Discours du 29 janvier 2026

Le sujet dont vous nous invitez à débattre n’est pas anecdotique : il concerne des millions de patients, mais aussi leurs proches, parfois amenés se rendre quotidiennement à l’hôpital. Je pense aux parents d’enfants hospitalisés ou aux personnes dont un proche est en soins palliatifs. Parce que ce sujet est essentiel, je souhaite vous assurer d’emblée que le gouvernement s’en est pleinement emparé. L’an dernier, le ministère de la santé a amorcé un travail avec les fédérations hospitalières, les conférences de directeurs et les associations d’usagers. L’objectif était clair : s’assurer que les patients et leurs proches puissent accéder aux établissements de santé sans reste à charge déraisonnable. C’est une question de dignité vis-à-vis des personnes touchées par la maladie.Mais si votre proposition de loi défend une idée simple et fédératrice, je crains que son application uniforme ne soit trop rigide et très coûteuse. D’abord, il faut prendre en compte la réalité des établissements de santé. L’hôpital public n’est pas un ensemble homogène : un hôpital rural n’a pas les mêmes contraintes foncières qu’un centre hospitalier universitaire (CHU) situé dans un tissu urbain dense, cerné d’immeubles, de voies privées ou de parkings concédés à d’autres opérateurs.Ensuite, il ne faut pas oublier les solutions déjà proposées par certains établissements pour mieux répondre aux besoins de leurs usagers. Ainsi, une enquête de la Conférence des directeurs généraux de CHU rapporte qu’un quart des CHU et près de trois quarts des centres hospitaliers disposent déjà d’un parking totalement gratuit.Près de 90 % d’entre eux ont instauré des dispositifs spécifiques pour réduire les frais de stationnement pour les publics qui en ont besoin ou les en exonérer. Au-delà des adaptations locales, je souligne un point essentiel : l’assurance maladie, sur prescription médicale, rembourse déjà, dans différents cas, les frais de transport – y compris le stationnement.La complexité de gestion constitue un deuxième risque. La gratuité suppose un contrôle, une régulation et une surveillance. Dans de nombreuses zones urbaines, nous observons un phénomène bien connu : lorsque le parking de l’hôpital est gratuit tandis que ceux alentour ne le sont pas, il devient un parking relais pour le voisinage, avec un déport des véhicules vers les hôpitaux. C’est un point que Peio Dufau a souligné lors d’un précédent débat sur la gratuité des parkings des hôpitaux dans cet hémicycle. Il faut éviter qu’un parking gratuit soit saturé et donc inaccessible.Ensuite, ne négligeons pas le coût pour les établissements. Gérer un parking hospitalier a un prix et ce coût doit être couvert. De plus, contrôler les tarifs spéciaux entraînerait un surcoût et alourdirait la gestion administrative, alors même que nous souhaitons tous recentrer les établissements sur le soin.Enfin, le gouvernement tient à la responsabilité locale des acteurs. Les instances locales de gouvernance – où siègent les usagers, les élus et les établissements – connaissent mieux que nous les besoins réels des territoires, selon la réalité sociale, les mobilités et l’urbanisme. La concertation locale est toujours préférable à l’injonction uniforme venue d’en haut.Pour toutes ces raisons, et dans une recherche de compromis, le gouvernement défendra plusieurs amendements pour rendre le dispositif plus responsable, souple et opérationnel.D’abord, le gouvernement proposera de confier la question du stationnement des professionnels aux partenaires sociaux.Ensuite, l’amendement no 17 du gouvernement tend à concentrer le dispositif sur les patients et leurs proches parce que la notion de « visiteurs » est trop large. Quelle place serait par exemple donnée aux auxiliaires de vie venus visiter une personne âgée hospitalisée ? Pour les patients et les proches, nous vous proposons d’opter pour un plafonnement du prix du stationnement plutôt que pour une gratuité totale non conditionnée. Le principe ne doit pas être de subventionner le stationnement sur un parking, mais d’éviter que son coût constitue un obstacle à l’accès aux soins. Pour cela, il faut discuter avec les acteurs pour distinguer les dispositions indispensables de celles qui sont simplement souhaitables et laisser une marge d’adaptation aux réalités locales.Le gouvernement proposera aussi que le dispositif s’applique à tous les établissements de santé, publics comme privés. En effet, si on considère que le coût du stationnement peut freiner l’accès aux soins, alors les mesures retenues doivent s’appliquer partout. C’est d’autant plus important que dans certains territoires, les établissements privés sont la seule offre disponible. Ils doivent être pris en compte.Enfin, il vous est proposé de ne pas tout figer dans la loi. Les bénéficiaires et les modalités seraient définis par voie réglementaire. L’objectif est de laisser toute sa place à la concertation avec les parties prenantes pour que le dispositif soit concrètement adapté aux diverses situations. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)

Je souhaite rappeler l’objectif du gouvernement, partagé sur tous ces bancs : garantir l’accès aux parkings pour les patients, leurs proches, le personnel hospitalier, et cela de façon très raisonnable. Ce qui nous pose problème, c’est la gratuité totale, surtout si elle est appliquée à un public cible très large. Lorsqu’on parle de visiteurs, cela peut recouvrir des réalités très différentes.Or notre préoccupation est bien de lever les difficultés pour les patients ou pour, par exemple, un parent qui rend visite à son enfant hospitalisé. L’étude que j’ai évoquée lors de la présentation du texte, menée auprès des directeurs de centres hospitaliers, démontre que bon nombre d’établissements ont déjà mis en place des systèmes de gratuité, de plafonnement ou du temps dédié gratuit pour répondre à ces situations.Si nous allons trop loin dans l’élargissement du public cible et dans les durées d’occupation, les parkings risquent d’être saturés et le public visé — un parent accompagnant son enfant malade, par exemple — ne pourra pas en bénéficier. Le député Peio Dufau nous a d’ailleurs alertés sur ce point lors de nos précédents débats.Ensuite, le texte ne concerne que les hôpitaux publics. Pourquoi pas les hôpitaux privés, alors qu’on peut y retrouver les mêmes problèmes ?

L’amendement du gouvernement élargit le dispositif aux hôpitaux privés.Par ailleurs, il faut tenir compte des réalités locales. La situation est sensiblement différente selon que le centre hospitalier est situé en milieu urbain, où les parkings sont rares et souvent payants, ou en milieu rural, où les possibilités de stationnement sont beaucoup plus nombreuses. Si l’on inscrit dans la loi un système trop rigide, si l’on ne prend pas en considération les réalités de terrain, on risque de créer des effets secondaires délétères.Enfin, je rappelle l’effet important sur les finances de l’hôpital et, par répercussion, sur nos finances publiques. Ce point a également été soulevé par plusieurs députés à la tribune – Mme Bergantz, M. Blanchard ou Mme Dubré-Chirat.Il convient donc de trouver une solution équilibrée afin de ne pas pénaliser nos hôpitaux qui, là encore, font face à des réalités fort diverses, selon qu’ils sont propriétaires ou non de leurs murs, disposent d’un parking ou en ont délégué la gestion à un organisme extérieur.Le gouvernement a engagé, dès l’année dernière, une concertation avec les fédérations hospitalières. Nous souhaitons associer les comités d’usagers ainsi que les autorités locales, au plus près des réalités de terrain. Cet amendement traduit cette ambition : établir un tarif raisonnable pour les publics prioritaires, tout en préservant des marges de manœuvre locales et les équilibres financiers. Afin de ne pas rigidifier le dispositif en le figeant dans la loi, cet amendement renvoie à un décret en Conseil d’État, garantissant la souplesse nécessaire à une adaptation aux spécificités locales.

Oui.

Avis défavorable à cet amendement incantatoire. En imposant aux hôpitaux d’aller chercher du foncier qui n’est pas forcément disponible, il ne prend pas en compte les réalités qu’ils vivent.

Il est évidemment défavorable, compte tenu de ce que j’ai dit tout à l’heure lorsque j’ai défendu l’amendement du gouvernement. Nous sommes vraiment dans la démagogie totale : on va rendre les parkings gratuits pour tout le monde, comme ça, c’est parfait. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Pour les visiteurs. Comment définissez-vous la notion de visiteur ? Vous ne mesurez pas l’effet immédiat : les parkings seront saturés et des patients n’auront pas de place de stationnement parce que vous n’aurez pas instauré un système qui prenne en compte les besoins prioritaires.

Bon nombre d’hôpitaux ont déjà instauré de tels systèmes. Je le répète, il est absolument nécessaire de prendre en compte les réalités locales, ce que les hôpitaux ont mis en place et les marges de manœuvre dont ils disposent.

Défavorable.

Défavorable.

Défavorable au sous-amendement et favorable à l’amendement. Le gouvernement souhaite en effet que les avis des instances locales, comme la commission des usagers, et des autorités de l’hôpital, représentées par le conseil de surveillance, soient pris en compte.

Même avis.

Il est retiré.

Avis défavorable sur le sous-amendement comme sur l’amendement, qui visent tous deux à demander des rapports.