Discours du 16 juin 2026

Ma question porte sur la mise en conformité de l’administration française avec le règlement général sur la protection des données. Le RGPD est un règlement de l’Union européenne, directement applicable dans l’ordre juridique national, sans qu’aucune mesure de transposition soit nécessaire.Son article 16 reconnaît à toute personne le droit d’obtenir la rectification des données inexactes la concernant. Ce droit est conforté par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui consacrent le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel.Dans l’arrêt Deldits du 13 mars 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé la portée concrète du droit de rectification, en reconnaissant la possibilité pour toute personne transgenre d’obtenir, sur le seul fondement de l’article 16 du RGPD, la rectification de la mention de son genre dans les registres publics.Or l’interprétation que la Cour donne d’un règlement européen s’impose immédiatement aux administrations nationales. Toute personne devrait donc d’ores et déjà pouvoir obtenir, par simple demande administrative et sans procédure judiciaire ni démarche médicale, la rectification de la mention de sexe ou de genre figurant sur les documents la concernant.Toutes les administrations traitant d’une telle donnée sont concernées : services d’état civil, services préfectoraux et fiscaux, organismes de sécurité sociale, éducation nationale. Le caractère transversal de cette obligation appelle donc une instruction interministérielle, d’autant que les enjeux sont immenses : logement, emploi, éducation, santé – autant de besoins mis à mal lorsque les données personnelles d’une personne ne correspondent pas à son expression de genre.Dans un contexte où le nombre de requérants ne cesse d’augmenter – comme vous le savez – et où les violences transphobes n’ont jamais été aussi fortes en France, il est de votre devoir de remédier à cette situation.Ma question est donc la suivante : le gouvernement entend-il prendre dans les meilleurs délais une circulaire interministérielle précisant les conditions dans lesquelles les administrations françaises feront droit aux demandes de rectification de la mention de sexe et de genre fondées sur l’article 16 du RGPD, conformément à la jurisprudence citée de la Cour de justice de l’Union européenne ? Dans l’affirmative – je n’ose imaginer une autre option au regard du droit qui s’impose –, selon quel calendrier ?

En réalité, ce dispositif n’est pas conforme du tout au RGPD. Je viens de le démontrer et, à l’instant même, vous venez de le confirmer. Vous exigez des personnes sollicitant une modification de leur état civil de produire des pièces qui, précisément, ne devraient pas être requises. Votre circulaire n’est donc pas conforme au droit, et vous venez vous-même d’en faire la démonstration.