Discours du 29 janvier 2026

La protection de l’enfance ne se heurte pas à quelques ratés : elle échoue à protéger, à prévenir, à accompagner, et cet échec n’est plus contestable.Près de 400 000 mineurs relèvent d’une mesure de protection de l’enfance, dont plus de la moitié sont placés. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des enfants victimes de violences, en échec scolaire, plongés dans la précarité. Près de la moitié des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance ont redoublé ; beaucoup quittent le dispositif sans diplôme – leur accès aux études est dramatiquement plus faible.À 18 ans, trop souvent, c’est l’abandon. Près d’un quart des jeunes ayant recours à l’aide alimentaire ou à l’hébergement d’urgence sont d’anciens enfants placés. Dans nos permanences, les jeunes viennent nous raconter leurs errances, leurs ruptures, leur solitude.Je pense à Romain, un jeune confié dans mon département, qui m’a adressé un rapport d’une dignité bouleversante, intitulé « Témoignage, analyses et propositions d’un jeune confié ». Romain n’accuse personne. Il propose, suggère, raconte la réalité de l’intérieur – le manque de repères et d’écoute, l’enchaînement de décisions absurdes. Il appelle à mieux entendre la parole des enfants et ne veut pas que d’autres vivent ce qu’il a traversé. Romain nous tend un miroir ; à nous de le saisir.L’État a failli à sa mission première : protéger les enfants les plus vulnérables. Il s’est trop longtemps effacé, laissant les départements seuls, en première ligne. Voilà vingt ans que les textes s’enchaînent et, sur le terrain, la situation ne s’est pas améliorée. Pire, les inégalités territoriales se creusent, les moyens manquent, les contrôles restent insuffisants.À cette faillite s’ajoute une dérive majeure que trop peu veulent nommer : près d’un jeune sur cinq accueillis par l’ASE est un mineur non accompagné (MNA) – environ 22 %, soit près de 16 000 jeunes. Ce chiffre n’est pas idéologique, il est factuel. Faute de contrôles suffisants, et de dispositifs distincts, les moyens de la protection de l’enfance sont dilués, au détriment des enfants qui relèvent pleinement de cette politique publique.Le texte propose des dispositions utiles et ouvre la voie à une réforme plus vaste. Mais qu’est-ce que l’intérêt de l’enfant ? Ce n’est ni un principe abstrait ni un slogan juridique ; c’est une exigence concrète. C’est d’être réellement protégé – pas seulement sur le papier. C’est que les décisions de justice soient appliquées, sans attendre une place pendant des mois quand le danger est immédiat.L’intérêt de l’enfant, c’est aussi la stabilité : des repères, des adultes responsables, formés et contrôlés. C’est que les placements par défaut soient évités, que les solutions familiales et de proximité soient privilégiées chaque fois que possible. C’est qu’il ne soit recouru au placement que lorsqu’il est strictement nécessaire et pleinement justifié. Enfin, l’intérêt de l’enfant, c’est que le système assume ses responsabilités, un système contrôlé, transparent, qui ne détourne jamais le regard.La protection de l’enfance n’a pas besoin de compassion supplémentaire, mais d’un État qui lui aussi assume, contrôle et rend des comptes. C’est à cette définition exigeante de l’intérêt de l’enfant que le groupe Rassemblement national entend se référer lors de l’examen de ce texte, parce que nous le devons à Romain, à Gwendoline, à Élodie et à tous les autres enfants placés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il vise à sécuriser juridiquement un droit de signalement sans délai du département d’accueil auprès du département à l’origine de la mesure de protection et du représentant de l’État, afin de permettre une réaction coordonnée.

Je comprends ce que vous dites, mais rien n’empêche d’inscrire cette disposition dans la loi,…

…nous serons alors sûrs que cela ne se reproduira pas.

Ce n’est pas suffisant !

Il tend à donner toute sa portée au rapport annuel sur les contrôles des établissements et services de protection de l’enfance prévu par ce texte. En l’état, le rapport est mentionné, mais son contenu n’est pas précisé, pas plus que les modalités et la définition des contrôles.Or les travaux de la commission d’enquête ont montré que le manque de lisibilité et de suivi des contrôles constituait une difficulté récurrente sur le terrain. Il s’agit donc de préciser que ce rapport doit comporter des éléments factuels essentiels : le nombre de contrôles réalisés, leur nature, les principaux manquements constatés, ainsi que les mesures correctives engagées et leur suivi.

Les travaux de la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance ont mis en évidence des défaillances graves et répétées dans le contrôle des personnes en contact avec les enfants confiés à l’ASE. La recommandation n° 39 du rapport est très claire : elle préconise de renforcer systématiquement les contrôles d’honorabilité de toutes les personnes appelées à accueillir, encadrer ou accompagner des mineurs protégés. Le présent amendement s’inscrit dans la même logique.

L’attestation d’honorabilité doit être fournie tous les trois ans, il n’y a pas vraiment d’obligation de la contrôler constamment. Je maintiens donc mon amendement.

Il vise à tracer une distinction essentielle entre le simple respect des normes et le caractère adéquat des pratiques professionnelles. Le contrôle ne suffit pas à protéger un enfant ; il vérifie la conformité à des normes. L’évaluation, elle, examine les pratiques professionnelles, la qualité de l’accompagnement et la capacité réelle d’un établissement à répondre aux besoins de l’enfant. Un établissement peut être conforme sur le papier et défaillant dans la réalité quotidienne vécue par les enfants.L’amendement ne supprime rien, il complète. Il affirme que le contrôle doit porter à la fois sur la conformité aux normes et sur l’évaluation des pratiques professionnelles.