Discours du 27 juin 2026

Il est « rédactionnel ». (Rires.)

Il est défendu.Je tiens à revenir sur l’alinéa 8 : il me paraît très incohérent et très dangereux.Incohérent, parce qu’il dit que la présence du professionnel de santé n’est pas obligatoire mais que celui-ci doit être présent.

Du point de vue de la langue française comme de la légistique, c’est incompréhensible.Dangereux, parce qu’une fois la substance létale administrée, ses effets demeurent incertains. Comme l’a demandé Sandrine Dogor-Such, que se passe-t-il en cas d’échec ? Cela peut arriver – nous en avons d’ailleurs débattu en première et deuxième lecture – et il y a de votre part encore beaucoup d’impréparation et d’imprécisions face à cette éventualité. Notre inquiétude est légitime, et permettez-moi d’enfoncer le clou sur cette question centrale : quelle doit être la conduite du médecin en cas d’échec de la substance létale ?

Madame la ministre, ce n’est vraiment pas sérieux : on ne peut pas sans cesse renvoyer à la Haute Autorité de santé des dispositions qui devraient figurer dans la loi ! Quand je vous parlais d’impréparation et d’approximations, nous sommes en plein dedans. Puisque le gouvernement est favorable à cette proposition de loi, vous devez des réponses, vous ou les rapporteurs ; ce n’est pas à la HAS de les donner a posteriori. Les choses doivent être prévues et encadrées dès à présent : c’est notre rôle de législateur !

Considérer un suicide assisté ou délégué à un soignant comme une mort naturelle, c’est juste faux.Votre choix des mots – à commencer par ceux d’« aide à mourir » – est très révélateur de l’esprit de ce texte ; vous employez un champ sémantique qui, le plus souvent, est mensonger. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

J’attends de voir !

À travers cet amendement, je veux revenir sur les conséquences de l’administration de la substance létale. La question de Mme Vidal est très pertinente : il peut y avoir un temps où la loi serait appliquée sans que nous ayons reçu les fameuses explications de la HAS. Cela pose la question de savoir ce que prévoit la proposition de loi quant au comportement du médecin en cas d’échec de la substance létale.Madame la ministre, j’avais posé cette question quinze ou vingt fois à Mme Vautrin – je fonctionne ainsi –, et elle avait fini par me répondre au nom du gouvernement. Je vous l’ai encore posée pour savoir si vous apportiez une réponse différente. Mme Vautrin m’avait répondu : si la personne ne décède pas après l’administration de la substance létale et qu’elle ne veut plus mourir, alors on la sauve, on la soigne. Je veux simplement savoir si c’est encore d’actualité ou si le nouveau gouvernement a changé de position.

Ça fait trois mois sans réponse !

Le Parlement contrôle l’action du gouvernement. Madame la ministre, je vous ai demandé si vous souteniez la même position que Mme Vautrin, la ministre de la santé présente au banc lors de la deuxième lecture de ce texte. Nous avons le droit d’avoir une réponse à la question de savoir ce qui se passe en cas d’échec de la substance létale.Merci, monsieur le rapporteur Delautrette, pour votre réponse. Vous avez mentionné la date du 1er novembre. Ainsi, entre le vote de cette proposition de loi, si malheureusement elle est votée, et les décrets, il peut y avoir jusqu’à trois mois où nous ne disposerions pas des recommandations de la HAS et où il serait pourtant possible d’administrer une substance létale. Il y a là un flou juridique et médical.

Je reconnais que j’ai obtenu une réponse précise et je vous en remercie. Vous le voyez, je ne suis pas têtu.

Pas de chance pour vous, j’ai une deuxième question. Le rapporteur général a dit que les recommandations de la HAS sortiraient au début du mois de novembre. Madame la ministre, pouvez-vous nous garantir qu’aucun décret d’application ne sera publié avant cette date et que la loi n’entrera donc pas en vigueur avant que les recommandations de la HAS ne soient connues ?

Je voudrais profiter de cette intervention pour reformuler la question que j’ai posée hier soir au rapporteur Delautrette. Peut-il me donner la liste des lieux où pourra être pratiqué le suicide assisté ou délégué ? Son amendement no 1426, qui a été adopté, prévoit que l’on pourra administrer la substance létale dans toute structure où exercent des professionnels de santé.Comme vous n’avez sans doute pas eu le temps de préparer votre réponse, j’ai commencé, pour vous aider, à dresser la liste de ces établissements et de ces lieux – je précise que cette liste est non exhaustive : hôpitaux publics, cliniques privées, cabinets médicaux, centres de santé, maisons de retraite et Ehpad, établissements de soins à domicile – et, par conséquent, tous les domiciles –, maisons d’accompagnement, services de soins palliatifs ; mais aussi laboratoires, instituts de recherche médicale, pharmacies, entreprises privées, administrations publiques – eh oui, à travers la médecine du travail !On pourra donc administrer une substance létale à l’armée, où il y a des médecins et des infirmiers militaires, au ministère de la santé, dans une agence régionale de santé, dans un établissement scolaire – médecine scolaire oblige. Et puisqu’on est en plein Mondial de football, à la Fédération française de football, puisque des médecins travaillent pour notre équipe de France. On pourrait aussi le faire à l’Assemblée nationale, puisqu’il y a un cabinet médical, et que le médecin qui y exerce travaille bien pour la structure de l’Assemblée nationale.Bref, les lieux en question, c’est un peu partout. Je m’arrête là, car la liste est quasi infinie, mais j’aimerais, monsieur le rapporteur Delautrette, que vous précisiez l’ensemble des lieux où pourra être administrée une substance létale. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Il est rédactionnel ! (Sourires.)

Ces trois amendements sont dans le même esprit. Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur l’amendement no 1200, par lequel je propose d’ajouter un cas où il convient de mettre fin à la procédure.Cette disposition fait écho aux discussions que nous avons eues tout à l’heure à propos de l’échec de la substance létale. Madame la ministre, vous m’avez confirmé que vous partagiez la position de Mme Vautrin, ce dont je me réjouis. Le présent amendement vient donc inscrire dans la loi la position que Mme Vautrin a exposée dans sa réponse et que vous avez confirmée. Il s’agit de mettre fin à la procédure d’aide à mourir si la personne ne décède pas consécutivement à l’administration de la substance létale et qu’elle demande à être soignée, sollicitant ainsi l’arrêt de la procédure. L’amendement est donc parfaitement cohérent avec nos exigences et avec la réponse apportée par la ministre.

Monsieur le rapporteur, je ne sème pas le doute. Au contraire, je vous propose de clarifier par écrit une disposition qui, à l’heure où nous parlons, n’est pas claire. J’ai entendu vos propos sur les cas où la personne souhaite réitérer avec une deuxième dose létale ; je ne faisais pas référence à cette hypothèse. Vous affirmez qu’il s’agit de respecter la volonté de la personne. C’est précisément ce que je vous propose d’inscrire dans la loi ! Si la personne demande à être soignée, c’est son droit le plus strict.

Alors il faut l’inscrire explicitement dans le texte.

Après ?

Il vise à mettre fin à la procédure si la personne n’a pas pu accéder aux soins palliatifs.

Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, vous avez tous refusé de répondre à notre question – je ne suis pas le seul à la poser : les personnes qui n’ont pas pu accéder aux soins palliatifs sont-elles éligibles à l’aide à mourir ? Beaucoup de nos collègues – Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Vidal, M. Potier tout à l’heure encore – ont affirmé que c’était le cas ; je fais la même interprétation. Comme nous l’affirmons et que vous ne nous contredisez pas, nous en concluons que ces personnes seront malheureusement éligibles. C’est probablement le point le plus grave et la plus grande injustice de ce texte, que je vous propose de corriger dès maintenant grâce à cet amendement.

Pardonnez-moi, votre réponse est très imprécise. Le médecin s’assurera que la personne peut potentiellement avoir accès aux soins palliatifs ; l’effectivité, c’est autre chose. Je le répète, pour cela, il faut qu’une place soit disponible, par exemple en unité de soins palliatifs (USP).

Cela prendra des années pour qu’il n’y ait plus aucun Français demandant à bénéficier de soins palliatifs qui en soit privé – ils sont 200 000 par an, nous en sommes donc très loin. J’entends l’intention du gouvernement de créer des unités au plus vite. Tant mieux ! Nous avons voté à l’unanimité le texte relatif aux soins palliatifs. Cependant si, dans quelques semaines, ce texte relatif à l’aide à mourir est appliqué, nous n’aurons pas encore atteint complètement cet objectif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

C’est le texte qui la crée !