Discours du 11 décembre 2025

Cette proposition de loi comprend deux volets. Le premier, de loin le plus important, vise à inscrire dans la loi la présomption de minorité du mineur non accompagné (MNA) lorsqu’il exerce un recours contre la décision prise par le département d’accueil ou par une structure déléguée. L’article 1er met la lumière sur une situation inacceptable, un problème croissant qui mérite toute notre attention.De façon plus générale, on a constaté une progression de 30 %, ces trois dernières années, du nombre d’enfants dormant à la rue. Cela souligne l’incapacité de notre pays à garantir, même aux enfants, un accès à l’hébergement d’urgence, qui est pourtant une liberté fondamentale.À la problématique du sans-abrisme s’ajoute celle des mineurs non accompagnés qui se voient contester leur déclaration de minorité lors du premier examen assuré par le département d’accueil. En juin 2025, on dénombrait plus de 3 200 recours contre cette décision. Dans l’attente du traitement de leur recours, ces jeunes sont présumés majeurs et ne bénéficient plus des services de protection de l’enfance. Ils relèvent soudainement du droit commun et se trouvent alors exposés à la rue, aux violences et aux trafics en tous genres, une situation aggravée par un délai de recours qui peut excéder douze mois et par des structures d’hébergement d’urgence totalement débordées.L’article 1er, dont l’objectif est parfaitement louable et doit tous nous interpeller, présente cependant de nombreux inconvénients et risque même, dans la situation actuelle, d’aggraver la situation de l’aide sociale à l’enfance, l’ASE, déjà en souffrance et en très grande tension dans de nombreux départements.

Certains faits révélés récemment nous le rappellent avec violence.Les départements doivent faire face à des réalités logistiques et financières.

Sans compensation financière à la hauteur, sans infrastructures ni personnels supplémentaires, ils seraient dans l’impossibilité d’assurer cette nouvelle charge, laquelle pourrait mettre en péril les missions que l’ASE assure aujourd’hui. Cette dégradation pourrait encore être amplifiée par l’effet d’aubaine et l’appel d’air que créerait peut-être cette mesure auprès des passeurs et des exploiteurs de la détresse humaine.Le groupe EPR estime que le préalable indispensable de toute nouvelle loi est de travailler à la réduction significative des délais de traitement des recours et que les départements aient les moyens de financement suffisants pour se doter d’infrastructures d’accueil adéquates.Nous sommes disposés à travailler dès à présent, dans un cadre transpartisan, sur ce sujet qui va bien au-delà de ce texte, même amendé. Il s’agit de trouver une solution pérenne à la problématique spécifique des mineurs non accompagnés et, de façon plus large, au sans-abrisme lorsque des femmes isolées ou des familles avec enfants sont concernées. Nous ne pourrons pas voter l’article 1er, même modifié, car il ne réglera pas réellement le problème et dégradera même significativement la qualité des services actuels de l’ASE, en faisant peser sur les départements, aux finances déjà en difficulté et aux structures saturées, une charge trop lourde. Nous préférons nous associer aux efforts annoncés et déjà engagés par le gouvernement concernant le sans-abrisme des jeunes.Avec l’article 2, l’objectif est d’établir au niveau national des chiffres consolidés concernant « les personnes sans domicile, notamment les mineurs isolés », des chiffres actuellement indisponibles ou peu fiables à cause du fonctionnement en silo qu’induit la répartition des responsabilités entre État, département, justice et associations. Notre groupe n’est pas opposé à la création d’un observatoire national du sans-abrisme, notamment pour les familles avec enfants et les jeunes isolés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

Nous avons écouté le rapporteur et nous avons participé au bon déroulement des débats mais nous n’avons pas réussi à nous départir de la conviction que la solution proposée créera plus de problèmes qu’elle n’en résoudra. Nous voterons donc contre la proposition de loi.