Discours du 1 octobre 2026

L’article 5 a été réécrit en commission, à l’initiative de la rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez et de la rapporteure thématique Marie-Charlotte Garin. Cette réécriture vise à préserver le principe essentiel d’une juridiction spécialisée, comme l’a d’ailleurs demandé la coalition d’associations féministes et enfantistes à l’origine de cette proposition de loi.Il s’agit d’un point décisif, parce que sans la spécialisation, les juridictions ne sont pas à même de traiter correctement les victimes et de punir efficacement les auteurs des violences. L’exemple espagnol, où une telle loi a été adoptée en 2004, a montré les gains substantiels apportés par des juridictions spécialisées.C’est pourquoi le texte prévoit la création d’un tribunal spécialisé dans les violences sexuelles et intrafamiliales ainsi que de cours d’assises spécifiques en la matière, selon une structuration dupliquée en appel. Les magistrats seront donc spécialisés, ce qui constitue une condition absolue si nous voulons mettre fin à la victimisation secondaire et faire en sorte que les juridictions parviennent à connaître des violences et contribuent à nous faire sortir de l’impunité.Le débat va porter sur les cours criminelles départementales. En effet, les amendements qui seront présentés, notamment par Mme Riotton, visent à satisfaire la volonté du ministre Darmanin, qui tient mordicus à ce que les cours départementales criminelles continuent à juger des crimes de viol. Faisons bien attention à ce que nous allons voter. Nous y reviendrons dans le débat. Pour notre part, nous sommes attachés à ce que cette avancée – l’une des principales de cette proposition de loi – figure bien dans le texte qui sera finalement adopté.Chacune et chacun doit veiller particulièrement à ce débat, car de cet élément structurant de la loi peut dépendre le vote final d’un certain nombre d’entre nous. Je veux donc insister sur ce point.Enfin, j’enfonce le clou sur la question budgétaire. Mme Bergé nous a dit qu’à chaque nouvelle disposition votée, elle nous indiquerait quel budget y serait affecté.

Pour nous, la question est claire et nette : quel budget en face de ce que nous allons voter ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Je suis assez stupéfaite d’entendre M. Ménagé nous expliquer qu’il faudrait plus de magistrats. Je voudrais rappeler que, selon la comptabilisation du collectif Nos services publics réalisée en juillet 2024, le programme du Rassemblement national vise tout simplement à supprimer 185 000 postes à temps plein dans la fonction publique avec l’objectif de faire 5 % d’économies sur son dos.

Donc, on ne compte vraiment pas sur vous pour avoir des magistrats, spécialisés ou non spécialisés !Ce qu’a dit M. Darmanin tout à l’heure est très clair.Monsieur Darmanin est heureux parce que, contrairement aux budgets des autres ministères, celui du sien est sanctuarisé et ne change pas.

Les magistrats auditionnés dans le cadre du travail préparatoire à ce débat législatif estiment qu’il nous faut 5 000 à 6 000 officiers de police judiciaire spécialisés à temps plein et 800 à 1 200 magistrats spécialisés pour répondre à la logique de la juridiction spécialisée.Je vous repose donc la même question que ma collègue Gabrielle Cathala : au vu des besoins, pouvez-vous nous dire précisément combien de postes seront créés ?

S’agit-il de 1 400 nouveaux postes, pour couvrir les besoins de 5 000 à 6 000 officiers de police judiciaire et de 800 à 1 200 magistrats spécialisés supplémentaires ? Mettons-nous d’accord sur les chiffres, car ils ne correspondent pas exactement à ceux que j’ai lus ni à ceux qu’a avancés Mme Cathala. Nous connaissons votre capacité à raconter que des postes sont créés, alors qu’il s’agit de restructurations et que, finalement, ils n’existent pas.Ne nous dites pas que le budget tout juste annoncé par M. Lecornu, marqué par l’austérité budgétaire et la diminution de la dépense publique, permettra de produire un miracle et de doter d’un budget correct les juridictions dont nous avons besoin pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles.

Mme Cathala aussi !

Et pourquoi n’est-ce pas un projet de loi ? C’est précisément ma question !

Je voudrais donner l’alerte sur la rédaction proposée, afin que chacune et chacun puisse voter en conscience. Ces amendements – en particulier le no 1173 rectifié de Mme Riotton – posent un problème : ils ne disent rien des juridictions criminelles, si bien que les seuls tribunaux spécialisés qu’ils institueraient en matière pénale seraient les tribunaux correctionnels jugeant les délits relatifs aux violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.D’autre part, ces amendements ne prévoient rien quant au contenu de la formation obligatoire des magistrats en matière de violences sexuelles et intrafamiliales. Ils ne mentionnent pas non plus de plan pluriannuel à destination des collectivités d’outre-mer et restent muets sur la mise en œuvre progressive des fonctions spécialisées du parquet destinée à tenir compte des contraintes organisationnelles des juridictions. Enfin, comme l’a dit la rapporteure Marie-Charlotte Garin, ces amendements ne disent rien sur le recours à un magistrat formé en cas de vacance du juge spécialisé.Le sujet peut paraître technique et il n’est pas forcément évident pour chacun de mesurer la portée de ces amendements ; pourtant, ils tendent bel et bien à dénaturer l’accord auquel nous étions parvenus pour créer des juridictions spécialisées. J’en appelle donc à la conscience de chacune et de chacun sur ce vote.

Le mouvement féministe s’est battu pour que le viol soit un crime et pour qu’une définition en soit donnée, ce qui a été enfin le cas en 1980. En commission spéciale, nous avons fait le choix de retirer aux cours criminelles départementales la compétence pour juger les viols, afin que ceux-ci puissent être jugés, comme tous les crimes, par des cours d’assises dotées d’un jury populaire. (Mme Sarah Legrain applaudit.)Permettez-moi de corriger ce que vous avez dit, monsieur le ministre : ces cours d’assises spécialisées dotées d’un jury populaire comprendront aussi trois magistrats, et nous voulons que ce soient des magistrats spécialisés. C’est un point fondamental.Or, avec l’amendement no 1175, nous réintroduirions les cours criminelles départementales dans le dispositif. La logique resterait donc la même que celle que nous avons connue pendant des décennies. On disait en substance aux victimes : « Oui, vous avez été violée et c’est un crime, mais, vous savez, c’est mieux de correctionnaliser les faits, parce que vous serez en présence de magistrats, la peine sera plus lourde et le procès se passera mieux. » Nous avons beaucoup entendu cela. Cependant, de fil en aiguille, au lieu que les crimes soient jugés devant des jurys populaires qui impliquent la société tout entière, un très grand nombre d’entre eux l’ont été par des tribunaux qui jugent des délits et non des crimes.Avec l’amendement no 1175, on s’engagerait dans une logique d’aggravation des peines. Or, je le dis dès à présent, notre groupe est en désaccord avec l’inflation pénale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Voici en effet la logique qui est à l’œuvre : lorsqu’on ne consacre pas les moyens nécessaires à la prévention, à l’éducation et à l’accompagnement et qu’on ne traite pas les problèmes à la source, à savoir la domination masculine et la domination des adultes sur les enfants, on se donne bonne conscience en aggravant les peines, encore et toujours.Dans un second temps, on nous dira que, si nous voulons que ces affaires soient examinées par les cours d’assises et non par les cours criminelles départementales, il faut aggraver les peines. De la sorte, les viols les plus graves seront traités par les cours d’assises, et tous les autres, considérés comme des sous-crimes, le seront par les cours criminelles départementales. Nous n’acceptons pas cette logique. (Mme Danielle Simonnet applaudit.)

Par cet amendement de mon collègue Sébastien Peytavie, nous proposons que la formation des juges aux violences sexuelles et intrafamiliales intègre la spécificité des violences à l’encontre des femmes handicapées. Il diffère sensiblement de l’amendement suivant de M. Saint-Pasteur, qui porte sur la prise en compte des besoins de communication des personnes handicapées dans le cadre du recueil de leur parole. Notre amendement traite de la prise en compte de la nature spécifique de la violence contre les femmes handicapées. Les juges amenés à traiter ces affaires doivent avoir une lecture croisée des violences ciblant les femmes pour comprendre la nature de ces violences et saisir les mécanismes à l’œuvre dans la disqualification de la parole de leurs victimes. Il s’agit de prendre en compte le niveau de dépendance accru des femmes handicapées à l’égard de leur conjoint, qui est souvent leur aidant, si bien que l’aide au quotidien peut être conditionnée à son bon vouloir. Dans ce contexte, être victime d’une relation violente, c’est subir non seulement des coups et la dévalorisation, mais également une restriction de son autonomie ou un chantage aux soins. Par ailleurs, ces femmes ont moins la possibilité de fuir quand le conjoint est l’unique aidant, parce que l’allocation adulte handicapé (AAH), même déconjugalisée, ne permet pas de vivre décemment ou qu’il n’y a pas de logement accessible. Il est essentiel que les juges spécialisés connaissent les mécanismes des violences à la croisée du validisme et du sexisme, au même titre que ceux liés aux psychotraumas ou aux violences contre les enfants.