Discours du 12 février 2026

La protection de l’eau est un enjeu de santé publique. Cela a été dit et répété, nous partageons tous ici cette préoccupation. Des dispositifs visant à garantir au consommateur une eau potable de qualité existent déjà. Sur 33 000 captages, 3 070 seulement dépassent le seuil de 80 % des exigences de qualité pour au moins un pesticide. Dès lors, pourquoi déployer des mesures particulièrement draconiennes et contraignantes sur l’ensemble du territoire ? L’État doit mener une action au cas par cas en ciblant les points de captage à risque et les points de prélèvement sensibles –– c’est ce qu’il fait aujourd’hui.Nous demandons la suppression des alinéas 1 à 14, qui imposent de nouvelles obligations aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration des collectivités. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

Les alinéas 3 à 5 imposent de nouvelles contraintes, appliquées de façon générale, sans tenir compte des spécificités de chaque territoire. Or des dispositifs permettent déjà aux collectivités territoriales de prendre des mesures afin de protéger nos captages d’eau – c’est le cas dans mon agglomération. Il est important que les collectivités conservent ce pouvoir.En revanche, il ne me semble pas justifié de transformer ce qui est aujourd’hui une possibilité en obligation pour l’ensemble des territoires. Des mesures uniformes, non proportionnées aux risques, non adaptées à la diversité des situations, ne peuvent que susciter du rejet.Nous souhaitons donc la suppression de ces alinéas et le maintien des dispositions existantes : la compétence doit conserver son caractère non obligatoire pour les personnes publiques responsables de la production de l’eau et il faut continuer à s’appuyer sur les Sage pour assurer la gestion et la préservation de l’eau.

Il existe déjà de nombreux outils de planification en matière de gestion de l’eau, tels que les schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et les Sage, qui font l’objet d’une réglementation particulièrement dense. Les alinéas 6 et 7 introduisent une nouvelle strate de planification et de gestion dans la politique de préservation de la ressource en eau. Ils imposent un nouveau document, une nouvelle norme, aux collectivités territoriales, alors que les Français demandent une simplification administrative et une meilleure lisibilité des règles et des textes.Nous partageons tous l’objectif de préserver la ressource en eau, mais cela ne peut pas justifier la création de nouvelles contraintes redondantes et peu lisibles. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de ces deux alinéas.

Nous souhaitons également protéger les aires d’alimentation des captages et nous travaillons à améliorer la prévention des atteintes qu’elles peuvent subir. Néanmoins, nous ne devons pas systématiser les programmes pluriannuels d’actions obligatoires concernant les pratiques agricoles de la même manière dans toutes les aires de captage.

Une telle approche est d’autant moins justifiable que 80 % des zones sont déjà conformes aux exigences sanitaires.Enfin, la date choisie pour examiner cette proposition de loi est surprenante puisque le premier ministre a chargé la ministre de l’agriculture et le ministre de la transition écologique de mener des consultations relatives à la politique de l’eau. Il serait plus judicieux d’attendre les conclusions de ces consultations pour légiférer.

Comment pouvons-nous légiférer aujourd’hui alors que des travaux approfondis sont en cours sur le thème du texte ? La protection de l’eau n’est-elle pas un sujet suffisamment important pour qu’on se donne quelques mois ? C’est en effet le temps nécessaire – et non plusieurs années – pour mener des analyses détaillées et décider des mesures adaptées et mesurées garantissant à la fois un accès à une eau potable de qualité pour tous et la survie de l’agriculture française. Pour ces raisons évidentes, nous demandons la suppression des alinéas 15 à 25.