Discours du 17 juin 2026

La pédagogie, c’est dire que la Corse est une île ?

Il a trait à un risque que toutes nos collectivités connaissent bien, celui que le transfert de compétences ne s’accompagne pas des ressources nécessaires à leur exercice. En l’état, le texte ne prévoit aucune compensation spécifique, sans doute au motif que le quatrième alinéa de l’article 72-2 de la Constitution, dont chacun connaît les limites, indique que le montant de la compensation est fixé sur celui de l’exercice précédant le transfert, sans réévaluation en fonction de l’évolution réelle des besoins ; la Corse comme les autres collectivités pâtissent chaque année de cette insuffisance.La formulation que nous proposons n’a rien d’inédit : elle reprend l’article 5 de la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, promue en son temps par le sénateur Philippe Bas, désormais membre du Conseil constitutionnel, et cosignée entre autres par Hervé Marseille et Françoise Gatel. Nous nous bornerions donc à appliquer à la Corse ce texte que le Sénat, en octobre 2020, a adopté à l’unanimité ; le réexamen régulier des montants serait renvoyé à une loi organique. Il y aurait là une garantie de sincérité financière, de loyauté entre l’État et la Corse ; au-delà du cas corse, notre groupe appelle à une vigilance constante au sujet de la compensation que reçoivent les collectivités de métropole en contrepartie des compétences transférées depuis des décennies.

Il va sans dire que c’est ce que disait Mme Gatel !

Je conçois également vos précautions, madame la ministre, mais si cette disposition est adoptée en faveur de la Corse, il est bien entendu que nous proposerons de l’étendre aux autres collectivités, qui pourraient alors remercier les Corses d’avoir amorcé ce dispositif – calqué, je le répète, sur ce que vous-même proposiez au Sénat.

La suppression de la taxe d’habitation n’a pas été compensée !