Discours du 16 juillet 2026

Un changement de lieu d’accueil n’est jamais un simple changement d’adresse. Pour un enfant confié, cela peut signifier changer d’école, interrompre des soins, s’éloigner de sa fratrie ou perdre les adultes auxquels il commence enfin à faire confiance. Or l’article 1er veut garantir davantage de stabilité aux enfants placés. Il serait donc incohérent qu’un placement long puisse être décidé par un juge, mais que le lieu de vie de l’enfant soit ensuite modifié sans qu’il statue de nouveau. Notre amendement ne demande pas au juge de choisir la famille d’accueil ou l’établissement, mais seulement de vérifier que le changement est justifié et préparé dans l’intérêt de l’enfant. En cas d’urgence, rien n’est bloqué. Le changement peut intervenir avec une saisine du juge, dans les quarante-huit heures. La stabilité est un principe dans le texte et une option dans la réalité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La commission a utilement renforcé la place du projet pour l’enfant (PPE). Elle a prévu que le projet de vie y serait intégré, élaboré avec les professionnels concernés et que le PPE sera créé dans un délai de trois mois. Cependant, le texte ne prévoit pas que le rapport précise si le PPE a été établi, s’il a été actualisé, ni quelles difficultés ont éventuellement empêché qu’il le soit. On pourrait nous rétorquer que le juge disposera désormais d’un rapport actualisé, mais ce n’est pas équivalent à un PPE actualisé.Nous demandons, par cet amendement, que le rapport déjà transmis au juge rende compte de la réalité du PPE. Après avoir renforcé le contenu et la place de cet outil, nous devons nous assurer qu’il existe réellement et qu’il est tenu à jour. Une obligation que le juge ne peut pas vérifier reste trop souvent une obligation théorique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Cet article vise à combler un angle mort majeur de la protection de l’enfance en remédiant à la situation des enfants qui cumulent une mesure de protection et un handicap. Il ne règle toutefois pas le cas des enfants en attente d’un diagnostic, d’une décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou d’une place adaptée.Au moins un quart des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance seraient concernés par la double vulnérabilité que j’évoquais. Cette proportion est probablement sous-estimée, en raison notamment des retards de diagnostic. Leur parcours reste trop souvent morcelé : d’un côté, l’aide sociale à l’enfance ; de l’autre, la justice, la MDPH, l’agence régionale de santé (ARS), la pédopsychiatrie ou les établissements médico-sociaux. Chaque acteur détient une partie de l’information, mais aucun ne dispose d’une vision complète de la situation de l’enfant. Le juge peut alors être amené à statuer sur un rapport décrivant la situation éducative de l’enfant sans prendre suffisamment en compte les besoins liés à son handicap et ceux qui doivent nécessairement être satisfaits en vue de sa scolarité, les adaptations indispensables ou les risques de rupture de la prise en charge.L’article 1er ter prévoit que les professionnels chargés de l’accompagnement médico-social sont associés à l’élaboration du rapport de situation transmis au juge. Il s’agit d’une mesure de bon sens, que nous soutiendrons. Il faudra toutefois veiller à ce qu’elle ne soit pas purement formelle. Les observations recueillies devront réellement éclairer le juge et être intégrées au projet de vie de l’enfant. Le handicap doit être pleinement pris en compte dans toutes les décisions qui déterminent la sécurité, la stabilité et l’avenir de l’enfant.

Nous soutiendrons l’amendement d’Alexandra Martin. Je rejoins entièrement Mme Santiago sur la situation des IME. Dans mon département, l’attente pour y obtenir une place est de sept ans : c’est catastrophique ! Les enfants en question qui sont placés à l’ASE ont un double handicap. Ils doivent être notre priorité. Nous ne pouvons pas les pénaliser davantage, alors qu’ils le sont déjà doublement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

La commission a placé au cœur de l’article 3 l’accueil par un membre de la famille ou par un tiers digne de confiance. Le droit prévoit déjà une allocation départementale et donne au département une mission d’information, d’accompagnement et de soutien. Certaines prestations familiales peuvent en outre être demandées par le tiers qui assume effectivement la charge de l’enfant. Toutefois, ces droits dépendent de démarches auprès du département, de la caisse d’allocations familiales (CAF), de la Mutualité sociale agricole (MSA) ou d’autres organismes. Ils ne sont pas automatiques.Nous avions proposé par voie d’amendement que, lorsqu’un accueil se prolonge, la part de l’allocation familiale correspondant à l’enfant soit versée à la personne qui en assure réellement la charge. Toutefois, cet amendement a été déclaré irrecevable, seul le gouvernement pouvant proposer une mesure qui requiert des moyens financiers. Le présent amendement vise donc à instaurer une garantie minimale : le département doit informer le tiers de toutes les aides et prestations auxquelles il peut prétendre et l’accompagner dans ses démarches. Nous ne saurions faire des tiers dignes de confiance une priorité dans la loi et les laisser se débrouiller seuls pour faire valoir leurs droits. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

L’article 4 permet de confier l’instruction des demandes d’agrément des assistants familiaux à un autre service que celui de la protection maternelle et infantile. Lors de l’examen du texte en commission, nous avions demandé que la PMI conserve cette compétence, mais cette proposition n’a pas été retenue. La commission a toutefois prévu que le service instructeur comprendrait des professionnels qualifiés – une première garantie qui, toutefois, ne remplace pas l’expertise de la PMI.Par cet amendement, nous proposons un équilibre : ce nouveau service pourra conclure l’instruction de la demande mais la PMI devra être associée à l’analyse des compétences des candidats, de leur logement et des conditions matérielles d’accueil pour garantir la santé, la sécurité et le développement de l’enfant. Nous devons certes recruter davantage d’assistants familiaux, mais la recherche de souplesse ne doit pas nous priver d’une expertise utile pour protéger les enfants.