Discours du 26 mai 2026

Ce projet de loi, qui revient devant l’Assemblée nationale pour une deuxième lecture, est indispensable à l’application de l’avenant no 3 du 25 février 2026 au protocole d’accord relatif à l’assurance chômage signé avec les partenaires sociaux le 10 novembre 2023.Le présent texte modifie l’article L. 5422-2 du code du travail en ajoutant le type de rupture de contrat parmi les critères d’établissement de la durée des droits à indemnisation. Dans le cas présent, il est question de la rupture conventionnelle individuelle, introduite dans le code du travail en 2008 en accord avec les partenaires sociaux afin de favoriser les négociations amiables entre l’employeur et le salarié lors d’une rupture du contrat de travail et de réduire le nombre de contentieux.Ce mode de rupture, qui répondait à un besoin tant de l’employeur que de l’employé, est victime de son succès et représente entre 8 et 21 % du volume des ruptures de contrat à durée indéterminée. En parallèle, les ouvertures de droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi liées à ce mode de rupture augmentent depuis 2008. En 2024, elles représentaient 19 % des ouvertures de droits pour un coût de 9,4 milliards d’euros, soit 26 % des dépenses totales d’allocations chômage.Par ailleurs, les salariés recourant le plus à ce mode de rupture appartiennent à une catégorie de personnes dont l’employabilité est sensiblement supérieure à la moyenne, du fait de leur âge, de leur formation et de leur expérience.Paradoxalement, la moyenne des droits à l’allocation chômage est plus élevée chez les salariés ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle que chez ceux qui ont subi un licenciement imposé. Dans un souci d’équité entre les salariés, d’économie et d’incitation au retour rapide à l’emploi, il convient donc de réduire légèrement la durée d’indemnisation maximale en cas de rupture conventionnelle individuelle par rapport à un licenciement forcé. C’est ce que prévoit l’avenant no 3 au protocole d’accord. À l’inverse du licenciement, la rupture conventionnelle individuelle requiert l’accord de l’employé et de l’employeur. C’est un acte négocié, et non une décision unilatérale subie.En outre, ce protocole d’accord consacre une attention particulière aux territoires d’outre-mer et aux personnes de plus de 55 ans qui rencontreraient des difficultés à retrouver un emploi malgré une recherche active, puisqu’il permet la restauration intégrale de la durée totale de leurs droits à l’allocation chômage.Rejeter ce projet de loi rendrait impossible l’application du protocole d’accord préalablement négocié et signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux. Cela reviendrait à mettre en cause le dialogue social et la pertinence des partenaires sociaux dans la défense effective des droits des salariés, alors que ce sont eux qui connaissent le mieux le monde du travail ainsi que le quotidien des entreprises, des salariés et des demandeurs d’emploi.Ce projet de loi, rejeté une première fois dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale à la suite du vote d’un amendement de suppression,…

…a pourtant été voté tel quel par deux fois en commission des affaires sociales. Il nous revient du Sénat qui a adopté le texte à l’issue d’un vote favorable indiscutable, avec 236 voix pour et seulement 39 contre. À notre tour de démontrer notre respect et notre attachement aux négociations entre les partenaires sociaux !Favorable à ce protocole d’accord et à l’avenant signé entre le gouvernement et les partenaires sociaux, notre groupe soutiendra l’article unique de ce projet de loi et rejettera tous les amendements présentés, qui ne visent qu’à supprimer ou à contrecarrer le protocole d’accord signé. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.)

Quand j’entends la défense des amendements, j’ai l’impression que l’on dit aux partenaires sociaux : ne vous inquiétez pas, nous, députés, nous savons ce qu’il faut faire, ce que vous avez négocié ne vaut rien.

Or 60 % de la représentation syndicale a signé cet accord. Si ce n’est pas une majorité, je demande qu’on m’explique. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et HOR.)