Discours du 18 décembre 2025

Cet amendement des députés du groupe Socialistes et apparentés, dû à Denis Fégné, vise à ce que le ministère chargé des transports valide la liste des véhicules de personnes accréditées établie par le comité d’organisation des JOP.

L’article 27 bis autorise jusqu’au 31 mars 2030 l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace dédié à l’affichage, sur les immeubles bénéficiant du label Architecture contemporaine remarquable concernés par un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux.L’amendement propose de supprimer cet article dont la portée est excessivement large, puisqu’elle n’est pas circonscrite géographiquement aux départements concernés par les JOP, mais concerne tout le territoire. Un immeuble labellisé situé à Bordeaux, à Quimper ou à Figeac pourrait donc être concerné par une disposition introduite dans un projet de loi relatif aux JOP organisés dans les Alpes.La disposition envisagée accorderait aux propriétaires d’immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable un avantage comparable à celui reconnu aux propriétaires des immeubles protégés, alors qu’ils ne sont pas soumis aux mêmes servitudes, notamment en matière d’autorisation de travaux et de contrôle scientifique et technique des travaux réalisés.Parmi les 1 392 bâtiments – immeubles, ensembles architecturaux, ouvrages d’art et d’aménagement – qui bénéficient d’un tel label, seuls 89 sont situés dans les départements des Alpes-Maritimes, des Hautes-Alpes, de Haute-Savoie et de Savoie, concernés par les JOP 2030. Pour toutes ces raisons, je propose la suppression de cet article.

Je suis favorable à ces amendements de suppression, mais les deux corapporteurs de la commission des affaires culturelles qui ont travaillé avec moi ont un avis différent. Je comprends parfaitement l’intérêt de trouver des financements pour la restauration des monuments, mais je considère que le véhicule législatif n’est pas le bon – pas davantage d’ailleurs que les territoires visés.

Cet amendement, adopté par la commission, est de nature à recueillir un large consensus. Il concerne également l’autorisation du déploiement de bâches publicitaires sur des bâtiments en cours de rénovation, comme le Paquebot des neiges à Aime-la-Plagne, que je connais bien. Je propose d’en circonscrire l’application aux seuls départements accueillant des épreuves des Jeux olympiques, ce qui me semble relever du bon sens.

La Haute-Savoie, la Savoie, les Hautes-Alpes et les Alpes-Maritimes constitueraient donc le périmètre dans lequel le financement des travaux grâce aux bâches publicitaires serait possible.

L’amendement vise à ce que l’affichage autorisé par l’article 27 bis « contribue à la création artistique locale, ou [présente] des éléments de contextualisation historique, architecturale ou paysagère en lien avec l’immeuble ou son territoire ». Même si je suis défavorable à l’article dans sa rédaction actuelle, je considère que, dès lors qu’il n’a pas été supprimé, il doit être amélioré.Sur le principe, votre amendement permettrait d’encadrer les affichages publicitaires autorisés sur les immeubles labellisés Architecture contemporaine remarquable. En incitant les marques à leur donner une dimension artistique, nous éviterions certains écueils rencontrés en matière d’affichage sur des monuments historiques. La disposition proposée est donc bienvenue, d’autant que nos artistes ont besoin d’être soutenus. J’espère en outre qu’une disposition comparable pourrait, à terme, être adoptée pour encadrer plus généralement l’affichage publicitaire sur les monuments historiques.Je vous propose cependant d’adopter un sous-amendement visant à supprimer le mot « locale », pour trois raisons. Premièrement, la création artistique doit être encouragée dans son ensemble, sans se limiter à la création locale. Deuxièmement, la création artistique locale n’est pas clairement définie. Troisièmement – c’est la raison la plus impérieuse –, les œuvres concernées par l’amendement sont susceptibles d’être commandées à l’issue de marchés publics, or la jurisprudence interdit le localisme, qui vise à favoriser des acteurs locaux.Sous réserve de l’adoption du sous-amendement, je suis donc favorable à l’amendement.

Vous proposez d’accorder une réduction d’impôt sur le revenu aux bénévoles ayant contribué « à la préparation, à l’organisation, à la logistique, à l’accueil du public ou au bon déroulement » des JOP. Cette réduction serait égale à 10 % de l’impôt dû au titre de l’année au cours de laquelle ces missions ont été accomplies.Plusieurs éléments s’opposent à l’adoption de votre amendement. Premièrement, elle créerait de facto une distinction entre les bénévoles des JOP 2030 qui sont soumis à l’impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas. Je rappelle d’ailleurs que j’avais déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 un amendement qui n’a pas été retenu, qui visait à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt accordée aux bénévoles associatifs. J’espère que nous pourrons le voter l’an prochain, avec votre aide.Deuxièmement, pourquoi accorder une réduction d’impôt aux bénévoles des JOP et pas aux bénévoles qui, toute l’année, font vivre nos clubs et nos associations, ou encore aux bénévoles qui seront mobilisés par les championnats du monde de cyclisme dans les Alpes en 2027 ?Votre amendement part d’une bonne intention, mais il entraînerait de nombreux effets peu souhaitables. Avis défavorable.

Cet amendement et le suivant visent à confier à la cour administrative d’appel de Marseille une compétence unique en matière, d’une part, de référé précontractuel et contractuel en lien avec les JO, d’autre part, en matière d’actes liés aux JO et déférés par les préfets.

Il s’agit de compléter le décret du 23 septembre 2025 qui a attribué à la cour administrative d’appel de Marseille le contentieux des opérations d’urbanisme, d’aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2030.Votre proposition me semble utile, d’autant que ces JO sont marqués par de nombreux contentieux, engagés notamment par deux collectifs. Il y a donc un intérêt tout particulier à unifier la jurisprudence. Par ailleurs, même si le texte initial ne visait pas le code de justice administrative, le lien avec l’objet du texte me semble avéré. Avis favorable.

Avis favorable, comme sur l’amendement no 311.

Comme vous le savez, 75 % du financement des Jeux proviennent de financements privés. Imposer une taxation sur ces affichages aurait pour impact de limiter fortement l’attrait des sponsors pour les Jeux et de réduire d’autant leur contribution financière. Cette taxation aurait donc aussi un coût pour les finances publiques. De plus, je pense que vous connaissez l’existence de la taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE). Le texte ne prévoyant pas de dérogation à cette taxe, il semblerait qu’elle s’applique. Votre amendement me paraît donc en partie satisfait.L’avis de la commission est donc défavorable.

Comme vous le savez, quand la flamme olympique ou la flamme paralympique a traversé nos territoires, c’était un moment très bref, seulement quelques heures la plupart du temps, au maximum une journée. Le passage de la flamme a permis à nos territoires de se sentir pleinement concernés par les Jeux, d’en être proches du fait qu’une partie des Jeux se déroulait localement. Je regrette d’ailleurs à titre personnel que le passage de la flamme ne soit pas plus démocratiquement réparti : selon moi, tous les départements devraient en bénéficier selon leurs moyens. J’ai regretté que le département du Lot n’ait pas pu accueillir la flamme en 2024. Il me semble donc normal que des exceptions, semblables à celle des sites olympiques mais adaptées à l’échelle de la flamme, soient prévues dans des bornes raisonnables.L’avis de la commission est donc défavorable.

Nous en avions parlé en commission. Le dispositif proposé à l’article 3 exclut déjà les publicités numériques du champ des dérogations. De plus, pour le pavoisement éclairé par projection ou par transparence, une déclaration préalable étant nécessaire auprès de l’autorité de police compétente, cette dernière a la possibilité de s’opposer à l’installation ou de la subordonner au respect de conditions destinées notamment à optimiser son insertion architecturale et paysagère et à réduire son impact sur le cadre de vie environnant. Par ailleurs, les dérogations accordées pour la publicité faite au profit des sponsors des Jeux sont strictement encadrées dans l’espace et dans le temps. Ces sponsors ont en outre l’obligation d’obtenir une autorisation préalable des élus locaux sur ou à proximité des sites olympiques, et doivent notamment veiller à réduire l’impact de leurs projets sur le cadre de vie environnant. Enfin, j’insiste sur ce point : les panneaux lumineux sont interdits.Il me semble donc que le dispositif est suffisamment encadré. L’avis de la commission est donc défavorable.

Je pense que la loi interdit déjà le survol par des avions, mais il peut y avoir quelque latitude pour les drones.J’aurais donc tendance à donner un avis favorable pour empêcher tout survol de ces zones.

Je suis plutôt favorable au choix de sponsors qui soient responsables et donnent une bonne image des Jeux, mais il paraît compliqué d’assurer cet encadrement par la voie que vous proposez. Je donne tout de même un avis favorable à titre personnel.

Si cet amendement était adopté, il reviendrait à supprimer cet article, comme vous l’avez proposé plus tôt. Limiter les exceptions aux supports publicitaires existants aboutirait en effet à ce qu’il soit dépourvu de toute signification sur la forme et sur le fond. Vous connaissez ma position : je considère qu’il faut de la publicité, limitée et encadrée, comme entend l’imposer ce projet de loi. Avis défavorable.

Comme vous le savez, la loi ne peut pas taxer une personne de façon nominative. Vous prévoyez de reverser 10 % des revenus issus des affichages publicitaires à la Fondation du patrimoine. Non seulement lesdits revenus sont très difficiles à évaluer mais, en vertu du principe d’universalité budgétaire, on ne peut affecter directement un impôt. Compte tenu de ces deux éléments et en application d’une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, je pense que votre amendement est inconstitutionnel. Avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement de M. Courbon, il aborde un type de publicité dont je suis assez peu familier. Il reprend une demande récurrente de plusieurs fédérations sportives, que notre collègue Benjamin Dirx a évoquée dans son rapport « Le sport : une ambition à structurer, un héritage à construire », remis au Gouvernement cet été. Dans sa recommandation 32, il propose d’autoriser « la publicité virtuelle durant les matchs sous réserve de règles déontologiques strictes fixées par l’État ». L’amendement no 281 s’inscrit dans cette logique, en proposant de le faire à titre expérimental durant les JOP 2030.En clair, il s’agit d’avoir moins de publicités sur site, ces dernières apparaissant directement sur les écrans, avec des messages pouvant être différents selon les pays. Ce n’est pas forcément idiot et cela mériterait certainement une expérimentation pour limiter la publicité physique dans les territoires sensibles comme les Alpes. À titre personnel, je ne suis pas contre cette idée d’une publicité virtuelle, source de financement pour le sport, et modulable en fonction des pays, voire des régions. J’émets donc un avis favorable à l’amendement et au sous-amendement, qui n’engage évidemment pas mes corapporteurs.

Il vise à préciser la rédaction de l’article 5 bis, relatif au « boni » éventuel résultant de l’organisation des JOP 2030, inséré par la commission des affaires culturelles et de l’éducation à l’initiative de ses rapporteurs. La rédaction initiale de cet article prenait la clôture des comptes du Cojop comme point de départ du délai accordé pour la remise du rapport. Ce point de repère pourrait toutefois conduire à différer la remise du rapport de trois, quatre ou cinq ans par rapport à 2030. L’expérience des Jeux de 2024 conduit à penser qu’une remise du rapport un an après l’événement permet de disposer des éléments suffisants pour produire une évaluation solide.Ce rapport n’est évidemment pas une fin en soi, madame la ministre. Nous aurions préféré agir directement sur l’affectation de l’excédent budgétaire éventuel, mais celle-ci est définie par le contrat hôte et nous ne pouvons pas en changer les termes. Nous attendons du gouvernement qu’il s’engage à peser sur le Cojop et sur le CIO pour que la totalité de cet excédent, s’il venait à exister, aille bien au sport français.