Discours du 23 juin 2026

C’est un amendement de cohérence, que je défends à chaque lecture de ce texte pour la troisième année consécutive. Il est beaucoup plus que simplement rédactionnel. En remplaçant les mots « a exprimé » par le mot « exprime », je vous propose un changement de temps qui change tout.En effet, la demande de recours à la substance létale repose sur le principe de la réitération. Ne me dites pas, s’il vous plaît, que nous en débattrons à l’article 4 ! Dès l’article 2, il convient d’être précis, en rappelant que cette demande doit être non seulement formulée, mais également réitérée.

Ah non, pas ça !

Je les présente ensemble car ils sont cohérents l’un avec l’autre. Je vous propose d’inscrire dès l’article 2 que la demande de recourir à la substance létale doit à la fois être « répétée »…

…et être « libre et éclairée ». À mon sens, il s’agit de caractéristiques essentielles. Elles doivent certes figurer à l’article 4, mais aussi à l’article 2 puisque celui-ci définit l’aide à mourir.Tout à l’heure, Mme la rapporteure me disait que nous verrions cela lors de l’examen de l’article 4. Mais, une fois arrivés à l’article 4, elle nous dira qu’il aurait fallu soulever ce point à propos de l’article 2… Vous ne pouvez pas nous balader comme cela d’un article à un autre !Nous défendons une opposition cohérente au texte. Nous pensons que les caractéristiques essentielles de la demande, à savoir sa réitération – évoquée à l’instant par M. le rapporteur général – et le fait qu’elle soit « libre et éclairée », doivent être mentionnées dès maintenant.

Pas à l’article 2 !

Il s’agit de l’amendement auquel je tiens le plus.

Je suis sincère : c’est le sujet le plus essentiel, dont on parle beaucoup depuis plusieurs années. Nous souhaitons que la personne qui demande à avoir recours à une substance létale – ce que vous appelez l’aide à mourir – se soit vu proposer un accès effectif aux soins palliatifs. La situation des soins palliatifs explique l’hésitation de nombreux députés. Demain, certains patients en fin de vie et qui souffrent pourraient en effet se retrouver devant un choix cornélien : souffrir ou mourir – et ce parce qu’ils n’ont pas accès aux soins palliatifs. Je pense parler au nom de beaucoup de députés ici : je ne voudrais pas qu’un seul Français, qu’un seul patient se voie proposer une substance létale alors qu’il a demandé un accès aux soins palliatifs et que cette demande n’a pu être honorée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Non !

Pas du tout !

Eh oui !

Il doit pouvoir !

Si le patient le souhaite !

Nous considérons que l’accès effectif aux soins palliatifs doit être une condition de l’aide à mourir. Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, vous ne cessez de dire que la question est abordée à l’article 5 ou à l’article 6, qui évoquent la possibilité d’accéder aux soins palliatifs. Mais nous en sommes aux articles qui posent les définitions : c’est ici qu’il faut rappeler cette possibilité. Chers collègues, je vous rappelle qu’à l’article 4, qui passe en revue les conditions et les critères d’accès, vous avez supprimé l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe EcoS.) Cela s’est fait par un amendement rédactionnel de la collègue Abadie-Amiel. C’est vous qui avez supprimé cette condition ! Par conséquent, il est naturel que nous nous inquiétions. Nous demandons que l’accès aux soins palliatifs soit garanti dès l’article 2, qui constitue le cœur nucléaire du texte.Notre collègue Rousseau a parlé d’hypocrisie. Mais qui a voté à l’article 4, en commission, la suppression de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs ? Vous !

Nous nous sommes opposés à cette suppression. Il est vrai que nous nous étions opposés à la création d’un droit opposable. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Nous considérons en effet qu’un droit opposable ne débouche que sur des contentieux judiciaires et ne permet pas de garantir l’accès effectif aux soins que nous appelons de nos vœux. Il faut que les personnes qui le souhaitent puissent bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs – point final. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)

Nous l’avons fait par l’amendement précédent !

Non, c’est un texte fragile et dangereux !

Oui !

Si !

Il n’y a pas que les médicaments qui peuvent soulager !

Simple, basique, élémentaire, il vise à préciser que l’administration d’une substance létale entraîne la mort. J’imagine que nous sommes tous d’accord sur ce point ? Si c’est le cas, écrivons-le, car le caractère apaisé de nos débats, dont je me réjouis, n’empêche pas qu’ils soient parfois un peu lunaires, comme lorsque notre collègue Dubré-Chirat a reproché à ma collègue Sandrine Dogor-Such d’avoir dit que l’administration d’une substance létale n’était pas une thérapie ! C’est pourtant la vérité : un traitement thérapeutique est fait pour guérir,…

…pour soigner, pour améliorer la santé.

Or on ne peut parler de santé que pour les personnes vivantes. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

En l’état, le texte propose le suicide assisté et le suicide délégué. Le suicide assisté est un acte personnel, avec une autoadministration de la substance létale par injection. La seconde option permet de déléguer l’acte létal à une tierce personne, en l’occurrence un médecin ou un infirmier.Mais, chers collègues, les soignants ne veulent pas de ce texte,…

…ils ne veulent pas d’un acte létal – ce n’est ni leur rôle ni leur mission. Et pour cause : que disent les médecins lorsqu’ils prêtent le serment d’Hippocrate ? « Je ne provoquerai jamais la mort délibérément. » – jamais ! Leur refus est donc logique.Peut-être me répondrez-vous qu’une clause de conscience est prévue, de sorte que les médecins ne seront pas obligés de pratiquer cet acte. Heureusement ! Reste que le serment d’Hippocrate vaut pour tous les médecins et non pour certains seulement. Par conséquent, il convient de supprimer la possibilité laissée à un médecin de provoquer la mort de manière délibérée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Cela ne nous suffit pas !

Une majorité quand même !

Ces amendements jouent avec le feu. Deux écoles de députés favorables au suicide, quelle que soit sa forme, se distinguent nettement : certains sont favorables au suicide assisté et, à titre exceptionnel, au suicide délégué, tandis que d’autres sont favorables à ce que vous appelez le libre choix.Ces amendements nous embarrassent. Notre groupe s’oppose très majoritairement à cette proposition de loi, que nous ne voulons surtout pas cautionner. Mais on entend sur de nombreux bancs que si ces amendements sont votés, le texte perdra son équilibre – ce fameux équilibre auquel je ne crois pas. Or sans cet équilibre, il ne se trouvera plus dans cette assemblée de majorité pour le voter !Avouez que pour nous, c’est tentant !

Pas du tout, nous sommes très sérieux ! Notre objectif consiste à combattre le texte, à le battre en dernier ressort, lors du vote définitif. Nous pourrions nous abstenir de participer au vote, vous laisser entre vous, entre « pour » et « pour » le suicide assisté ou délégué ; nous pourrions même voter en faveur des amendements identiques (Mme Sandrine Rousseau s’exclame),…

…afin de déséquilibrer complètement le texte et rendre ainsi son adoption impossible. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR.)