Discours du 11 mars 2025

En 2022, le marché des biens démembrés a atteint un niveau record, en surface comme en valeur. Les Safer ne disposent malheureusement pas du temps et des leviers suffisants pour prouver le caractère frauduleux du recours à ce montage juridique.L’amendement adopté en commission permettra à la Safer de s’appuyer sur des informations supplémentaires relatives aux opérations en démembrement de propriété du foncier agricole, notamment grâce au renforcement des obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire.En commission, nous avions déposé un amendement visant à allonger la durée de l’usufruit restant à courir, ce qui aurait permis une préemption de la Safer pendant neuf ans, car le délai actuel, fixé à deux ans, est beaucoup trop court. Jugé irrecevable car son adoption aurait créé une charge publique, cet amendement aurait pu être repris et déposé par le gouvernement. Je constate que celui-ci ne l’a pas fait ; c’était pourtant un des leviers très attendus par les Safer.L’amendement no 10 vise à rendre possible l’annulation d’une cession de droits démembrés si les informations transmises concernant cette vente sont incomplètes ou présentent un faisceau d’indices de nature à considérer que cette cession aurait pour principal motif de faire échec au droit de préemption de la Safer.

Je veux rappeler que j’ai d’abord présenté cette disposition dans une proposition de loi dans laquelle nous avions intégré l’inversion de la charge de la preuve. En effet, étant donné les moyens humains dont dispose la Safer, deux ans ne suffisent pas pour mener à leur terme des procédures judiciaires. En Bretagne, en tout cas, nous faisons le constat qu’il y a une explosion des ventes en démembrement de propriété. Pour lutter contre ce phénomène, il est possible soit de rallonger la période de cession pendant laquelle les terres restent en usufruit, afin de permettre à la Safer de mener à leur terme des procédures judiciaires, soit de prévoir, lorsque la cession ne s’est pas faite d’une manière totalement transparente, que celle-ci tombe de fait – c’est ce que nous vous proposons à travers l’amendement no 10.

C’est une demande des Safer !