Discours du 16 avril 2026

Ce projet de loi est nécessaire à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 du protocole d’accord relatif à l’assurance chômage préalablement négocié et signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023. Plus précisément, il modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en y ajoutant comme critère discriminant pour l’établissement de la durée des droits aux indemnités de chômage le type de la rupture de contrat – en l’occurrence la rupture conventionnelle individuelle. La rupture conventionnelle individuelle a été introduite dans le code du travail en 2008, en accord avec les partenaires sociaux, afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié dans le cadre d’une rupture de contrat de travail. Ce mode de rupture du contrat, qui répondait à un besoin tant du côté de l’employeur que du côté de l’employé, est en quelque sorte victime de son succès aujourd’hui puisqu’il représente jusqu’à 21 % du volume des ruptures de contrat à durée indéterminée. En lien direct avec le nombre croissant de ruptures conventionnelles individuelles, le nombre d’ouvertures de droits à l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) est en croissance depuis 2008. Il a représenté 19 % des ouvertures de droits en 2024, pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales des allocations chômage.Par ailleurs, la typologie et la sociologie des employés faisant le plus appel à ce mode de rupture de contrat correspondent à une catégorie de personnes dont l’employabilité, de par leur âge, leur formation et leur expérience, est très sensiblement supérieure à celle de l’ensemble des employés. Il convient donc, dans un souci d’équité, dans un objectif d’économie des charges liées à l’ARE et d’incitation à un retour plus rapide à l’emploi, de réduire légèrement la durée d’indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C’est exactement ce que prévoit l’avenant no 3 au protocole d’accord signé avec les partenaires sociaux. Ce protocole, par ailleurs, porte une attention particulière aux territoires d’outre-mer et aux personnes de plus de 55 ans qui éprouveraient des difficultés à retrouver un emploi, malgré une recherche active, en permettant la restauration intégrale de la durée de leurs droits à l’ARE.Rejeter ce projet de loi reviendrait à rendre impossible l’application du protocole d’accord signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Nous sommes favorables à ce protocole ; par conséquent, nous sommes favorables à l’article unique du projet de loi tel qu’il nous est présenté, sans qu’il soit nécessaire de l’amender. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)