Discours du 14 avril 2026

Ce texte a connu un parcours pour le moins inhabituel. Déposé au mois d’avril 2024 devant le Sénat qui l’a voté au mois d’octobre de la même année, il n’a été adopté par notre assemblée qu’au mois de juin 2025. Il nous a ensuite fallu attendre près de sept mois avant de pouvoir réunir, le 20 janvier dernier, une commission mixte paritaire (CMP).Nous arrivons aujourd’hui au terme de ce très long – de ce trop long – processus. L’inscription des conclusions de la CMP à l’ordre du jour a été, là encore, le fruit d’une longue bataille. Il aura donc fallu en tout plus de deux ans à ce texte pour aboutir.Les 28 articles qu’il comptait à l’origine sont devenus 64 à l’issue de son examen par le Sénat, puis 134 après sa lecture à l’Assemblée nationale. Sur ces derniers, 124 restaient en discussion au moment où nous nous sommes réunis en CMP.Disons-le clairement : ce texte n’est pas le grand soir de la simplification. Il contient cependant, sur plusieurs points, des avancées réelles qui nous tenaient à cœur.Si nous aurions pu aller plus loin sur l’article 1er, nous avons néanmoins trouvé l’équilibre attendu avec le rétablissement du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES), celui de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) et celui de l’Observatoire de la politique de la ville. Pour les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (Ceser), nous laissons aux régions la liberté de choix – cette option est d’importance, tant nous croyons au pouvoir décentralisateur et au libre choix des collectivités.L’article 1er bis instaure, en outre, une clause d’extinction utile en prévoyant que toute instance créée sera supprimée automatiquement trois ans après sa création, sauf si l’on a pu faire la démonstration de son utilité. Permettez-moi de vous rappeler, chers collègues, que certaines des agences et des commissions sur lesquelles nous nous sommes penchés ne s’étaient pas réunies depuis plus de vingt ans.Ce texte comprend également des avancées importantes relativement à la commande publique : le renforcement du recours à la Place – la plateforme des achats de l’État –, la réservation de lots de marchés publics au profit des jeunes entreprises innovantes ou encore le rehaussement de certains seuils.À l’article 6, nous nous sommes confrontés à une divergence réelle sur la proportionnalité et l’efficacité des procédures d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise : plutôt que l’abrogation pure et simple que le Sénat avait un temps envisagée, nous sommes parvenus en CMP à moduler les obligations prévues par le droit en vigueur selon la taille de l’entreprise et selon l’existence d’instances représentatives du personnel.Nous avons également travaillé sur la facturation électronique, une évolution demandée depuis de nombreuses années non seulement par l’Ordre des experts-comptables, mais aussi et surtout par de nombreuses entreprises qui, par souci de simplification, et sans attendre que nous légiférions, l’ont adoptée par anticipation. De la même manière, pour tenter d’apporter quelques éléments de réponses aux assurés, nous avons modifié par les articles 13 et 14 le code des assurances ainsi que le code monétaire et financier.La commission spéciale qui a examiné ce projet de loi à l’Assemblée a été celle qui a connu la plus longue existence depuis de nombreuses années. Il conviendra néanmoins de faire attention tout à l’heure, au moment de voter ce texte, à ne pas se laisser emporter par le bruit politico-médiatique qu’il a suscité et à ne pas le résumer aux ZFE – zones à faibles émissions – ou au ZAN – zéro artificialisation nette. Il faudra au contraire considérer qu’il contient de réelles avancées pour nos entreprises et témoigne d’un réel travail sur la question de la commande publique. Il est de notre responsabilité et de notre devoir de mettre de côté les aspects médiatiques pour nous concentrer sur l’efficacité et sur les avancées dont ce projet de loi de simplification de la vie économique est porteur pour nos entreprises.Je vous invite à en tourner la dernière page en l’adoptant définitivement et je tiens à remercier les présidents et les rapporteurs de nos deux assemblées pour la qualité du travail que nous avons accompli. (Applaudissements sur les bancs des commissions. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)

Très bien !

Pas du tout !

Absolument.

Il s’agit d’amendements de coordination. Le texte existe depuis deux ans maintenant et il a été nécessaire d’y apporter des modifications, notamment pour certaines dates qui ont changé depuis son dépôt.