Discours du 23 juin 2026
Charlotte Parmentier-Lecocq · Session ordinaire 2025-2026 · séance n°280
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La condition que vous souhaitez introduire est garantie tant par l’article 4 que par l’article 6, qui exclut du dispositif la personne dont le discernement est gravement altéré. Avis défavorable.
Défavorable.
Vous évoquez la prétendue illusion entretenue par ce texte et ses supposés points faibles, alors même que vous connaissez les conditions strictes qu’il prévoit et que, je l’espère, nous confirmerons de nouveau lors de nos débats.Ce texte équilibré et solide rappelle à maintes reprises que la volonté de la personne doit être exprimée, contrôlée et réitérée tout au long de la procédure. Le caractère libre et éclairé de cette volonté constitue l’une des cinq conditions cumulatives pour accéder à l’aide à mourir. Dès lors, ce que vous dites est faux : les conditions d’application du dispositif et les garanties prévues le démontrent. Avis défavorable.
Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).