Discours du 15 janvier 2026

Cet amendement propose de réécrire l’article 10 quater afin qu’il modifie l’article 151 septies du code général des impôts, non plus pour créer un crédit d’impôt au titre des dépenses de mécanisation collective, mais pour sécuriser et préserver le régime d’exonération des plus-values professionnelles qui constitue un levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements.Une récente jurisprudence fiscale et une nouvelle définition comptable du résultat exceptionnel par le plan comptable général sont en effet venues fragiliser ce dispositif en estimant que les recettes de cession des actifs immobilisés constituaient des recettes annuelles dont il convenait de tenir compte pour l’appréciation des seuils d’exonération en application de l’article 151 septies.L’amendement tend donc à revenir sur cette modification et à faire abstraction des produits provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé dans l’appréciation des seuils de recettes pour l’application des régimes d’exonération des plus-values professionnelles.