nécessaires. Le texte confirme le caractère exceptionnel de la rétention ; c’est pourquoi nous avons inscrit dans l’article 8 la mention « à titre exceptionnel », précisé le quantum des peines et défini le cadre dans lequel l’allongement de la rétention pouvait s’appliquer.

Monsieur Bompard, venez-vous de dire « ta gueule » ? (Dénégations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) J’ai dû mal entendre.

L’article 8 bis vise à plafonner la durée de rétention. C’est un comble : les opposants à la rétention veulent supprimer le plafond ! L’incohérence absolue de la gauche est édifiante. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et DR.) Je peux comprendre que La France insoumise adopte cette position – elle n’est plus à cela près –, mais je suis navré de voir que les socialistes craignent tellement La France insoumise qu’ils sont prêts à soutenir la suppression du plafond. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

Le dispositif que nous proposons a plusieurs effets. Premièrement, il limite strictement la possibilité de réitérer la mesure de rétention. Deuxièmement, il plafonne le nombre de placements. Troisièmement, il encadre leur durée, y compris leur durée cumulée. Quatrièmement, il renforce le contrôle du juge, notamment en ce qui concerne la proportionnalité de la mesure eu égard aux périodes de rétention déjà effectuées.

Chers collègues de gauche, vous vous apprêtez à supprimer un article qui renforce le contrôle du juge ! Pendant tout le débat, vous nous avez expliqué, avec un culot spectaculaire et à grand renfort de mensonges éhontés, que l’administration outrepasserait la décision du juge.

Aucun article du texte ne prévoit cela.

Nous proposons un article qui tend à renforcer le contrôle du juge, et voilà que vous voulez le supprimer ! Un seul d’entre vous a-t-il une réponse à cette remarque ? (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est la raison pour laquelle j’appelle tous mes collègues à voter contre les amendements de suppression et pour l’article 8 bis. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)