Discours du 16 décembre 2025

L’article 1er a pour objet d’introduire une dérogation exceptionnelle en reconnaissant directement la qualité d’organisateur des Jeux olympiques et paralympiques au Comité international olympique, au Comité international paralympique et au Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver des Alpes françaises 2030 sans que ceux-ci aient à suivre la procédure classique, qui pourrait s’avérer chronophage et lourde. Une dérogation semblable avait été votée pour les JOP 2024 dans la loi de 2018 relative à leur organisation.L’exposé sommaire de votre amendement évoque « le lien entre les différents niveaux de professionnalisation du sport ». Or dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d’État précise que cette dérogation est d’autant plus justifiée que « les fédérations délégataires appelées à donner cette autorisation dans le régime de droit commun s’inscrivent dans la hiérarchie du Mouvement olympique qui rassemble, en application de la Charte olympique, le CIO, les fédérations sportives internationales, dont les fédérations délégataires mentionnées plus haut sont membres, et le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) ».Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

Vos amendements, s’ils étaient adoptés, rendraient inopérant l’article 1er. Je rappelle que l’article 1655 septies du code général des impôts a été créé en 2014 afin de disposer d’un dispositif pérenne d’exonération fiscale, à l’approche du championnat d’Europe de football de 2016. Ce dispositif, semblable à celui qui existe en Angleterre et en Allemagne, a pour but d’attirer les organisateurs d’événements sportifs internationaux grâce aux exonérations fiscales, souvent intégrées à leur cahier des charges.De plus, à la lecture de votre exposé sommaire, nous comprenons que vous commettez une confusion sur l’étendue réelle des exonérations que prévoit l’article 1655 septies du code général des impôts. En effet, vous citez le rapport de la Cour des comptes sur les JOP 2024, en indiquant que le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le Cojop, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions de manque à gagner.Or le taux réduit de 5,5 % bénéficie à toutes les sommes acquittées par les spectateurs pour assister aux manifestations ou aux compétitions sportives organisées, agréées ou autorisées par une fédération sportive ayant reçu un agrément du ministre chargé des sports ou dans le cas d’une compétition internationale. Cette exonération ne relève donc pas de l’article 1655 septies.De même, c’est la loi de finances initiale pour 2020, non l’article 1655 septies, qui a accordé une dérogation fiscale au chronométreur officiel des Jeux, en l’exonérant de l’impôt sur les sociétés (IS) et de l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfices industriels et commerciaux.Enfin, il convient de souligner que l’article 10 du contrat hôte prévoit que l’éventuel boni des Jeux est réparti à hauteur de 20 % pour le Comité national olympique et sportif français, 20 % pour le CIO et 60 % pour l’État, à destination du sport. Avis défavorable.

Vous souhaitez la publication de l’ensemble des rémunérations des membres du Cojop, du CIO et du CIP. Cette demande me semble excessive.

De plus, l’amendement est placé au mauvais article, car il est question à l’article 7 de la publication des revenus les plus élevés du Cojop.J’en viens au fond de l’amendement. Il convient de rappeler qu’une partie des instances visées n’est pas nationale et ne relève donc pas de la compétence juridique de notre assemblée : le CIO et le CIP sont des organisations internationales non gouvernementales à but non lucratif, dont le siège se situe respectivement en Suisse et en Allemagne. Quant au Cojop, la commission a adopté, sur ma proposition, un amendement à l’article 7 visant à porter à vingt le nombre de postes dont la rémunération sera communiquée. Nous aurons l’occasion d’examiner un amendement tendant à porter ce nombre à cent, ce qui me semble bien plus raisonnable et intéressant que votre proposition. Je vous propose de retirer l’amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.

Vous souhaitez la publication des documents officiels de candidature, à commencer par le dossier de candidature et le contrat hôte. Votre demande est en partie satisfaite, puisqu’il suffit d’une simple recherche sur internet pour trouver le contrat hôte. Quant au dossier de candidature, son dossier de presse est également accessible, mais je ne crois pas qu’il soit pertinent de le publier intégralement pour l’instant : il contient de nombreuses informations qu’il pourrait être délicat de dévoiler à ce stade de préparation et d’organisation des Jeux. Avis défavorable.

Comme vous l’avez noté, votre demande est déjà satisfaite. L’article 12 des statuts du Cojop 2030 décrit la composition du conseil d’administration où, pour représenter les collectivités territoriales, siègent notamment « les présidents des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de la Savoie et de la Haute-Savoie ou leur représentant(e) ». Ces statuts sont publics et accessibles en ligne. De plus, la première réunion du comité des territoires s’est tenue le 25 novembre. Je vous suggère de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

Les Jeux 2024 ont permis de constater certaines limites de notre protection des propriétés olympiques et paralympiques. L’amendement vise à combler ces lacunes dans la perspective des prochains jeux. Le CNOSF et le CPSF ont fait des demandes en ce sens. Il me semble important d’adapter le droit aux risques relevés.L’avis de la commission est donc favorable.

L’amendement no 175 tend à soumettre tout engagement public financier à des clauses d’engagement en faveur de l’insertion sociale, de l’emploi local et du respect de l’environnement.Vous n’êtes pas sans savoir que le 26 novembre, le Cojop, la Solideo Alpes 2030 et les huit organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel ont signé la charte sociale, économique et environnementale des Jeux olympiques et paralympiques des Alpes françaises 2030 au siège du CNOSF en présence de la ministre Marina Ferrari. Cette charte a pour objectif de définir et de promouvoir des engagements économiques, sociaux et environnementaux ambitieux. Les engagements environnementaux s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route environnementale que l’État, le Cojop Alpes françaises 2030 et la Solideo Alpes 2030 sont en train d’élaborer.L’amendement no 175 est ainsi satisfait. Par exemple, le point 7 de la charte consiste à « promouvoir une commande publique responsable, à travers une stratégie responsable des achats, en intégrant des clauses sociales et environnementales ambitieuses ».L’avis de la commission est défavorable.

Je répondrai de manière un peu longue…

…et assez complète aux deux interventions, en anticipant sur l’examen des amendements que nous aborderons par la suite.L’article 3 crée des dérogations limitées dans le temps et l’espace…

…au règlement national et aux règlements locaux de publicité, afin d’autoriser les affichages publicitaires. Les dérogations aux dispositions applicables en matière d’affichage publicitaire sont nécessaires au respect du contrat hôte et à l’équilibre financier du projet. Comme vous le savez, le budget des Jeux est abondé à 75 % par des recettes privées et à 25 % par des financements publics. Sans tomber dans l’excès, il me semble que ces dispositions, semblables à celle des JOP de Paris 2024, permettent un certain équilibre. Compte tenu de cette part de financement privé, les partenaires de marketing souhaitent pouvoir mettre en avant leur participation, ce qui paraît normal.

De plus, vos amendements tendent à réduire le champ des exceptions. Or il faut être conscient de ce que sont les Jeux. Outre les questions matérielles du montage et du démontage des installations, qui ne peuvent avoir lieu le jour même des cérémonies d’ouverture et de clôture, il est important de rappeler que les Jeux sont une fête où le sport est célébré ; or cette célébration passe par ces affichages temporaires.

Les exceptions que permet l’article 3 peuvent être regroupées en trois ensembles : d’abord, l’affichage des symboles olympiques et paralympiques, qui constitue l’exception la plus large ; ensuite, la publicité au profit des partenaires marketing des Jeux ; enfin, l’installation d’un dispositif de compte à rebours dans les communes accueillant un site olympique ou paralympique – cette dernière disposition a été introduite par le Sénat.

Ces dérogations seront limitées dans le temps et circonscrites dans l’espace. De plus, des mesures ont été prises pour garantir l’insertion architecturale et paysagère des dispositifs ainsi que le respect de la sécurité des personnes et des usagers de la route. Il est à noter que la majorité de ces affichages sera soumise à diverses procédures. Le pavoisement, hors enseignes et préenseignes, sera soumis à déclaration préalable auprès de l’autorité de police de la publicité.La publicité faite au profit des sponsors sur les sites liés au déroulement ou à l’organisation des Jeux sera soumise à autorisation préalable auprès de l’autorité de police de la publicité ou du préfet de région. L’installation de publicités faites au profit des sponsors sur le parcours et dans les étapes des relais des flammes olympique et paralympique doit faire l’objet d’un contrat conclu entre les sponsors officiels et le Cojop. Ce contrat devra veiller au respect des impératifs paysagers et de sécurité.Par comparaison, pour les Jeux de Paris 2024 qui étaient caractérisés par la présence de nombreux monuments historiques présentant une forte sensibilité, l’application de ces dispositions n’a pas soulevé de difficulté ni d’opposition particulières. C’est la raison pour laquelle il est considéré que, transposée aux territoires de montagne également sensibles dans la perspective de la préservation des paysages, la disposition présente les garanties suffisantes pour une application adaptée.Enfin, dans l’avis du Conseil d’État, l’article 3 relève des dispositions n’appelant pas d’observations particulières.Pour être complet, j’ai regardé en détail les dérogations prévues. L’affichage publicitaire pour les partenaires marketing et les sponsors sera autorisé trente jours avant la cérémonie d’ouverture et quinze jours après. Celui des symboles olympiques le sera à partir de la publication de la loi et jusqu’à trente jours après la cérémonie. Enfin, pour la flamme, les affichages seront permis quinze jours avant son passage dans une ville ou un village, et jusqu’à sept jours après. Ces limites me semblent raisonnables.

Avis défavorable pour les raisons évoquées précédemment.

Vous proposez de réduire dans le temps l’ensemble des exceptions prévues, en les limitant aux dates des cérémonies d’ouverture et de clôture, et, pour la flamme, à la veille et au jour de son passage. Dans le prolongement de mes arguments sur les amendements de suppression, j’émets un avis défavorable.Nous fêterons bientôt le centenaire des premiers Jeux qui se sont tenus dans les Alpes. En un siècle, nous aurons accueilli quatre Jeux d’hiver. Cette expérience nous permet d’éviter de prendre des mesures exagérées. Les bornes de temps fixées par l’article me semblent acceptables.

Comme vous le savez, les Jeux olympiques d’hiver auront lieu du 1er au 17 février 2030 et les Jeux paralympiques du 1er au 10 mars. N’autoriser l’affichage au profit des sponsors qu’à compter de la date de la cérémonie d’ouverture serait trop restrictif ; d’un point de vue pratique, il serait difficile, voire impossible, de monter ces installations le jour même de l’ouverture, comme de les démonter le jour de la cérémonie de clôture. En outre, il convient de ne pas oublier l’engagement financier des partenaires marketing : 75 % du coût des Jeux sera supporté par des fonds privés. Les dates retenues assurent donc un équilibre acceptable. Avis défavorable.

Comme en matière temporelle, le périmètre spatial prévu par le texte relève d’un juste équilibre : 500 mètres, cela permet de couvrir les abords d’un site sans pour autant s’étendre au sein de grands espaces. Ensuite, je le répète, il faut rester conscient de l’engagement financier de ces partenaires. Enfin, les sites en question, liés à l’organisation et au déroulement des JOP de 2030, seront identifiés par arrêté conjoint des ministres chargé de l’environnement et chargé des sports. Avis défavorable.

Dans le périmètre de 500 mètres autour des sites olympiques, les publicités au profit des sponsors devront faire l’objet d’une autorisation de l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité. Pour les publicités apposées sur des monuments historiques, l’autorisation relèvera de la compétence du préfet de région. La commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) pourra être sollicitée si le texte le prévoit ou si le préfet la saisit en opportunité. Nous sommes là assez loin du marketing à outrance que décrivent les exposés sommaires de ces amendements. Les efforts réalisés depuis trente ans, notamment au sein des CDNPS, afin d’encadrer la publicité extérieure ne seront pas balayés d’un revers de main ; les élus auront leur mot à dire. Avis défavorable.

Défavorable.

Défavorable, pour les raisons données par la ministre.

Je vais me répéter : les publicités au profit des sponsors installées dans un périmètre de 500 mètres autour des sites devront être autorisées par l’autorité compétente en matière de police de la publicité – commune ou intercommunalité –, et les CDNPS pourront être sollicitées si le texte le prévoit ou si le préfet décide d’une saisine en opportunité. Avis défavorable.