Discours du 13 avril 2026

Ce projet de loi revêt une importance toute particulière pour les députés du groupe Ensemble pour la République parce qu’il transforme en acte la parole pionnière du président de la République selon laquelle « des restitutions définitives du patrimoine africain en Afrique » seront possibles ne faisant plus de celui-ci le « prisonnier des musées européens ».À l’instar de ce projet de loi, nous souhaitons en premier lieu nous adresser à nos partenaires étrangers. Ils ont longuement attendu cette évolution de notre droit, comme en témoigne notre collègue Amélia Lakrafi, qui recueille leurs attentes, tant dans sa circonscription que dans le cadre de la mission sur l’image de la France dans ses anciennes colonies, menée avec Mme la rapporteure pour avis, Sabrina Sebaihi. Nous saluons le travail réalisé par cette dernière sur le présent projet de loi en commission des affaires étrangères.Si des accords bilatéraux, des prêts, voire des lois d’espèce, ont répondu à certaines demandes de restitution, ils n’ont jamais donné l’assurance que l’ensemble des requêtes seraient considérées. Ce texte remédie à cette difficulté, d’une part, parce qu’il reconnaît la légitimité des demandes en gravant dans le code du patrimoine l’aveu officiel que nos collections publiques contiennent des biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite, notamment par la violence, dans le cadre de la colonisation française ; d’autre part, parce qu’il érige en objectif d’intérêt général « la réappropriation par des peuples étrangers des éléments fondamentaux de leur patrimoine et de leur mémoire ».Si un pays peut comprendre l’attachement d’un peuple aux œuvres qu’il a créées, c’est bien la France ! C’est pourquoi cette loi pose le principe que ces biens n’ont pas vocation à rester inaliénables mais doivent être restitués à leurs pays d’origine. La loi fournit en outre un cadre juridique clair et lisible à cette restitution en garantissant aux pays d’origine un traitement juste et transparent de leurs demandes.Nos pensées vont en second lieu aux conservateurs du patrimoine : ce projet de loi n’aurait pu voir le jour sans une évolution de leur relation aux œuvres, qui a incontestablement conduit à notre maturité collective. Si notre génération n’est pas celle qui a pillé, elle a participé à la conservation de biens volés et a même refusé, d’une certaine manière, de les rendre. Cette responsabilité a été endossée au quotidien par les professionnels du patrimoine ; ce texte va enfin les sortir de l’inconfort en leur offrant un cadre de travail sécurisant.À ceux d’entre eux qui seraient inquiets que leurs collections s’amenuisent, nous souhaitons redire que la richesse de notre patrimoine ne se mesure pas au nombre de ses items mais à sa justesse et sa signification. Comme le disaient Felwine Sarr et Bénédicte Savoy, loin d’être « un acte dangereux d’assignation identitaire ou de cloisonnement territorial des biens », le geste de la restitution invite tout au contraire « à offrir à l’universel, auxquels les biens culturels sont associés en Europe, la possibilité d’être éprouvé ailleurs ».Nous ne pouvons plus nous considérer comme les seuls dépositaires du patrimoine mondial de l’humanité car les coopérations culturelles internationales que ce texte permettra et auxquelles nous attachons une grande importance favoriseront la circulation des œuvres et un dialogue fécond entre tous les peuples.Nous nous réjouissons tant du consensus qui s’est dégagé chez les Français et leurs représentants politiques en faveur des restitutions que de l’élaboration de la loi-cadre destinée à les faciliter. Le gouvernement et les parlementaires n’ont pas ménagé leurs efforts pour la voir se concrétiser.Nous vous remercions, madame la ministre, de défendre ce projet de loi et nous remercions vos prédécesseures – Mmes Rima Abdul Malak et Rachida Dati – de l’avoir préparé. Nous saluons également l’investissement des sénateurs, en particulier celui de Mme la rapporteure Catherine Morin-Desailly : ils ont su préserver la réactivité offerte par une loi-cadre tout en permettant un contrôle du processus de restitution par la représentation nationale.Enfin, nous remercions M. le rapporteur pour ses travaux et pour son attention – qui est aussi la nôtre – en faveur des territoires ultramarins. Notre soutien au droit des peuples de disposer de leur patrimoine vaut aussi pour le peuple français ! Nous appelons ainsi Mme la ministre à répondre rapidement aux demandes de transfert de biens reçues de la Guyane et de la Nouvelle-Calédonie.Nous notons par ailleurs que ce texte reproduit une faiblesse de la loi de restitution des restes humains en ne prévoyant aucun cadre juridique clair pour les demandes de restitution de biens culturels qui émaneraient de nos territoires à l’égard d’États étrangers.Je veux également rappeler l’urgence – qui a été évoquée – d’adopter une loi pour autoriser définitivement les restitutions des restes humains ultramarins. Si j’ai bien noté l’existence d’une loi d’espèce pour les Kali’na, une loi-cadre est nécessaire. Dans cette perspective, nous réitérons notre invitation à accroître les moyens alloués à la recherche de provenance, tout en saluant les efforts entrepris par le ministère. Nous espérons la concrétisation rapide des recommandations formulées dans le rapport de préfiguration de la mission provenance.Enfin, si nous partageons les inquiétudes de nos collègues quant aux conséquences des bornes temporelles fixées par ce projet de loi, nous comprenons le choix qui a été opéré en lien avec les professionnels des musées concernés, ainsi que les risques que pourrait faire courir l’absence de périmètre. Nous pensons, de surcroît, que la commission de restitution de biens culturels créée par ce texte saura construire une doctrine susceptible d’améliorer les procédures.En conclusion, le groupe EPR votera en faveur de ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et LIOT.)

Il vise à préciser que l’État demandeur peut formuler sa demande au nom d’un groupe humain présent sur son territoire. Il me semble important de mettre en avant cette possibilité, conforme au message adressé à travers ce projet de loi et à l’ambition qu’il sert : permettre une réappropriation par les peuples de biens dont ils ont été illicitement privés et qui constituent des éléments fondamentaux de leur patrimoine.Issue de la loi relative à la restitution des restes humains que nous avons adoptée en 2023, l’expression « groupe humain présent sur son sol » ne crée aucune difficulté constitutionnelle, contrairement à la notion de communauté. Elle contribue au contraire à la lisibilité pour nos partenaires étrangers de nos procédures de restitution.

Non, je le maintiens.

Ce n’est pas l’amendement !

Il tend à prévoir que le rapport remis par le comité scientifique au sujet d’une demande de restitution soit transmis par le gouvernement au Conseil d’État, lorsqu’il le saisit.Une telle précision figure dans la loi du 26 décembre 2023. En l’état de la rédaction du projet de loi, le Conseil d’État se retrouve moins informé que le gouvernement, le Parlement ou l’État demandeur.Adopter l’amendement no 48 offrirait au Conseil d’État la garantie de pouvoir consulter tous les documents relatifs aux biens dont il aura à rédiger le décret de sortie du domaine public.