Discours du 26 juin 2026

C’est le cas !

Comme promis, je ne suis pas très bavard sur l’article 4 car je ne veux pas être la caution de vos garde-fous ponctuels, provisoires et finalement fictifs. Ici, je propose que « ne pas faire l’objet de soins psychiatriques » soit une condition pour accéder à l’aide à mourir. Nous n’avons pas pu répondre aux propos sur le consentement tenus par Mme Liso tard mercredi soir. Les soins psychiatriques sont de nature à diminuer la capacité de discernement et, donc, la fiabilité du consentement. Or, madame la rapporteure, mercredi à 23 h 55, vous avez dit que le consentement du patient ne serait demandé à aucun moment. (Protestations sur les bancs des commissions.) Ce sont vos propos. Soit notre amendement est adopté, soit vous devez nous répondre, au moins pour essayer de nous rassurer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Tout à fait !

Tout à fait !

Merci pour votre début de réponse, madame la rapporteure, mais vous n’avez pas totalement levé notre inquiétude. C’est pourquoi je vais reformuler ma question concernant le consentement. (Exclamations sur quelques bancs du groupe EPR.) Mon amendement concerne bien les personnes qui font l’objet de soins psychiatriques – je le répète, madame la ministre : consultations, suivi, soins psychiatriques. Le besoin de tels soins est en effet de nature à mettre en doute la capacité de discernement, donc le caractère libre et éclairé du consentement. Je n’ai pas dit que c’était systématiquement le cas, mais que cela pouvait l’être.Par conséquent, madame la rapporteure Liso, je vous pose de nouveau la question : dans votre esprit, une demande de mort – d’aide à mourir, de suicide assisté ou délégué – nécessite-t-elle le consentement de la personne ? Pardon, mais il me semble que ma question est très simple.

Je n’ai mentionné que la psychiatrie !

Pas toutes !

Non, ce n’est pas le bon !

Non !

Toujours pas !

Très bien !

J’ai rarement pris la parole jusqu’à présent, mais nous arrivons au débat le plus important. Je trouve, madame la rapporteure, que vous avez répondu un peu trop rapidement sur la prise en charge de la douleur et la consultation d’un algologue que proposait d’introduire l’amendement no 1212 de Mme Joncour. Qu’il s’agisse des soins palliatifs ou du suicide assisté, la question la plus essentielle reste de savoir comment notre pays prend en charge, ou pourrait mieux prendre en charge, la douleur d’une personne qui souffre à cause de sa maladie.Les soins palliatifs répondant à l’ensemble des cas de souffrance en fin de vie, nous demandons que soit garantie l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs pour les personnes qui le demandent. C’est capital ! Mme Bamana, M. Odoul et moi-même, parmi d’autres, avons déposé de nombreux amendements qui tendent à réintroduire cette notion d’effectivité que vous aviez supprimée par un amendement présenté comme rédactionnel, ce que je trouve scandaleux ! Son adoption a eu des conséquences opérationnelles, pas seulement rédactionnelles.

Madame la rapporteure, vous vous doutez bien que votre réponse ne me satisfait absolument pas. Par cet amendement, je vous propose tout simplement de revenir à la rédaction initiale, qui disposait que la personne pourrait avoir accès aux soins palliatifs « de manière effective ». Pourquoi avez-vous supprimé la notion d’effectivité si vous êtes si sûre qu’elle sera garantie ? Je vous demande une réponse sur le fond.Par ailleurs, ni les rapporteurs ni le gouvernement n’ont répondu à ma collègue Sandrine Dogor-Such qui les interrogeait sur les outre-mer, en particulier Mayotte. Les inégalités d’accès aux soins peuvent être territoriales, sociales, médicales. Les déserts médicaux se trouvent d’abord dans les zones rurales en métropole et dans les outre-mer. Les territoires dont nous sommes élus sont plus touchés que certaines grandes agglomérations. Il y existera en conséquence un risque accru que des gens se tournent plus vers ce nouveau droit que vous souhaitez créer que vers les soins palliatifs.

Cela n’assure pas l’effectivité !

Il n’y a parfois aucune structure !

Loin de moi l’intention de ralentir le débat.

En revanche, cher collègue Rousset, je ne peux pas laisser passer vos derniers propos. Vous nous avez dit que les patients seront de toute façon pris en charge dans une structure. Devant témoins, je vous invite dans mon département de Haute-Marne, qui compte près de 180 000 habitants, pour y visiter les services de soins palliatifs. Ce sera rapide : il n’y en a pas !

Vous ne pouvez pas dire aux Français qu’il y a des structures et que les patients seront de toute façon pris en charge. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs qu’ils avaient demandés. Il faut dire la vérité ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Je voudrais réagir aux propos du rapporteur général et de M. Stéphane Delautrette. Nous sommes d’accord sur le principe du déploiement des soins palliatifs. Notre désaccord porte sur l’effectivité réelle de l’accès à ces soins. Vous laissez entendre que tout patient qui le demande pourrait être pris en charge en soins palliatifs, cher collègue Delautrette. Ce n’est pas le cas. Vous savez quoi ? Je vous invite vous aussi en Haute-Marne avec M. Rousset : nous irons voir très concrètement, sur le terrain, si tous les patients sont effectivement pris en charge.

Cette question est centrale. Chaque année, 200 000 Français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs. Niez-vous ce chiffre et l’existence même de ces personnes malheureusement décédées sans avoir pu en bénéficier alors qu’ils les demandaient ? (Mme Lisette Pollet applaudit.)

Oh, ça va !

C’est hors sujet !

Et ce sont des effectifs théoriques !