Discours du 13 juin 2025

Je souhaite assurer le rapporteur Travert de ma sympathie et de mon amitié et le remercier pour l’aide qu’il m’a apportée lors de l’examen des articles précédents.En commission, nous avons longuement discuté de l’article 10, qui vise un objectif sain : dépénaliser partiellement le droit des affaires. Il s’agit d’apporter davantage de sécurité juridique aux acteurs économiques en modifiant certaines sanctions pénales. Plusieurs dispositions en ce sens ont déjà été adoptées dans le cadre de la loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (Ddadue) en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, d’autres non. Je serai probablement d’accord avec vous s’agissant de certaines suppressions, mais il faut procéder sanction par sanction, et non supprimer tout l’article. Je donne donc un avis défavorable sur ces amendements de suppression.

Avis favorable car il s’agit d’une mesure de cohérence. L’AMF n’a pas à être destinataire de certaines de ces informations. En outre, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre, l’amendement prévoit une garantie supplémentaire : ces informations pourront ne pas être publiées, mais seulement après avis motivé de l’auditeur.

Je suis contraint de rendre un avis défavorable, puisque la commission a maintenu la suppression de cet article, mais, à titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, car la demande d’habilitation a déjà été votée dans le cadre des lois « 3DS » en 2022 et LOPJ en 2023. De plus, l’ordonnance a été promulguée en 2024.Je ne comprends pas qu’il faille encore voter cette mesure. Certes, il faut prendre en compte la dissolution et les changements de gouvernement, mais pourquoi ne pas s’appuyer sur l’habilitation ? Le texte de l’ordonnance est déjà prêt : y a-t-il une raison technique ou légistique qui empêche d’y recourir ?

D’accord !

L’amendement a été rejeté en commission. Je vous l’accorde, nous étions alors plus nombreux qu’aujourd’hui et le résultat des votes sera peut-être différent. Nous ne contestons pas la nécessité de renforcer les moyens alloués aux juridictions administratives, mais l’article 12 prévoit des mesures utiles – je pense à l’extension des fonctions que peuvent exercer les magistrats honoraires et à la suppression de la condition de grade pour exercer les fonctions de juge des référés.La suppression de l’article tel quel serait un recul. Vous l’avez dit tout à l’heure : il vaut mieux examiner en détail l’article 12 pour déterminer les améliorations à apporter. Avis défavorable.

Madame Lejeune, nous sommes d’accord : l’élargissement de la possibilité de recourir à des magistrats honoraires n’est pas la solution idéale. Néanmoins, à court terme, la possibilité de le faire est une petite amélioration. En attendant de renforcer le budget de la justice – entre autres –, les magistrats honoraires pourront aider leurs collègues surchargés.

L’amendement a été si bien présenté que je demande son retrait.

Défavorable.

L’excellent président Boucard m’a coupé l’herbe sous le pied : j’allais justement dire que nous n’avions jamais eu un budget de la justice aussi élevé. Vous avez suggéré que nous cherchions à accompagner ce que vous appelez la casse de la justice, mais je ne peux pas vous laisser dire cela. Je le dis clairement : nous avons besoin d’un service public très fort. Dans le domaine de la santé, on a par exemple voté le Ségur ; ça a été insuffisant, c’est vrai, mais convenez qu’il n’est pas évident de rattraper en quelques années trente ans de sous-investissement dans les budgets du ministère de la justice, de la santé ou de l’intérieur.Dernièrement, certains budgets ont été rehaussés : certains postes ne l’ont sans doute pas été suffisamment, mais d’autres si, et c’est peut-être là-dessus que porte notre désaccord. Il faut que nous choisissions nos combats. Le budget du ministère de la justice a globalement augmenté et il y a une certaine cohérence à continuer à investir dans les moyens de la justice, parce que c’est légitime et que la population le demande. Vous ne pouvez pas décemment dire que nous accompagnons la casse de la justice. Nous augmentons certains budgets conformément aux attentes de nos concitoyens, et parce que cela nous semble légitime.

J’émettrai un avis défavorable sur cet amendement. Madame Cathala, vous nous reprochez d’avoir parlé du budget « historique » de la justice : vous avez répété ce mot six fois, alors que ni le président Boucard ni moi-même ne l’avons prononcé. Nous avons seulement dit que c’était le budget le plus important jamais voté.Par ailleurs, nous ne faisions que répondre à l’interpellation de notre collègue Claire Lejeune, qui ne s’en est pas tenue à la question des magistrats honoraires, mais qui a élargi le sujet. Dans notre réponse, nous avons fait de même. Voilà tout.

L’avis de la commission est défavorable ; en revanche, à titre personnel, avis plutôt favorable. Cet article, introduit dans le texte en commission contre mon avis, empêcherait les recours des collectivités mais aussi ceux de l’État ! Cela pose toutes sortes de questions. C’est pourquoi, je le répète, à titre personnel, je suis favorable à la suppression de l’article.

Défavorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination relatif à l’outre-mer.

Avis défavorable.

Avis favorable.

Avis défavorable.

L’article 14 du projet de loi prévoit d’ouvrir un droit de résiliation infra-annuel des contrats d’assurance de dommages aux petites entreprises. La notion de petite entreprise serait définie selon des critères fixés par décret en Conseil d’État. Pour définir cette notion, le gouvernement envisage de faire référence à un critère de surface de l’établissement professionnel assuré, à l’instar de celui utilisé pour la détermination des franchises applicables aux contrats d’assurance des catastrophes naturelles. Seraient ainsi considérées comme des petites entreprises celles dont l’établissement professionnel est d’une surface totale inférieure ou égale à 300 mètres carrés.Il me semble toutefois que le recours à un seuil de surface complexifie le dispositif, alors que le recours à des catégories d’entreprises préexistantes répondrait mieux à l’objectif de simplification poursuivi par le texte. C’est pourquoi je propose plutôt d’étendre le droit de résiliation infra-annuel aux petites et moyennes entreprises en se fondant sur les définitions déjà prévues par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie et par ses décrets d’application. Seraient donc concernées par ce droit nouveau les entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.

Le critère de surface me pose un réel problème.Vous définissez une surface de 300 mètres carrés. Or vous conviendrez que, selon le produit vendu sur cette surface, selon que l’établissement soit une bijouterie, un magasin de meubles ou de chewing-gums, le stock global n’est pas évalué de la même façon. Les montants ne sont pas les mêmes.En outre, je propose de retenir une définition déjà existante, plutôt que d’en créer une nouvelle qui ne tiendrait compte que du critère de surface. Cela me semble plus cohérent.Cela dit, je suis d’accord avec vous : s’agissant des stocks, la nature des produits ou de l’activité n’influe en rien sur la possibilité de procéder à une résiliation infra-annuelle. Néanmoins, retenons des critères objectifs, déjà existants, qui simplifieront à la fois les études de cas et la vie de nos entreprises.

À titre personnel, je suis plutôt favorable à l’élargissement des possibilités de résiliation infra-annuelle. J’aimerais connaître l’état des réflexions du gouvernement sur ce point.

Avis défavorable, puisque vous allez contre le vote de la commission spéciale.J’entends votre argumentation, et pour avoir vécu des situations de ce type, je sais que des délais très courts pourraient être plutôt en faveur des entreprises. Mais il y a un principe de réalité : pour nommer un expert, faire une proposition, parfois faire réaliser plusieurs expertises et des diagnostics complémentaires, il faut du temps. En accélérant fortement les délais pour que les entreprises reçoivent des réponses plus rapides, on pourrait finalement créer plus de problèmes qu’on n’en résoudrait. Les assureurs comme les intervenants pourraient être mis en difficulté.

Je suis content de vous entendre louer la sagesse du Sénat, et je saurai vous rappeler ces propos. (Sourires.)Je ne défends pas les assureurs ! Mais j’estime que, si nous fixons des délais trop courts, le travail pourrait être bâclé : les premières victimes seraient alors les entreprises. Si nous pouvons raccourcir les délais tout en obtenant des réponses construites, globales, satisfaisantes pour les entreprises – il peut y avoir bien du travail pour déterminer l’origine d’un dégât des eaux, par exemple –, tant mieux.J’ajoute que la réduction de deux mois que vous proposez n’est en réalité pas énorme. Elle peut l’être, c’est vrai, pour la trésorerie de l’entreprise, mais celle-ci a le droit de demander un acompte, qui permettra de payer les premières échéances. Deux mois de plus pour que l’expertise soit la plus juste possible, cela me paraît salutaire.

Ça n’a rien à voir !

Avis défavorable.

Avis défavorable à la suppression de cet ajout de la commission.

L’amendement de notre collègue Eskenazi, qui soulève un point très important, n’ayant pas été étudié par la commission, je m’exprimerai à titre personnel.La difficulté, c’est qu’une telle garantie relève de la police d’assurance. Prévoir une obligation de couverture dont la tarification sera imposée par voie réglementaire contreviendrait à la libre appréciation du risque par l’assureur et à la liberté contractuelle. Néanmoins, je comprends l’origine de l’amendement, en lien avec l’expérience des concitoyens de votre circonscription. On va voir quelle est la position du gouvernement quant aux aspects pratiques – je le répète, de mon point de vue, imposer la tarification par voie réglementaire pose problème. Dans l’attente des explications gouvernementales, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

Défavorable.

Je le reprends !

Si je reprends cet amendement, c’est pour une raison simple, sur laquelle je pense que nous pouvons tomber d’accord : une telle mesure permettrait de renforcer l’information des assurés afin qu’ils puissent faire valoir leurs droits sans créer de charges supplémentaires pour quiconque. J’y suis très favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements que j’ai déposés.

Bien que j’entende l’argument de l’égal accès à la contre-expertise et que je sois d’accord sur le principe, je suis plutôt défavorable au sous-amendement pour la simple et bonne raison qu’une telle mesure aurait pour conséquence une augmentation générale des primes, les assureurs voulant anticiper le risque.

Avis défavorable : ces amendements avaient été rejetés par la commission.

L’amendement no 512 de notre collègue Taupiac vise d’abord à permettre la saisine du Médiateur de l’assurance par les collectivités territoriales en cas de litige avec un assureur. Il vise en outre à inclure l’accompagnement des collectivités territoriales dans leurs recherches d’une offre d’assurance adaptée parmi les missions du Médiateur en le chargeant de leur fournir des avis et des recommandations. L’amendement tend ainsi à ouvrir aux collectivités un nouveau droit. J’émettrai donc un avis favorable, sous réserve de l’adoption des quatre sous-amendements, rédactionnels et de coordination, que j’ai déposés.

Non, pas du tout.

Défavorable.

Défavorable.

Très bien !

Avis défavorable.

Favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination concernant les outre-mer.

En commission, nous avons adopté le principe selon lequel le bureau central de tarification (BCT) devait rendre sa décision dans un délai d’un mois. Nous avons toutefois continué le travail en vue de la discussion en séance et il semble que ce délai sera parfois un peu trop bref. C’est pourquoi, sans remettre en cause l’obligation de réponse prévue dans le texte – disposition qui n’existait pas auparavant –, mon amendement tend à porter ce délai à trois mois, afin de laisser le temps de fournir des réponses circonstanciées, chaque fois que de telles réponses sont plus à même de répondre aux interrogations des demandeurs.