Discours du 29 janvier 2026

L’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi consacrée à l’intérêt des enfants mérite d’être saluée, car ce texte s’inscrit pleinement dans l’ambition portée par le gouvernement : refonder la politique de protection de l’enfance. C’est pour nous une priorité absolue. Le gouvernement est désormais engagé dans une dynamique claire, ambitieuse et structurée pour la protection des enfants, autour de quatre priorités.La première d’entre elles est de réaffirmer le rôle stratégique de l’État dans ses missions auprès des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (ASE). La deuxième est d’assurer la sécurité affective et matérielle des enfants et des jeunes majeurs, en faisant toujours primer leur intérêt. La troisième est d’agir dès le plus jeune âge et auprès des familles pour renforcer la prévention. La quatrième est de lutter contre toute forme de maltraitance, d’exploitation ou de violence envers les enfants.Pour soutenir cette démarche, la ministre de la santé Stéphanie Rist présentera bientôt, avec le garde des sceaux Gérald Darmanin, un projet de loi de réforme de l’aide sociale à l’enfance. Ce texte n’a qu’une boussole, l’intérêt supérieur de l’enfant. Ses objectifs sont clairs : replacer le parcours de vie de l’enfant au cœur du système, limiter les placements, développer autant que possible des solutions à caractère familial et faire primer la sécurité de l’enfant en toutes circonstances. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, est complémentaire de ce projet de loi. Je tiens à saluer le travail que vous avez engagé, de longue date, sur ce sujet.Le gouvernement sera très largement favorable à votre texte. Je salue tout d’abord votre intention de clarifier, à l’article 3, la répartition des compétences entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales. Il faudra néanmoins s’assurer que le texte n’entretienne aucune confusion sur le rôle de chacun d’entre eux.Je salue également les précisions que vous souhaitez apporter au sujet de l’ordonnance de protection provisoire créée par l’article 4. Il apparaît souhaitable, là aussi, d’ajuster le texte. D’abord en ce qui concerne les droits de visite et d’hébergement en cas de violences : si la parole de l’enfant doit être entendue, comme elle l’est déjà, aller jusqu’à lui demander son consentement ne risque-t-il pas de le placer dans un conflit de loyauté ? Il convient ensuite de clarifier les règles permettant au parquet de saisir le juge des enfants ou le juge aux affaires familiales après une ordonnance de protection, en précisant mieux qui est compétent, et dans quels cas.Le gouvernement est favorable aux garanties relatives à l’égalité des droits des enfants confiés prévues par les articles 5 et 6. Nous souhaitons favoriser l’accueil familial et dans cette perspective, les enfants accueillis par un tiers digne de confiance doivent avoir les mêmes droits que ceux placés à l’aide sociale à l’enfance – qu’il s’agisse de l’accès aux soins, aux bourses universitaires ou au logement social.Le gouvernement émet seulement deux réserves. La première porte sur l’interdiction des établissements privés lucratifs. Nous sommes ici face à un risque constitutionnel important, eu égard à la liberté d’entreprendre, notamment. Il ne fait aucun doute que des lieux de vie et d’accueil ouvriront des contentieux. Plutôt que d’interdire complètement, il serait plus sûr de renforcer le cadre existant – en imposant, par exemple, des conditions d’autorisation et de contrôle plus strictes. C’est ce que le gouvernement proposera dans le projet de loi en préparation.La seconde réserve porte sur le contrôle triennal des crèches. Nous nous interrogeons sur la pertinence d’un contrôle systématique, tous les trois ans, de l’ensemble des établissements. L’obligation résultant du plan de contrôle annuel départemental, élaboré conjointement entre le département, le préfet et la caisse d’allocations familiales (CAF) – plan voté par votre assemblée en 2023 – permet justement de cibler les structures les plus à risque. Il serait préférable d’inciter les autorités compétentes en matière de contrôle à mettre en œuvre cette disposition récente.Mesdames et messieurs les députés, la protection des enfants appelle à une mobilisation collective de l’État, des départements, des professionnels, des associations mais aussi, et bien sûr, des parlementaires. Par vos travaux, vous concourez à faire bouger les lignes. Cet engagement collectif nous permet de construire et de refonder une politique de protection de l’enfance plus juste, plus efficace, centrée sur les besoins et la sécurité des enfants.

Le gouvernement s’engage, conformément à vos vœux, à prendre ses responsabilités et à répondre aux problèmes de la protection de l’enfance que vous évoquez. C’est tout le sens du projet de loi défendu par Stéphanie Rist et Gérald Darmanin, qui sera bientôt présenté au Parlement. Notre engagement, qui sera rappelé lors du prochain comité stratégique de refondation de la protection de l’enfance, explique le soutien que le gouvernement apporte à votre proposition de loi, madame la rapporteure, pour laquelle il vous remercie.

Comme l’a rappelé Mme Santiago, il fallait dépoussiérer la circulaire sur les pouponnières, qui datait de plus de cinquante ans ; une nouvelle circulaire relative à l’accueil des enfants de moins de 3 ans a été publiée très récemment, en septembre 2025. L’approche est désormais différente, dans la mesure où il est prévu depuis 2025 que, chaque année, des structures accueillant des mineurs seront ciblées et qu’elles feront l’objet d’une visite.Concentrer les efforts sur certains établissemements dont nous savons – du fait des remontées d’information, des alertes – qu’ils présentent des problématiques particulières ou des défaillances et prévoir que les autres structures pourraient être contrôlées de manière moins systématique redonne des marges de manœuvre.La rapporteure souhaite que les pouponnières soient contrôlées tous les deux ans, plutôt que tous les ans. Le gouvernement, quant à lui, propose de ne pas introduire de fréquence dans la loi, mais de s’appuyer sur le décret de 2025 qui permet de cibler les établissements devant être contrôlés en priorité. Avis défavorable sur les deux sous-amendements et sur l’amendement.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis favorable.

Même avis.

Même avis. Fixer un taux précis pourrait créer des difficultés opérationnelles. Nous souhaitons laisser une marge de manœuvre aux équipes qui doivent formaliser leur plan de contrôle.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Même avis.

Je comprends votre intention de renforcer l’action conjointe entre l’État et les départements, madame la députée – c’est aussi celle du gouvernement. L’instruction du 10 juillet 2024 relative à l’hébergement des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance dans des établissements autorisés a posé les fondements d’une culture commune. Mais, comme l’a dit Mme la rapporteure, rendre les contrôles systématiquement conjoints risque de nous faire perdre en agilité et de diminuer notre capacité à avancer vite et à coordonner les services. J’aurai donc le même avis que Mme la rapporteure, afin que cette culture du travail conjoint bénéficie d’un peu de souplesse.

Même avis.

Avis défavorable.

Même avis.

Comme vous, nous ne souhaitons pas que les enfants confiés à l’ASE soient accueillis dans des structures que vous qualifiez d’éphémères. D’ailleurs, la loi prévoit qu’ils le soient dans des établissements sociaux ou médico-sociaux agréés, déclarés et qui respectent la réglementation en matière d’encadrement et de compétences, c’est-à-dire dans des structures tout autres.Le problème, c’est que vos amendements mentionnent des structures éphémères qui n’existent pas dans notre droit. Les adopter pourrait donner un statut à ces structures, mais sans qu’on sache trop à quoi il renvoie.Le droit protège déjà. C’est dans le cadre du contrôle effectif des structures accueillant des enfants qu’il faut s’assurer qu’elles sont bien dans les clous de la loi, ce qui est cohérent avec vos amendements.Mon avis est défavorable, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons légistiques.

Non, ce n’est pas la peine !

Même avis.

Tenir le délai de trois ans demandera déjà une organisation concrète opérationnelle assez complexe, sans compter les répercussions possibles sur les enfants de la réforme – ce qui n’est pas l’effet recherché. Un an, c’est beaucoup trop court pour que les transformations s’opèrent dans la maîtrise et le contrôle. Il vaut mieux conserver le délai de trois ans adopté par la commission afin de progresser de manière cohérente, en tenant compte de la réalité. Avis défavorable sur les amendements.

Le sujet est effectivement très important, mais l’écriture de l’amendement ne convient pas : les fichiers à vérifier, de même que la nature des infractions, ne sont pas précisés ; il ne tient pas sur le plan juridique. J’y serai donc défavorable. Je tiens cependant à vous rassurer : nous voulons avancer. C’est tout l’objet du projet de loi de protection de l’enfance en préparation, qui visera notamment à élargir cette obligation à certaines catégories, telles que les tiers dignes de confiance, les membres du foyer des candidats à l’adoption ou les parents accueillant un enfant à domicile. Bref, un travail précis d’identification des publics concernés est en cours dans le cadre du futur projet de loi.J’ajoute qu’un système d’information permet désormais à toute personne devant produire une attestation d’honorabilité en vue d’un emploi de le faire de manière simple et rapide, en quarante-huit heures, grâce à un site internet dédié. L’efficacité du contrôle s’en trouve aussi renforcée. Mon avis est donc défavorable sur l’amendement, mais le gouvernement a bien l’intention d’avancer sur le sujet.

Même avis.

Il s’agit de lieux de vie accueillant des enfants. Permettre un droit de visite inopinée soulève la question de savoir comment cela peut être vécu par les enfants et les professionnels. Cependant, comme Mme la rapporteure l’a souligné, engager une réflexion pour permettre aux élus de se rendre compte de la manière dont les enfants sont accompagnés et pris en charge me semble une piste à considérer. Toutefois, elle n’est pas mûre en l’état et ne correspond pas tout à fait à ce que proposent ces amendements. C’est la raison pour laquelle je donnerai également trois avis défavorables.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Avis favorable, pour la raison qu’a indiquée Mme la rapporteure. Les décrets d’application viennent d’être publiés ; laissons vivre cette nouvelle organisation sans la transformer immédiatement.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne l’amendement no 22 rectifié et suis défavorable aux deux autres.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Même avis.

Défavorable.

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Je voudrais remercier les députés de la réflexion permise par la suspension de séance en vue de trouver le point d’équilibre du texte, puisque, pour les raisons évoquées par Mme Amiot, Mme la rapporteure, Mmes Dubré-Chirat et Piron, le consentement de l’enfant demeure une question très sensible. Nous proposons par conséquent un sous-amendement visant, dans le texte prévu par l’amendement, à remplacer « recherche le consentement » par « s’assure du consentement » ; cette formule permet à la fois d’éviter une pression trop forte, une sorte d’obligation pour l’enfant de consentir, et de retrouver l’esprit des dispositions adoptées en commission sur ce point.À mon tour, je vous propose d’adopter le sous-amendement, puis l’amendement, qui permettent d’aboutir à ce compromis souhaitable.

Le gouvernement rejoint Mme Santiago s’agissant de la nécessité d’allouer à la protection de l’enfance des moyens à la hauteur des besoins. Cela étant, comme l’a exposé Mme la rapporteure, ce n’est pas cet amendement qui le permettra ; vous n’en avez pas moins envoyé un message très clair.Les questions de dotation budgétaire sont abordées au sein du PLF : celui qui se trouve actuellement en cours d’adoption prévoit une importante progression de la part que l’État attribue aux départements, sachant toutefois que, la protection de l’enfance relevant de la compétence de ces derniers, ce sont eux qui définiront le montant des financements. Tout cela nous renvoie aux discussions et aux négociations entre les départements et l’État au sujet de la répartition des compétences, et ce n’est évidemment pas dans le cadre de ce débat que nous pourrons agir, même si, encore une fois, nous avons bien reçu votre message. Avis défavorable.

Même avis.

Sagesse.

Avis défavorable.

Avis défavorable.

Je remercie Mme la rapporteure d’avoir défendu ce texte. Mesdames et messieurs les députés, je vous remercie pour les échanges constructifs cet après-midi. Ce texte apporte une pierre à l’édifice ; nous sommes tous conscients qu’il faut aller beaucoup plus loin. C’est le sens de l’engagement du gouvernement, que j’ai rappelé et qui le sera également lors du comité stratégique de refonte de la protection de l’enfance, le 10 février. Cet engagement prendra corps dans le projet de loi relatif à la protection de l’enfance, attendu dans cet hémicycle au printemps. Merci beaucoup et bravo d’avoir adopté à l’unanimité ce texte important. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)