Discours du 21 janvier 2025

Vous avez appelé l’attention d’Éric Lombard, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets de la dénonciation en 2014, de la convention franco-suisse en matière d’impôts sur les successions, en faisant notamment état des successions doublement imposées. Le ministre étant retenu, je répondrai en son nom au sujet de l’avancée des réflexions et démarches relatives à la signature d’une nouvelle convention entre la France et la Suisse sur les successions, pour éliminer la double imposition.À ce sujet, la France et la Suisse étaient liées, jusqu’au 31 décembre 2024, par une convention signée le 31 décembre 1953. Celle-ci s’est révélée inadaptée, dans la mesure où elle créait des situations de non-imposition et d’optimisation, au détriment des finances publiques françaises. C’est pourquoi un projet de nouvelle convention, conforme aux principes internationaux reconnus, avait été finalisé en 2012, par les autorités fiscales françaises et suisses. Après le rejet de celui-ci par le parlement suisse, la France a elle-même dénoncé la convention de 1953, le 17 juin 2014 : publiée le 24 décembre 2014, cette dénonciation est devenue effective le 1er janvier 2015.Dans certains cas, la législation française, qui s’applique désormais intégralement, permet l’imposition de la succession sur l’ensemble du patrimoine du défunt, que l’actif soit situé en France ou non. De plus, l’article 784 A du code général des impôts prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l’étranger par l’octroi d’un crédit d’impôt aux héritiers domiciliés en France.Il ne serait ni justifié ni légitime en revanche que la France renonce à imposer les successions relatives à des biens situés en France au profit de ressortissants d’un autre État. Réciproquement, seule la Suisse et ses cantons ont la compétence d’appliquer un mécanisme d’élimination de la double imposition ou de modifier leurs législations respectives pour épargner aux résidents suisses de telles situations.S’agissant de l’avancée de la préparation d’une nouvelle convention entre la France et la Suisse, il convient de noter que, si la France dispose d’un vaste réseau conventionnel – elle est liée à plus de 120 partenaires par une convention d’élimination des doubles impositions –, le nombre de traités relatifs aux successions reste très faible, puisqu’on en recense seulement trente-trois, généralement anciens ; comme de nombreux États, la France ne souhaite d’ailleurs plus en conclure. À cet égard, la situation franco-suisse n’a rien d’exceptionnel.Au demeurant, le rejet susmentionné d’un projet pourtant conforme aux principes internationaux par le Parlement suisse doit nous inviter à la prudence, d’autant que le gouvernement suisse n’a jamais approché nos services pour relancer des négociations.

Valeo a annoncé, à la mi-juillet, un processus de réorganisation comprenant la recherche de repreneurs pour trois sites, dont celui de l’Isle d’Abeau. Un dialogue rapproché avec les services de l’État a été engagé, afin de limiter autant que possible les conséquences économiques et sociales de cette réorganisation pour ces territoires.Ce travail a permis d’obtenir des engagements clairs, portant sur le respect du dialogue social, la qualité des mesures d’accompagnement et de reconversion des salariés, la recherche d’un repreneur et les actions de revitalisation et de redynamisation de ce site.Alors que sa fermeture était annoncée par tous, le groupe Valeo a finalement décidé de ne pas fermer le site de Saint-Quentin-Fallavier-l’Isle d’Abeau. L’activité du site sera toutefois redimensionnée, notamment celle de ses équipes de recherche et développement (R&D), mais l’activité de production de moteurs électriques pour véhicules hybrides et électriques y sera maintenue.Enfin, Valeo poursuit la recherche d’un repreneur de l’espace disponible au sein de son site, afin de consolider l’activité économique dans le territoire. Ce travail est mené en collaboration avec les services de l’État.Face aux difficultés que traverse actuellement le secteur automobile, le gouvernement s’est engagé à défendre au niveau européen un plan visant à soutenir la filière en France. Ce plan doit comprendre des mesures de soutien de la demande et de l’offre, mais également des mesures de défense commerciale, destinées à répondre aux actions de dumping pratiquées hors de l’Union européenne. Il doit également permettre d’affirmer un cadre réglementaire incitatif et non punitif. Enfin, les mesures de soutien devront viser la transition des équipementiers et des sous-traitants européens et accompagner ainsi toute une branche en mutation.Le dialogue stratégique lancé par la Commission permettra de définir l’ensemble des mesures à prendre au niveau européen. Le gouvernement sera particulièrement vigilant à ce que des critères de production nationale ambitieux soient intégrés pour soutenir nos équipementiers et nos constructeurs.S’agissant de la situation de Vencorex au Pont-de-Claix en Isère, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte en septembre, par son actionnaire thaïlandais – il ne voulait plus assumer les pertes de l’entreprise.Cette décision a été prise après cinq mois d’une procédure de conciliation qui n’a donné aucun résultat. Les services de l’État et notamment la Délégation interministérielle aux restructurations d’entreprise (Dire) se sont mobilisés sans relâche au côté des salariés de la filière chimie et des collectivités, avec pour objectif de trouver une solution non seulement pour les salariés mais également pour les clients et les fournisseurs de Vencorex.Ils ont notamment obtenu de l’actionnaire qu’il assume ses responsabilités, en proposant aux salariés un traitement social digne, avec l’attribution d’une indemnité supralégale de 40 000 euros à chaque salarié qui ne serait pas repris à l’issue de la procédure collective. De plus, l’actionnaire prendra toutes les mesures nécessaires à la mise en sécurité du site. L’action de l’État a également permis de circonscrire autant que possible les conséquences en cascade que pourrait avoir la défaillance de Vencorex sur la chimie française et les activités engageant la souveraineté française.Des solutions de reprise de l’usine ont été recherchées très tôt par les services de l’État, mais aucune solution pérenne n’a pu être trouvée, malgré l’approche d’une douzaine d’acteurs industriels : l’absence de perspective de redressement du marché et le coût important de la reprise envisagée n’ont pas permis la construction de scénarios industriels viables.Tous les acteurs s’accordent pour constater l’absence d’équilibre économique à la reprise de tout ou partie de l’activité. Enfin, le gouvernement s’est déjà exprimé quant à une éventuelle nationalisation de l’entreprise. Le seul plan présenté prévoyait des pertes cumulées de plusieurs centaines de millions d’euros en près de dix ans : le modèle économique des activités de Vencorex ne semblant pas viable à terme, la nationalisation de cette société ne saurait être envisagée.

En l’absence de mon collègue Marc Ferracci, je vous répondrai. Comme vous l’indiquez, Stellantis a réalisé des investissements importants dans le Pays de Montbéliard, à Sochaux, et poursuit la modernisation du site en le dotant d’un nouvel atelier de peinture. C’est là que sont produits les modèles électriques 3008 et 5008, ainsi qu’une partie des technologies clés – batteries et moteurs. Mon collègue, Marc Ferracci, l’a constaté lui-même lors de la visite que vous mentionnez et qui a eu lieu quelques semaines après sa prise de fonction.La ligne de production permettra la fabrication de 1 000 véhicules par jour, dans une usine dont le capacitaire est évalué à 300 000 véhicules par an. Le site de Sochaux est le plus important de Stellantis en France, et sa modernisation, engagée depuis quelques années, garantit sa performance.Vous saluez la contribution décisive du site de recherche et développement de Sochaux-Belchamp aux travaux d’électrification des véhicules. Stellantis a confirmé à Marc Ferracci que ce site était de première importance pour le groupe. Des investissements récents y ont concerné plusieurs installations et bancs d’essai, ce qui témoigne de la volonté du groupe de continuer à s’appuyer sur l’expertise de ses ingénieurs. L’activité de recherche y est soutenue et le groupe a indiqué qu’il n’avait aucune intention de la diminuer, bien au contraire.La recherche automobile française est toutefois soumise à une forte pression internationale. Les compétences des ingénieurs étrangers sont de plus en plus reconnues, et les cycles de développement sont plus rapides à l’étranger : un nouveau véhicule peut y être développé en douze mois, contre trente-six en Europe, ce qui joue indéniablement en notre défaveur.Il est donc absolument critique que les constructeurs et les équipementiers européens accélèrent leurs processus de développement et adoptent des outils modernes assurant la compétitivité des sites de R&D européens. À ce titre, le crédit d’impôt recherche français est indispensable pour maintenir l’attractivité de la recherche en France. Bien que des réflexions puissent être engagées sur son fonctionnement, les débats budgétaires doivent nous permettre de le préserver.

Vous avez interrogé mon collègue Marc Ferracci sur la situation de Vencorex. Comme j’ai eu l’occasion d’en parler tout à l’heure, ma réponse sera la même. La procédure de redressement judiciaire ouverte en septembre a été déclenchée par la décision de l’actionnaire thaïlandais de ne plus assumer les pertes de l’entreprise. Cette décision a été prise après cinq mois de procédure de conciliation.Dans ce contexte, la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprise (Dire) s’est investie pendant plusieurs mois. Son objectif a été de chercher des solutions pour les salariés, mais aussi de limiter l’impact de la défaillance de l’entreprise sur ses clients et ses fournisseurs. Pour les salariés de Vencorex, cela se traduit par le traitement social que j’ai évoqué tout à l’heure, avec le déblocage d’une importante indemnité de 40 000 euros par salarié, qui ne serait pas repris à l’issue de la procédure collective. L’actionnaire mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires. Quant à l’État, son action a permis de circonscrire au maximum les effets en chaîne sur la chimie française et les activités mettant en jeu notre souveraineté.L’absence de perspectives de redressement du marché et le coût très important d’une telle reprise n’ont pas permis de construire des scénarios industriels viables. Seule la filiale hongroise d’un industriel chinois s’est positionnée pour reprendre un petit périmètre et une cinquantaine d’emplois. Le diagnostic posé par tous ces acteurs est qu’il n’existe pas d’équilibre économique à la reprise de tout ou partie de ces activités. Enfin, le gouvernement a déjà pu exprimer sa position sur la nationalisation. Pour rappel, le seul plan présenté prévoyait des pertes cumulées de plusieurs centaines de millions d’euros sur près de dix ans. Il n’existe donc pas de perspectives pour le modèle économique de Vencorex. Dans ce contexte, la nationalisation n’est pas une solution envisagée.