Discours du 16 avril 2026

Puisque M. Clouet n’a pas assisté à tous nos débats, permettez-moi de répondre à certaines de ses questions.

Monsieur Clouet, vous avez évoqué les conditions de rétention, que vous dénoncez régulièrement. Je n’ose donc imaginer que vous pourriez vous opposer au plan CRA, dans lequel nous investissons afin de les améliorer. Lors de l’examen du budget pour 2026, vous avez pourtant déposé, comme chaque année, des amendements visant à définancer les CRA. Je n’ai aucun doute que vous apporterez, lors de l’examen du prochain PLF – projet de loi de finances –, un soutien fervent et passionné aux amendements que nous déposerons en faveur de ce plan.Ensuite, M. Léaument nous a accusés de vouloir enfermer à perpétuité les étrangers en CRA… (M. Antoine Léaument entre à cet instant dans l’hémicycle) Le voilà justement qui arrive, pour notre plus grand bonheur !

Mais cet article a justement pour objet de plafonner la durée de rétention.

Donc, si vous craignez effectivement les mensonges que vous proférez – puisque nous n’avons jamais voulu enfermer les personnes à perpétuité –, vous devriez voter en faveur de cet article 8 bis et rejeter les amendements que vous défendez. Je me permets de souligner cette petite incohérence.Le dispositif proposé dans l’article 8 bis apporte quatre garanties. En premier lieu, il limite strictement les cas de réitération ; en second lieu, il limite le nombre de placements en fixant un plafond…

En troisième lieu, il encadre la durée, y compris de manière cumulative. Enfin, il renforce le contrôle du juge.

Puisque vous vous prétendez attachés à l’État de droit – bien qu’on puisse en douter – je suis convaincu que vous finirez par voter cet article qui renforce le contrôle du juge.

J’ai du mal à comprendre la cohérence entre vos propos et vos actes et je dois, malheureusement, émettre des avis très défavorables.

En réponse à la collègue qui vient de s’exprimer,…

…l’article 8 réaffirme le caractère exceptionnel de la rétention administrative, y compris pour les criminels étrangers les plus dangereux. L’alinéa inséré dans le Ceseda par l’article 8 commence par les mots : « À titre exceptionnel… » Nous ne pouvions pas être plus explicites.Nous avons introduit deux garanties supplémentaires en commission quant à la caractérisation des individus concernés et à la nature exceptionnelle de la mesure. Nous avons confirmé que les individus devaient représenter une menace réelle et précisé que les faits d’atteinte aux personnes pour lesquels ils ont été condamnés devaient être punis d’une peine d’au moins trois ans d’emprisonnement. Nous vous avons apporté des réponses sur ces points tout au long de nos débats.En second lieu, vous pouvez regretter l’allongement de la rétention, mais cet article n’a aucun lien avec ce sujet. Au contraire, il plafonne la durée de la rétention – c’est une des garanties exigées par le Conseil constitutionnel. Nous respectons l’État de droit, donc lorsque le Conseil constitutionnel rend des avis, nous prenons des dispositions pour nous y conformer. Je regrette que vous votiez contre un article directement issu d’un avis rendu par le Conseil constitutionnel. Venant des bancs du groupe socialiste, c’est le monde à l’envers !

Sur le fond, je veux souligner que je ne reconnais plus les socialistes d’aujourd’hui à l’aune de leur histoire ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Il est bien loin le temps où Manuel Valls et Bernard Cazeneuve créaient le parquet national antiterroriste ! Et cela ne vous prémunit toujours pas des copieuses moqueries de La France insoumise – je suis bien placé pour l’entendre ! La stratégie qui consiste à courir derrière LFI ne fonctionne pas, chers collègues. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR et sur quelques bancs des groupes DR, Dem et HOR.)Il faut vous en rendre compte afin que vous fassiez honneur à votre histoire, à celle du socialisme français, et que vous cessiez de vous arrimer à la stratégie électorale sans issue de LFI. Je maintiens donc à 100 % mes propos, chers collègues, eu égard à votre histoire, qui n’est pas la mienne mais que je respecte – ou du moins que je respecte davantage que votre attitude présente ! (Mêmes mouvements. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Deuxième point : je ne comprends pas…

J’entends votre frustration, cher collègue. Si vous voulez vous faire applaudir par LFI, continuez de le faire, mais cela ne vous rapportera rien sur le plan électoral !

Sur le fond encore, je ne comprends pas – personne chez vous n’a été capable de me l’expliquer – pourquoi vous entendez voter contre cet article, qui fixe un plafond à la durée de rétention administrative. Pourquoi vous opposez-vous à son plafonnement ?

Personne sur vos bancs ne m’a répondu sur ce point. Alors plutôt que de hurler à mon adresse, répondez sur le fond à cette argumentation !

J’ai le sentiment que l’explication que nous venons d’entendre était en parfaite adéquation avec le fond de l’amendement,…

…en tout cas de ce que j’en ai lu. Je le répète, en espérant vous convaincre…

Cher collègue, l’article 8 bis plafonne la durée de la rétention. S’il y a un problème de liberté, il est de votre côté :…

…si l’on ne plafonne pas la rétention, il y aura un risque, comme l’a dit M. Léaument, de rétention à perpétuité. Les accusations que vous portez se retournent contre vous !

Si vous voulez vraiment plafonner la rétention, il faut voter pour l’article 8 bis, donc contre cet amendement et tous les suivants.

Oui !

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable.

Favorable.

Cet amendement très important vise à tirer les conséquences d’une décision récente du Conseil constitutionnel, qui demande de préciser le délai pendant lequel un étranger peut être maintenu à la disposition de la justice. Nous avons besoin de l’article additionnel que son adoption créerait et je recommande à tous nos collègues de voter en sa faveur, quelles que soient leurs convictions.

Défavorable.

Je prendrai la parole une dernière fois en tant que rapporteur, en première lecture, pour répondre aux différentes interventions. Je l’ai dit dans mon intervention liminaire, j’avais préparé cette proposition de loi, avec beaucoup d’entre vous – députés de mon groupe, mais aussi Michel Barnier –, de manière républicaine et transpartisane, à la suite d’un décès qui a eu lieu dans ma circonscription, celui de Philippine Le Noir de Carlan, décédée en septembre 2024. Sa disparition a endeuillé une famille, traumatisé des centaines d’habitants de ma circonscription et affligé, je crois, des millions de Français.

Il y a un an et demi, j’avais pris l’engagement de proposer un texte marqué par un juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité des Français, afin que ce qui s’est passé au pont de Bir-Hakeim, à Mulhouse, dans le bois de Boulogne, à Trappes et partout ailleurs en France où de telles attaques ont été commises, ne se reproduise plus ou le moins possible. Au terme de cet examen en première lecture, je voudrais partager avec vous plusieurs joies et deux regrets.Je me réjouis pour commencer de l’adoption d’une série de mesures concrètes. L’injonction d’examen psychiatrique permettra d’évaluer l’état psychique et de soigner des personnes malades avant et non après qu’elles passent à l’acte.

Cet engagement s’est traduit en mesures que nous pourrons valider lors du vote solennel, le 5 mai.Je suis heureux que nous ayons créé la rétention de sûreté pour des personnes condamnées pour des faits de terrorisme. Elle existait pour des criminels de droit commun mais non pour cette catégorie particulière. C’est une grande avancée pour la sécurité des Français.Je suis également satisfait de l’allongement de la durée de rétention administrative pour des personnes étrangères condamnées pour des faits de terrorisme et présentes illégalement sur le territoire français. Nous devons pouvoir les garder en rétention avant de les expulser, afin qu’elles ne menacent pas la sécurité de nos concitoyens.Toutes ces mesures ont été validées, soit par le Conseil d’État, soit par le Conseil constitutionnel. Elles respectent totalement l’État de droit et je suis heureux qu’à travers cette proposition de loi, nous prouvions qu’il est possible de concilier cet impératif avec celui de protéger la sécurité des Français. C’était l’objectif de cette proposition de loi et je suis très heureux que ses principales dispositions aient été votées.Mon premier regret concerne l’obstruction venant d’une partie de l’hémicycle. Nous avons eu des débats intéressants et même si beaucoup d’entre vous n’étaient pas d’accord avec moi, je remercie ceux qui ont accepté de débattre. Je regrette en particulier le débat lamentable qui n’avait rien à voir avec l’objet de ce texte…

…et qui a consisté à bloquer celui-ci. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Vous pouvez vous énerver, chers collègues, vous pouvez me hurler dessus ; je suis quelqu’un de calme et je resterai serein jusqu’au bout de l’examen de la proposition de loi. Je suis convaincu que mon combat est juste et que certains propos qui ont été tenus dans l’hémicycle sont dangereux.

Ils ne font que renforcer ma détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)Mon deuxième regret est de voir des partis qui se disaient républicains, des partis de gouvernement, céder sur tous les fronts, se livrant à une surenchère face à La France insoumise – une attitude qui ne les honore pas. (Protestations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) Le Parti socialiste de Bernard Cazeneuve et de Manuel Valls est loin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ces responsables avaient pris des mesures permettant de respecter les libertés publiques et de garantir la protection des Français. Aujourd’hui, les partis de gouvernement dérivent et s’alignent sur des partis radicaux ; c’est pour eux un échec. (Les exclamations se poursuivent.) Les Français doivent savoir que d’autres forces politiques républicaines continuent de mener le combat pour trouver le juste équilibre entre la protection des libertés publiques et le renforcement de la sécurité de nos concitoyens.

C’est l’idéal que je défends au travers de cette proposition de loi. J’avais pris cet engagement devant les familles ; elles peuvent compter sur moi pour continuer à le tenir.Je suis heureux que nous ayons voté ces premières mesures et je m’emploierai à rétablir pleinement l’article 8. Je remercie encore ceux qui ont accepté de débattre dans la dignité républicaine. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR et Dem.)

Favorable.

Monsieur Bompard, vous venez de dire que vous respectiez les victimes et leurs familles. Pour échanger avec ces familles, comme d’autres parmi nous, je sais pourtant que certaines d’entre elles ont été indignées par les propos qui ont été tenus par une bonne partie de ceux qui siègent sur vos bancs. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elles ont halluciné de voir à quel point vous ne respectiez pas la mémoire des victimes.

Je ne peux donc pas vous laisser dire… (M. Manuel Bompard s’exclame.) Je comprends que vous soyez en colère, monsieur Bompard. Je prends un exemple parmi tant d’autres : quand l’un d’entre vous expliquait, à propos de l’article 7, qui vise à allonger la durée de rétention pour des étrangers présents en France illégalement et condamnés pour des faits de terrorisme, qu’il valait mieux régulariser ces gens plutôt que de les enfermer,…

…respectait-il les familles des victimes ? (Les protestations s’intensifient.) Je n’en suis pas sûr. Cessez donc votre cinéma ! La leçon que vous devriez en tirer, monsieur Bompard, c’est que l’hémicycle n’est pas un théâtre. Des millions de Français regardent ce qui s’y passe et lorsque vous prononcez ces paroles, vous choquez et vous indignez des familles endeuillées. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)