Discours du 22 juin 2026

Cet amendement de repli vise à supprimer les alinéas 1 à 5, faute d’avoir pu supprimer l’article 2 dans son ensemble et faute, pour l’instant, d’avoir réussi à faire rejeter ce texte.Madame la rapporteure, en commission, je vous ai posé plusieurs fois une question simple afin que nous tentions de nous entendre. Il ne s’agit pas tant de sémantique que de la portée juridique de cette proposition de loi.À l’heure où nous parlons, ce texte n’est pas entré en vigueur ; il n’a donc pas de valeur légale et il n’existe pas de droit au suicide – le suicide est proscrit par la loi. Pouvez-vous me confirmer qu’en l’état du droit, si une personne – quelle que soit sa situation – s’injecte ou s’administre une substance létale, cet acte constitue juridiquement et sémantiquement un suicide ?

Ah ! Intéressant !

Je vous en prie !

Monsieur Pilato, je vous remercie pour votre réponse, que je n’avais pas obtenue du banc des commissions. Sincèrement, sans ironie, nous sommes d’accord.J’aurais aimé que la rapporteure ou le rapporteur général soient aussi clairs. Votre réponse est fondamentale, et vous savez où je veux en venir. Ce texte vient légaliser un suicide. Si une personne recourt à une substance létale – ce sont les termes du texte –, se suicide-t-elle ? Vous m’avez répondu « Oui. » (M. René Pilato fait « cinq » de la main.) Dans ce cas, nous légiférons sur le suicide, mais sans le dire. (« Mais non ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous le dites, cher collègue, mais, aux bancs des commissions, on ne le dit pas.

Quant aux critères – que vous appelez garde-fous et que je qualifierai de pseudo-garde-fous –, ils sont ponctuels et provisoires.

Malheureusement, les exemples européens, en Belgique et aux Pays-Bas, l’illustrent, ces critères prétendument restrictifs sauteront un à un sur le temps long.

Le débat sur l’article 2 est à la fois sémantique et juridique. Sémantique, parce qu’il faut qu’on se comprenne avec les bons termes, ce que j’appelle les termes de vérité, qui ne sont pas présents dans le texte ; juridique, parce que nous sommes des législateurs et que nous devons donc accomplir un travail légistique sérieux.Nous l’avons dit en première, puis en deuxième lecture, mais il faut le répéter encore et encore, l’aide à mourir, l’accompagnement de la personne qui souffre vers la mort, c’est, selon nous, le travail qu’accomplissent les médecins en soins palliatifs. Ils le disent eux-mêmes : ils font de l’aide à mourir tous les jours. C’est leur métier. Ils accompagnent les malades jusqu’à la fin, mais ils ne provoquent jamais la mort de manière intentionnelle.Lorsque vous parlez d’« aide à mourir », c’est donc une usurpation, puisque ce terme appartient au registre des soins palliatifs. Or cette proposition de loi n’est pas un texte sur les soins palliatifs ou l’accompagnement des personnes en fin de vie : ça n’est pas vrai ! C’est un texte qui autorise à provoquer intentionnellement la mort. Il faut employer les bons termes.

Toujours dans le registre sémantique et juridique, il s’agit, cette fois-ci, d’un amendement qui va vous plaire, puisqu’il reprend votre propre définition de l’aide à mourir : administrer une substance létale. Je vous propose donc simplement de l’écrire ainsi. N’ayez pas peur de la vérité ! Ce sont les termes que vous utilisez quelques lignes plus bas mais que je suggère de placer à cet endroit, car c’est légistiquement plus cohérent.Ensuite, madame la rapporteure et monsieur le rapporteur général, je vous poserai la question dix, quinze, vingt fois, on a le temps. Je considère en effet que la représentation nationale a le droit d’obtenir des réponses à ses questions, qui sont autant de sujets d’inquiétude. Puisque notre collègue Pilato y a répondu, lui, avec clarté, je la reformule donc une énième fois : êtes-vous d’accord avec la réponse qu’il a faite, oui ou non ?

Faites-nous gagner du temps ! Nous vous proposons une longue liste de formules différentes pour dire la vérité aux Français, en toute transparence : choisissez un amendement ! Ensuite, le débat sémantique sera clos et nous pourrons avancer.

Plusieurs options sont possibles. Comme le dit notre collègue de l’UDR, Hanane Mansouri, nous avons été généreux en amendements sémantiques.En l’occurrence, je vous propose, par cet amendement, d’employer la formule d’assistance médicale au suicide, qui avait été retenue par le Sénat. Les amendements qui suivront vous proposeront le suicide assisté ou délégué. À titre personnel, vous le savez, je n’utilise plus le terme euthanasie. Par contre, je considère que ce texte est une légalisation du suicide, quelle que soit sa forme.

Ce peut-être une autoadministration, c’est alors un suicide assisté, ou l’administration d’une substance létale par un tiers – en l’occurrence le soignant – c’est donc un suicide délégué à un soignant.

Bien sûr, monsieur le président. Pour un opposant à ce texte, c’est un amendement de repli de repli de repli…

Cela étant, bien qu’il soit en discussion commune avec des amendements sémantiques, c’est un amendement purement légistique, qui traite du fond. C’est d’ailleurs un amendement qu’Agnès Firmin Le Bodo et le groupe Horizons & indépendants devraient normalement soutenir, puisqu’il y a quatre ans, lorsque Agnès Firmin Le Bodo, alors ministre déléguée, avait présenté le projet de loi qui est, en quelque sorte, à l’origine de nos débats, il prévoyait seulement une possibilité par exception et non un droit, lequel garantirait un accès universel.J’espère que cet amendement de repli récoltera un maximum de votes, puisqu’il vise à revenir à une version de la proposition de loi d’avant les dérives vécues pendant la navette, donc plus proche de la version initiale du projet de loi, qui certes était plus restrictive, mais pas beaucoup plus.

C’est vrai !

Il vise à supprimer l’alinéa 6, qui définit l’aide à mourir, pour deux raisons. D’abord, nous contestons ce nouveau droit. Ensuite, nous contestons sa définition qui, selon nous, est mensongère.

Frédérique Meunier, du groupe DR, nous demandait tout à l’heure qui nous étions pour retirer un nouveau droit. Or nous ne retirons aucun droit, ce droit n’existe pas, il n’est toujours pas adopté !Monsieur le rapporteur général, vous avez repris mes propos selon lesquels le débat était apaisé. Je le maintiens, mais cela ne signifie pas que j’accepte des réponses approximatives ou inexistantes. Certes, quand on vous interpelle, vous prenez la parole à la suite de nos questions. Mais nous avez-vous fourni pour autant une réponse sur le fond ? Je ne le crois pas. Vous n’avez pas répondu à la question que je vous ai posée une dizaine de fois en commission, et déjà trois ou quatre fois ici même : si, aujourd’hui, alors que le texte n’est pas encore adopté, une personne vient à recourir à une substance létale pour mettre fin à ses souffrances, est-ce un suicide ou pas ?

La question est simple, j’espère que la réponse le sera tout autant !

Exactement !

Nous avons toujours assumé le fait de vouloir supprimer l’ensemble du texte, article par article, ou, à défaut, de restreindre chacun d’eux, voire à les complexifier – tout simplement parce que nous n’en voulons pas, et cela depuis quatre ans.

Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur général, mais je ne cesserai de vous poser la question jusqu’à ce que j’obtienne une réponse sur le fond – et non plus d’ordre sémantique. Nous contestons cette définition de l’aide à mourir et la dépénalisation du suicide établies à l’alinéa 6. Aujourd’hui, se suicider, recourir à une substance létale, c’est illégal.

Je vous repose donc la question : si, aujourd’hui, en juin 2026, une personne recourt à une substance létale, est-ce un suicide ou pas ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Qu’elle soit inapplicable !

Cet amendement de Marie-France Lorho est parfait : il saisit l’exacte définition de ce que vous voulez faire. « Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 1111-12-2 à L. 1111-12-7, afin qu’elle se l’administre » : qu’est ce qui vous choque là-dedans ?N’est-ce pas votre définition ? Celle-ci n’est que plus précise…

…– sauf qu’on n’y trouve pas l’expression « aide à mourir », évidemment, mais « suicide assisté ».Monsieur le rapporteur général, vous n’avez d’ailleurs toujours pas répondu à ma question.

Non ! Je vais donc vous la poser à nouveau – avec plus de simplicité, de pédagogie et de clarté. Imaginons une jeune personne – de 20, 25 ou 30 ans – en très bonne santé. Elle n’est pas en fin de vie ; elle n’est pas malade.

Imaginez que cette personne recoure à une substance létale : est-ce, ou non, un suicide ? La question est pourtant simple !

Nous pouvons en effet admettre, monsieur le rapporteur général, le désaccord que nous avons depuis des années sur ce sujet. Toutefois, vous avez aussi un désaccord majeur avec une partie de l’aile gauche – monsieur Pilato, si je m’attendais plutôt à des réponses venant des bancs des commissions qu’à des questions de députés, je prendrai le temps de réfléchir à celle que vous m’avez posée.Il y a une vraie divergence. Sans prendre votre place, le collègue Pilato a apporté des éléments de réponse à cette question fondamentale.J’arrête de vous poser la question pour y répondre moi-même. Toute personne qui recourt à une substance létale, qu’elle soit en bonne santé ou non, commet un suicide. C’est évident.

Vous me demanderez quel est le lien avec ce texte qui traite des personnes en fin de vie et dont le pronostic vital est engagé. Mais la naissance engage le pronostic vital. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous allons tous mourir. Que l’on prenne une substance létale au début, au milieu ou à la fin de sa vie, fondamentalement, ça ne change donc rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Je pense qu’il est très important d’écouter ses opposants ; vous devriez écouter les opposants que nous sommes à ce texte. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Nous vous alertons, et je crois que nous avons la légitimité de le faire, sur ses dangers. Oui, ce texte est dangereux et il nous fait peur. Il faut nous écouter parce que parfois – et même souvent –, nous avons raison – et nous avons gain de cause.

Un seul exemple : il y a quatre ans, le gouvernement avait prévu un projet de loi qui associait soins palliatifs et suicide assisté et, à l’époque, vous nous disiez qu’il y avait une continuité de soin entre les soins palliatifs et le suicide assisté. Nous, nous disions qu’il n’y avait pas de continuum de soin et qu’il fallait scinder le texte en deux. Nous avons eu gain de cause, et vous aviez tort.Ce que nous essayons de vous expliquer à présent, c’est qu’au sein du texte relatif à ce que vous appelez l’aide à mourir, il y a deux formules qui s’opposent : si, dans le texte, on garde les mots « aide à mourir », alors il faut supprimer les mots « substance létale ». Et si on garde les mots « substance létale », alors il faut retirer l’expression « aide à mourir ». C’est aussi simple que ça. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)