Discours du 27 novembre 2024

Les propriétaires touchés par le retrait-gonflement des argiles subissent non seulement des dégâts considérables pour leur habitation mais aussi parfois les effets de pratiques contestables d’assureurs, comme des refus d’indemnisation motivés par des critères arbitraires ou insuffisamment encadrés tels que l’exclusion pour fissures mineures, des recours à des preuves non conformes telles que des images satellitaires ou encore l’exigence d’études du sol à la charge des sinistrés alors qu’elles sont coûteuses, voire inaccessibles pour eux. Un assureur doit protéger et non exploiter des lacunes juridiques pour éviter ses obligations. Pourtant, à l’heure actuelle, les pouvoirs publics ne disposent pas de mécanismes suffisants pour prévenir ces abus ni pour garantir un traitement équitable des sinistrés.Par ailleurs, même lorsque les assureurs sont de bonne foi, la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est un préalable indispensable pour qu’ils puissent déclencher les indemnisations. Or elle est dépendante d’un zonage profondément inadapté à la réalité des RGA, plus encore depuis les dernières manifestations du dérèglement climatique. Face à ces dérives, quelles mesures concrètes le gouvernement envisage-t-il pour simplifier l’accès des sinistrés aux indemnisations, notamment par la facilitation de la déclaration de l’état de catastrophe naturelle, pour mieux encadrer les pratiques des assureurs et, enfin, pour renforcer les contrôles et les sanctions des compagnies qui abusent des failles de la réglementation ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)