Discours du 28 mai 2026

L’objectif affiché par le gouvernement était clair : construire un service public de la petite enfance capable de mieux informer les familles, de recenser les besoins, d’organiser l’offre d’accueil et de garantir à chaque enfant un accueil de qualité. Sur le principe, cette ambition est juste, mais elle doit être confrontée à la réalité quotidienne de nos territoires. Cette réalité, ce sont des familles qui ne trouvent pas de solution de garde, des parents qui souhaitent travailler sans trouver de mode d’accueil adapté, des mères contraintes de réduire ou d’interrompre leur activité professionnelle. Actuellement, 139 000 d’entre elles, avec un enfant de moins de 3 ans, sont inactives ou à temps partiel, faute de solution de garde accessible. Cette réalité, ce sont aussi des élus locaux en première ligne, des maires et des intercommunalités qui doivent répondre à des besoins essentiels avec des moyens parfois très limités.Or le dispositif initial a créé une différence de traitement difficilement défendable. Les communes de plus de 3 500 habitants peuvent en effet bénéficier d’un accompagnement financier lorsqu’elles exercent l’ensemble des compétences prévues par la loi. À l’inverse, les communes rurales en sont exclues, même lorsqu’elles font le choix d’assumer volontairement ces missions. Cette proposition de loi vient donc corriger une injustice. Elle élargit le droit à compensation aux collectivités qui exercent effectivement l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance. Elle apporte également une réponse aux intercommunalités et aux syndicats mixtes, qui jouent un rôle décisif dans de nombreux territoires. Près de 64 % des communes concernées ont transféré une ou plusieurs compétences à un EPCI ou à un syndicat mixte, et 385 intercommunalités, composées uniquement de communes rurales, étaient jusqu’alors privées de toute compensation.En commission, le groupe Rassemblement national a déposé des amendements afin de soulever plusieurs points de vigilance, relatifs notamment aux critères de répartition, aux moyens financiers et à l’évaluation du dispositif. Car un service public ne se décrète pas ; il se construit avec des professionnels formés et reconnus, des élus locaux accompagnés et des financements lisibles, stables et proportionnés aux besoins.Ce texte va dans le bon sens en apportant une réponse attendue par nos territoires ruraux. Mais nos communes ne demandent pas des privilèges, elles demandent simplement les moyens d’exercer les missions que l’État leur confie. Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons la proposition de loi, mais cette étape nécessaire ne devra pas être la dernière. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et EPR, ainsi que sur les bancs des commissions.)