Discours du 13 janvier 2026

Il est identique au précédent. On comprend bien l’objectif d’une augmentation de la DSU et de la DSR des mêmes montants qu’en 2025 – 150 millions pour la DSR et 140 millions pour la DSU. Toutefois, vous ne prévoyez aucun financement dédié, ce qui revient, puisque l’enveloppe est fermée, à compenser cette augmentation par une baisse de la dotation forfaitaire pour les communes qui en disposent encore. Autrement dit, on demande aux communes dites moyennes de financer la péréquation et on laisse tranquilles les communes riches qui ne disposent plus de dotation forfaitaire – elles sont chaque année plus nombreuses dans ce cas. C’est le monde à l’envers ! Le Fpic, le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, est un outil efficace en la matière – ce sont les rapports du gouvernement qui le disent. Or il n’augmente pas. Pour augmenter les fonds de compensation de la DGF, on préfère ponctionner de la dotation forfaitaire, ce qui est une très mauvaise manière.

Le problème, madame la ministre, c’est que pour faire des économies, vous entendez jouer sur les variables d’ajustement, qui portent bien leur nom : dans DCRTP, DC signifie « dotation de compensation ». Or certaines de ces dotations de compensation sont très anciennes, puisqu’elles datent de la réforme de la taxe professionnelle, et les régions qui perçoivent encore la DCRTP sont les plus industrialisées – ce sont celles qui ont subi les pertes de recettes les plus importantes lors de la suppression de la taxe professionnelle.

À chaque fois que vous choisissez des variables d’ajustement, vous pénalisez donc ceux qui ont le moins de moyens. Nous ne vous reprochons pas de vouloir faire des économies, mais de vouloir les faire à l’envers. Nous soutiendrons donc ces amendements. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Depuis 2016 !

Je suis tout de même très surprise. Quand il s’agit d’ajuster le crédit impôt recherche (CIR) suivant les préconisations de la Cour des comptes ou d’examiner les optimisations auxquelles donne lieu le pacte Dutreil, on nous dit qu’il ne faut surtout rien toucher au nom de la stabilité.Or les règles relatives au FCTVA que nous venons de modifier étaient en vigueur depuis la loi de finances pour 2016. Quant à l’amendement en discussion, il vise à rétablir des règles qui ont été adoptées il y a déjà quelques années pour les intercommunalités. Lesdites règles sont certes dérogatoires au droit commun, mais c’est sur elles que les différents EPCI comptent en ce moment même pour élaborer leur rapport sur les orientations budgétaires (ROB) et leur projet de budget. Au nom de la stabilité, je demande donc que nous votions en faveur de l’amendement de M. Delautrette. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Je propose également de voter contre l’amendement du gouvernement. Le rapport d’information que j’ai présenté en commission des finances, en juin dernier, avec M. Amiel, sur les dysfonctionnements dans la gestion des impôts locaux et leurs conséquences évoquait les taxes foncières et les retards liés à la taxe d’aménagement.Certes, il y a eu transfert à la DGFIP, madame la ministre, mais aussi un changement de mode de calcul, et le stock de dossiers non traités est important. Cela explique que les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) soient en grande difficulté – celui de la Manche a fermé ses portes – car 80 % de leurs recettes proviennent de la taxe d’aménagement.C’est pourquoi les départements montent au créneau. Il est essentiel de maintenir ce dispositif d’avances pour permettre aux CAUE de continuer à fonctionner. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)