Discours du 24 juin 2026

Nous avons abordé ce sujet de façon récurrente car il est fondamental – c’est le plus important. Les soins palliatifs sont une possibilité, pas une obligation, puisqu’ils sont délivrés à la demande du patient, mais ils ne doivent en aucune façon être une option. Chaque Français malade, qui souffre, doit pouvoir bénéficier d’un accès effectif aux soins palliatifs.

Nous devons respecter l’impératif, le devoir moral d’assurer cet accès, avant même d’imaginer mettre fin à sa vie. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Ce n’est pas une thèse !

Non, qu’elle puisse y avoir accès !

Si !

Ils visent à ce que les patients puissent avoir accès aux soins palliatifs.

Évidemment !

Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, sur le sujet fondamental qu’est l’accès aux soins palliatifs, nous ne vous lâcherons pas. Il s’agit de l’enjeu majeur de ce texte.Chère collègue Leboucher, vous nous reprochez de ne pas être clairs, donc je vais me répéter, pour être tout à fait clair. Oui, en matière de soins palliatifs, il y a une obligation : celle de garantir un accès effectif aux soins palliatifs, quand le patient souhaite en bénéficier. Il doit s’agir d’une demande de sa part, il n’y a aucune ambiguïté à ce sujet.

Imaginez qu’à un Français qui demande à bénéficier des soins palliatifs et qui, compte tenu des carences en soins palliatifs et de leur développement trop faible sur le territoire, ne puisse pas y accéder, on propose comme seule autre option ce que vous appelez l’aide à mourir et que nous appelons le suicide assisté. Ce serait un scandale total ! En l’occurrence, vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Par exemple, la Haute-Marne, mon département, ne dispose pas d’unité et aucune équipe mobile ne dispose d’un médecin spécialisé en soins palliatifs. En France, 200 000 Français par an, 500 par jour, n’ont pas accès aux soins palliatifs, alors qu’ils le demandent et le méritent. Leur garantir cet accès serait un minimum. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Dans ce cas, écrivons-le !

Je l’ai lu, et même plusieurs fois !

Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, je rappelle que vous avez supprimé la mention de l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs à l’article 4, par la voie d’un amendement rédactionnel, déposé par la rapporteure Abadie-Amiel.Le débat entre droit opposable et effectivité des soins palliatifs est fondamental. Nous avons voté contre le droit opposable aux soins palliatifs, mais pour l’effectivité de ces soins : en effet, l’opposabilité crée du contentieux judiciaire, non de l’effectivité. Or nous voulons une effectivité réelle pour les patients qui demandent les soins palliatifs.Soyons concrets : imaginons un patient qui demande des soins palliatifs dans un département qui est dépourvu d’unité de soins palliatifs. Qu’il puisse ouvrir un contentieux judiciaire, voilà qui lui ferait une belle jambe, puisqu’il veut surtout avoir concrètement accès aux soins palliatifs !L’effectivité, c’est autre chose : si vous me demandez un accès aux soins palliatifs, je vais vous trouver une place en service de soins palliatifs ou un médecin disponible en équipe mobile pour venir vous les prodiguer chez vous.Le droit opposable, c’est juridique, c’est abstrait ; l’effectivité, c’est concret. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

C’est ça !

C’est votre texte, pas le nôtre !

Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas ce que vous ne comprenez pas dans notre contestation fondamentale du texte en l’état.

C’est très simple – et ne me dites pas que c’est un débat sémantique : c’est purement juridique.Vous voulez inscrire une « aide à mourir » dans le code de la santé publique ; mais qu’est-ce que l’« aide » ? C’est le secours, le soulagement, l’accompagnement ; ce ne sera jamais la mort provoquée ! Les soins palliatifs consistent en une aide à vivre – à vivre jusqu’à la fin. Vous ne pouvez pas mentir sémantiquement et juridiquement ! Il faut absolument dire la vérité. Mentir sur le plan légistique, comme vous le faites dans ce texte, revient à mentir aux Français. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel de vérité ! (Rires sur les bancs du groupe RN.)

Chers collègues, sommes-nous d’accord pour dire que ce que vous appelez « aide à mourir » possède un caractère irréversible et entraîne la mort ? Sommes-nous tous d’accord sur cette définition ? (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)

Je vois qu’il y a unanimité ! Cela tombe bien, c’est l’objet du présent amendement.

Je vais en effet présenter ces trois amendements en même temps dans la mesure où ils offrent un résumé des débats que nous avons eus sur l’article.D’abord, nous considérons que votre texte est une légalisation du suicide. Il faut dès lors rappeler que la France a une politique de prévention en matière de suicide : c’est l’objet de l’amendement no 723.Ensuite, le sujet fondamental est évidemment que ceux qui le veulent puissent accéder aux soins palliatifs avant que de pouvoir faire usage du nouveau droit que vous appelez « aide à mourir », et que nous contestons ; c’est l’objet de l’amendement no 1036.L’amendement no 1037, quant à lui, tend à ce que les établissements qui ne veulent pas pratiquer le suicide – assisté ou délégué à un soignant – voient leur éthique respectée. Si la conscience des individus doit être respectée, il existe aussi des établissements dont la charte éthique refuse ce type de pratique.Enfin, madame la rapporteure, vous avez dit tout à l’heure que vous ne compreniez pas le sens de mon amendement no 719, dans lequel je tenais à faire valoir que votre aide à mourir donne la mort et que cette mort est irréversible : sincèrement, je trouve cette incompréhension très inquiétante.

Non : c’est de la charte éthique qu’il s’agit !

Ah non !

Madame la ministre, j’ai bondi lorsque je vous ai entendu dire que mes trois amendements étaient « sémantiques ». La prévention du suicide, l’accès préalable aux soins palliatifs et le respect de la conscience des personnes comme de la charte éthique des établissements : pensez-vous sérieusement que ces sujets sont sémantiques ? C’est inacceptable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure, j’ai une bonne nouvelle pour vous : je parlerai aussi peu que possible de cet article 4 relatif aux critères d’accès, car je ne veux pas cautionner votre texte, que je combats fondamentalement. En trois ans, il a complètement dérapé !

À mon sens, ces critères d’accès sont de faux garde-fous. Ils sont provisoires, fictifs, et sauteront un par un au fil du temps – les exemples européens le prouvent.

Nous n’avions pas déposé d’amendement de suppression de l’article 4 lors des précédentes lectures. Nous le faisons aujourd’hui pour une raison simple : comme vous l’avez reconnu en commission, si l’article 4 est supprimé, le texte deviendra totalement invotable. Ça tombe bien : c’est notre but ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

J’ai dit que je me tairais pendant l’examen de l’article 4, mais les propos de notre collègue Simonnet m’obligent à prendre la parole puisqu’elle a évoqué l’avis qu’auraient sur ce texte les Français vivant dans nos circonscriptions. Ma position est assumée puisque je suis un des orateurs de mon groupe sur cette proposition de loi. Or, depuis quatre ans que je suis élu, pas un électeur de la partie sud de la Haute-Marne n’est venu me demander l’instauration du droit à l’aide à mourir. En revanche, ce département est carencé en matière de soins palliatifs puisqu’il ne compte ni unité spécialisée ni médecin en équipe mobile. Et, tous les jours, les Haut-Marnais me demandent des soins palliatifs ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)