Discours du 11 décembre 2025

Cette proposition de loi touche un sujet sensible, la situation des jeunes se revendiquant mineurs non accompagnés qui, n’étant pas reconnus comme mineurs au terme de la procédure d’évaluation, ne bénéficient pas de l’accompagnement de l’ASE pendant l’instruction de leur recours contre la décision de refus de prise en charge.Chacun mesure la complexité et la diversité des situations. Je veux commencer par reconnaître que ce problème existe et que nous devons collectivement y trouver des réponses.Ce texte propose de maintenir les jeunes reconnus comme majeurs dans les services départementaux de protection de l’enfance durant leur recours éventuel auprès de l’autorité judiciaire. Selon nous, ce n’est pas la voie la plus pertinente.Le gouvernement est pleinement mobilisé sur le sujet. Permettez-moi de rappeler quelques éléments concrets qui le montrent. D’abord, nous avons ancré la phase de mise à l’abri et d’évaluation des jeunes se déclarant mineurs dans le champ de la protection de l’enfance.Ensuite, les garanties de cette étape ont été renforcées et l’État a augmenté son soutien financier aux départements qui la réalisent : 500 euros par jeune pour financer l’évaluation sociale et l’évaluation initiale des besoins en santé, 90 euros par jour pour la mise à l’abri pendant quatorze jours, puis 20 euros par jour pour neuf jours supplémentaires. Ces montants significatifs permettent aux départements de constituer des équipes d’évaluation plus solides et plus formées, et de sécuriser la mise à l’abri.Nous avons aussi amélioré les garanties de la procédure d’évaluation, qui a été confortée par un décret en 2023. Un temps de répit est prévu en amont des entretiens d’évaluation, pour permettre aux jeunes d’appréhender ceux-ci dans de meilleures conditions. Les besoins en santé des jeunes seront identifiés à l’occasion de cette phase et les professionnels veilleront à leur garantir que les éléments obtenus à cette occasion ne pourront pas être utilisés pour évaluer leur situation de minorité et d’isolement.Par ailleurs, plusieurs principes ont été confortés. Je pense à l’harmonisation de l’évaluation, au travers de l’approbation par arrêté d’un référentiel national d’évaluation de la minorité et de l’isolement.Je pense aussi à la formation renforcée des évaluateurs, d’une durée minimale de vingt et une heures, portant notamment sur la psychologie de l’enfant, les spécificités de l’approche interculturelle, les techniques d’entretien et le processus d’évaluation dans son déroulement chronologique, le contexte géopolitique et les parcours de migration, ainsi que sur le droit de la protection de l’enfance, du séjour et de l’asile. Il faut enfin évoquer l’accès aux interprètes et l’encadrement strict du recours aux examens médicaux, conformément à la décision du Conseil constitutionnel.Nous avons soutenu la coordination entre l’État et les départements, à travers les conventions et les outils d’appui. Ainsi, l’État et les départements travaillent désormais de manière plus lisible. Ces évolutions s’inscrivent dans une logique simple, celle d’assurer la fiabilité des évaluations et le respect des droits du jeune.Pour cela, les observations récentes de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Défenseure des droits ont été des points d’appui. Elles ont permis d’améliorer la diligence des évaluations, la garantie d’un entretien individuel, la traçabilité des décisions ainsi que l’accompagnement linguistique et social pendant la procédure.Autrement dit, ces avis ont accompagné la modernisation du système pour que notre cadre juridique, validé récemment par la Cour européenne des droits de l’homme et le Conseil d’État, soit effectivement appliqué partout sur le territoire. Nous sommes aujourd’hui dans une trajectoire plus solide, mieux sécurisée et plus conforme aux exigences de protection de l’enfance.La solution proposée dans ce texte présente des risques de rigidification du système et de saturation des dispositifs départementaux de mise à l’abri. En effet, alors que les jeunes bénéficient déjà d’une mise à l’abri au sein des structures du département pendant toute la phase d’évaluation de la minorité, l’introduction d’un caractère suspensif à la saisine de l’autorité judiciaire en cas de non-reconnaissance de celle-ci entraînerait une saturation de ces dispositifs.Cela inciterait fortement à solliciter ce recours judiciaire, réduisant ainsi la pertinence de cette phase d’évaluation, que nous cherchons à renforcer et à harmoniser.Cette proposition de loi induit également une centralisation excessive, en conférant aux services de l’État une intervention systématique dans des décisions qui relèvent du couple formé par le département et l’autorité judiciaire. Une telle recentralisation compliquerait les circuits, allongerait globalement les délais et renforcerait les tensions administratives.Le gouvernement souhaite continuer à avancer efficacement. La politique à l’égard des mineurs non accompagnés ne peut reposer que sur trois principes simples : un mineur, s’il est reconnu comme tel, est un mineur protégé ; les départements doivent être pleinement soutenus, mais non dépossédés ; l’État doit renforcer la cohérence du système sans le rigidifier. Pour renforcer la cohérence de ce système, nous continuerons à améliorer la prise en charge par l’hébergement d’urgence généraliste, à partir du moment où les jeunes ont été reconnus majeurs par le président du conseil départemental, à la suite de la procédure d’évaluation de la minorité et de l’isolement.Par ailleurs, la rapidité de la procédure judiciaire pour les jeunes non reconnus mineurs lors de l’évaluation constitue un enjeu majeur. Ce sujet, régulièrement souligné par le comité des droits de l’enfant des Nations unies ainsi que par la Défenseure des droits dans son rapport de 2022, n’est pas laissé de côté. C’est pourquoi les services du ministère de la justice ont été particulièrement attentifs aux difficultés liées aux délais d’audiencement devant le juge des enfants. Sous l’impulsion de M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice, ils ont engagé un travail de fluidification de ces procédures.Dès le printemps 2024, une mission portant sur les voies, les conditions et les délais de recours des personnes se déclarant mineur non accompagné a été confiée à deux magistrats issus de la Cour de cassation et du Conseil d’État. Les recommandations de ce rapport sont progressivement mises en œuvre par les juridictions, afin d’améliorer la prise en charge de ce public spécifique.Dans le prolongement de ces travaux, le garde des sceaux a annoncé en janvier 2025 la création de cent postes supplémentaires de juge des enfants au cours des deux prochaines années, soit une augmentation de 20 % de l’effectif total de ces magistrats spécialisés. C’est par cette augmentation sans précédent que nous parviendrons à l’objectif de délais raisonnables et compatibles avec les exigences de dignité.Enfin, le projet de loi portant refonte de la protection de l’enfance, qui sera bientôt présenté par les ministres Rist et Darmanin, a l’ambition de généraliser les comités départementaux de protection de l’enfance associant l’État, les départements et les juridictions.Les départements dans lesquels seraient constatés des taux d’infirmation trop élevés de refus de minorité pourront ainsi plus facilement être accompagnés pour améliorer l’évaluation de l’âge.Cette proposition de loi pose des questions légitimes, mais, en l’état, elle ne nous apparaît pas comme l’outil le plus adapté pour répondre à la complexité du problème. Elle provoquerait des effets de bord non voulus, au détriment des jeunes qui n’ont pas encore pu être mis à l’abri dans le cadre de la procédure d’évaluation à laquelle ils ont le droit. Elle introduirait des mécanismes qui dénatureraient la procédure d’évaluation et la responsabilité, laquelle doit rester partagée avec les départements qui réalisent la mise à l’abri de ces jeunes. En outre, elle pourrait produire des effets inverses aux objectifs recherchés.Le gouvernement poursuivra le travail engagé avec l’ensemble des acteurs pour consolider la qualité de l’évaluation, améliorer la prise en charge et soutenir les départements, tout en cherchant à réduire les délais de traitement. C’est la voie qui, selon nous, produit des résultats concrets. Pour ces raisons, le gouvernement émet un avis défavorable à cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)