Discours du 26 juin 2026

Ils ont trait aux pressions susceptibles de s’exercer sur le patient et à la notion de vulnérabilité.Nous parlions ce matin encore de l’accès aux soins palliatifs. L’amendement no 1175 tend à prendre en charge un cas concret : un patient demande à bénéficier de soins palliatifs, mais n’y a pas accès. De ce fait, il est en situation de vulnérabilité, car ses douleurs n’ont pu être apaisées. Il se trouve alors face à ce triste et fameux dilemme cornélien : souffrir ou souffrir – et demain, si ce texte est voté, souffrir ou mourir !

Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué de nombreux éléments dans votre intervention mais n’avez en aucun cas répondu à la préoccupation que j’ai exprimée lorsque je défendais l’amendement no 1175.Procédons par étapes.

Question simple : existe-t-il des patients, des Français en fin de vie, qui demandent à bénéficier de soins palliatifs mais n’y ont pas accès ? Oui, il en existe.

Par cet amendement, je vous propose de tenir compte de la situation de ces personnes afin d’éviter que, faute de soins palliatifs, elles en arrivent au point ultime, à l’irréversible : la mort.

Ce n’est pas la question !

Si vous voulez que nos débats avancent, apportez-nous des réponses : même si elles ne nous conviennent pas, nous gagnerons du temps !

Vous savez que je suis tenace et que tant que je ne disposerai pas des réponses – même si ce ne sont pas celles que j’attends – aux questions que je pose, je continuerai de les poser.

Je vous repose donc cette question très simple, monsieur le rapporteur général : en France, y a-t-il, oui ou non, des patients en fin de vie et en grande souffrance qui demandent à bénéficier de soins palliatifs mais ne peuvent y accéder ? C’est un sujet grave !

Merci !

Trois !

Nous revenons sur la volonté libre et éclairée, donc le discernement, donc le consentement. Un débat, ce sont des questions et des réponses. Sur le consentement, la rapporteure Liso ne m’a pas répondu. Sur le cas concret que je viens d’évoquer, le rapporteur général ne m’a pas répondu non plus. Madame la ministre, vous avez évoqué la situation de la Haute-Marne et je vous en remercie – il n’y a donc pas deux, mais trois équipes mobiles de soins palliatifs, votre fiche n’était pas à jour –, mais cela ne dit rien de la capacité de prise en charge, de l’éventuelle carence en matière de soins concrets. Parfois, il n’y a même pas de médecin prescripteur en soins palliatifs ! J’ai d’ailleurs écrit à l’agence régionale de santé (ARS) du Grand Est à ce sujet, mais je n’ai pas eu de réponse.Comme la rapporteure et le rapporteur général ne me répondent pas, c’est à vous que je pose la question, madame la ministre : d’après vous, dans mon territoire comme partout ailleurs, existe-t-il des cas de patients en fin de vie demandant à accéder aux soins palliatifs, mais sans succès ?

Non !

Il est défendu.Madame la ministre, je vous remercie pour les éléments que vous m’avez fournis, mais ils ne répondent pas à la question que je vous ai posée. Je vous la repose donc plus simplement : au moment où nous parlons, y a-t-il ne serait-ce qu’un patient en fin de vie qui demande des soins palliatifs et qui n’y a pas accès ? Oui ou non ?

Merci, ça, c’est une réponse !

Il est défendu. Je remercie Annie Vidal qui nous a donné une vraie réponse. Considérant que Mme Vidal fait partie d’un groupe parlementaire qui soutient le gouvernement, j’imagine que celui-ci n’a pas d’autre réponse – en tout cas, madame la ministre, je n’en ai pas eu de votre part. Il y a donc malheureusement des cas qui ne sont pas pris en charge. Je le sais, car la semaine dernière, une femme de moins de 60 ans est décédée dans ma circonscription. Elle hurlait pour qu’on la soigne, parce qu’elle avait trop mal. Elle est décédée sans avoir jamais eu accès aux soins palliatifs. Ça, c’est concret. Ça s’est passé en Haute-Marne, la semaine dernière.Ma question suivante – et je pense que vous voyez où je veux en venir – concerne précisément ces cas-là. Peu importe le chiffre exact, mais selon les études, nous serions autour de 500 personnes par jour. Seront-elles éligibles au dispositif que vous appelez droit à l’aide à mourir, c’est-à-dire au suicide assisté ou délégué ?

Cela fait, en tout cas pour ma part, trois ans que nous débattons de ce sujet,…

…soit des centaines et des centaines d’heures pendant lesquelles, considérant pour beaucoup d’entre nous ce texte comme très dangereux, nous avons fait part de nos inquiétudes, de nos préoccupations, et posé un certain nombre de questions. Avec le recul, j’avoue que nous avons reçu assez peu de réponses (Protestations sur quelques bancs du groupe SOC), du moins pas assez pour nous rassurer – très loin de là.Je me permets de vous dire que vous nous avez souvent baladés, si vous me passez l’expression, d’un article à l’autre. Lorsque nous posions une question, ce n’était jamais le bon moment ni le bon endroit. Tout à l’heure, j’ai interrogé M. le rapporteur général puis Mme la ministre : je n’ai toujours pas les réponses, sinon que nous verrons ce point – un point important, crucial – à l’article 6. Cela tombe bien, nous y voilà ! Je reformule donc encore une fois mes questions : premièrement, combien de personnes seraient éligibles au droit que vous voulez instaurer ? Deuxièmement, les personnes qui n’auront pu être prises en charge en soins palliatifs seront-elles éligibles, ou non ?

Il est retiré.

Considérez, madame la présidente, qu’il est défendu et permettez-moi de répondre à notre collègue Pilato, qui ne cesse de dire que nous aurions oublié la présence de cinq critères cumulatifs. Ce n’est pas du tout le cas : nous les connaissons par cœur, car nous travaillons dessus depuis trois ans !

Nous savons quels critères figurent à l’article 4, mais, comme nous l’avons dit plusieurs fois, nous n’y croyons pas. Notre crainte fondamentale est qu’ils soient évolutifs, comme la loi. À notre sens, ils sont provisoires et ponctuels, et ils sauteront avec le temps. Au cours des vingt dernières années, les exemples étrangers, aux Pays-Bas ou en Belgique, l’ont prouvé.

Jean-Louis Touraine l’a résumé avec sa théorie du pied dans la porte. Aujourd’hui, les cinq critères cumulatifs excluent les mineurs et les victimes de maladies psychiatriques. Mais ce monsieur annonce qu’à terme, les critères seront assouplis.

Nous n’oublions pas les critères. Nous disons simplement qu’ils sont malheureusement évolutifs, donc dangereux.

Quelques mots rapides dans le même esprit que mes collègues : s’agissant de la mort provoquée d’une personne humaine, le fait que l’avis procédural soit donné par le collège lors d’une réunion en visioconférence est profondément déshumanisant. Cela pose vraiment problème.

Madame la ministre, nous faisons évidemment confiance aux professionnels de santé ! Vous ne cessez de brandir cet argument d’autorité, de nous soupçonner de ne pas leur faire confiance.J’aurais pu dire que cet amendement était rédactionnel, mais il ne l’est pas vraiment, puisqu’il introduit une négation dans la phrase rendant possible le recours à la visioconférence. Vous nous dites que le présentiel sera la règle, et la visioconférence, l’exception. Or, dans la réalité, c’est l’exact inverse qui se produira ! Il sera en effet plus facile de s’organiser ainsi ; c’est logique.

C’est le fruit de mon amendement !

Oui, merci beaucoup, madame la présidente.Monsieur le rapporteur général, je crains que nous ne donnions un caractère expéditif à une procédure aussi lourde de conséquences.Vous avez évoqué l’impossibilité de présenter ou de confirmer une demande de mort lors d’une téléconsultation. Elle résulte effectivement de l’adoption d’un de mes amendements, mais je me rappelle fort bien des circonstances de cette adoption, en première lecture : nous avons arraché cette victoire à deux voix près, et savez-vous comment ? La reprise de séance, cela vous dit quelque chose ? Il s’est passé à peu près la même chose mardi soir, peu après 21 h 30.

Oui !

Il faudrait que le gouvernement ou le rapporteur général déposent un amendement ou un sous-amendement de coordination. Je m’explique : nous parlons ici de l’administration de la substance létale par un médecin ; or, à l’article 2, nous avons exclu les médecins de cette étape.