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Discours du 21 mai 2025

Christine Loir · Session ordinaire 2024-2025 · séance n°207

Dans le cadre de la prise en charge médicale, en particulier lorsqu’une décision grave doit être prise, engageant le pronostic vital ou relevant d’une procédure d’aide à mourir, il est impératif de garantir que la personne concernée a toute sa capacité pour exprimer une volonté libre et éclairée. C’est pourquoi le médecin ne saurait se contenter de simplement poser la question de l’existence éventuelle d’une mesure de protection juridique : il doit systématiquement vérifier l’existence d’une telle mesure. L’absence de cette vérification pourrait exposer une personne sous tutelle ou sous curatelle à des décisions prises dans le mépris de ses droits fondamentaux, en la privant des garanties légales auxquelles elle a droit.

Source : compte rendu intégral officiel de l'Assemblée nationale, capturé le 2026-09-01. Texte reproduit tel que publié par l'Assemblée, hors interventions de présidence de séance (ouverture, clôture, mise aux voix).