Discours du 2 octobre 2026

Nous soutenons le dispositif des Uaped pour conduire les auditions, car il offre une prise en charge médicale, psychologique, sociale et judiciaire dans un même lieu – c’est à l’évidence plus adapté à l’enfant et c’est pourquoi la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) soutient aussi ce dispositif. L’objectif des Uaped est identique à celui de ce texte : éviter que la procédure judiciaire ajoute un traumatisme aux violences déjà subies, en l’occurrence en respectant l’âge, le rythme et les droits de l’enfant, en lui épargnant la répétition de son récit et la multiplication des déplacements.Mme la ministre aime à répéter combien les salles Mélanie donnent satisfaction et je me félicite que nous en comptions désormais plus de 480 – c’est un progrès. Cependant, s’il est bon d’avoir de bonnes conditions d’écoute, c’est encore mieux d’avoir les magistrats nécessaires pour traiter les vidéos ainsi enregistrées. Or faute de moyens, ces bandes restent inutilisées.Je tiens à rappeler le rôle des associations dans ce domaine – je pense en particulier à la première unité d’accueil des enfants créée à Béziers en janvier 1999 par La Voix de l’enfant – et je salue le travail des professionnels qui font vivre ces unités. J’y insiste : la priorité donnée aux Uaped dans l’audition des enfants suppose des moyens. À Bobigny, une magistrate indiquait en mai dernier que l’Uaped ne fonctionnait qu’un jour par semaine, faute de soignants. À Saintes, la chambre régionale des comptes a relevé que les examens devaient être réalisés en dehors de ces unités, faute de praticiens. Je vous pose donc la question, madame la ministre : quels moyens supplémentaires, quels recrutements et quel calendrier prévoyez-vous pour rendre cette priorité effective partout sur le territoire ? Quels moyens engagerez-vous dans les Uaped et non simplement dans les salles Mélanie ?

Nous comprenons l’objectif de cet amendement. L’usage de substances par l’agresseur constitue une circonstance aggravante : il faut donc pouvoir en établir rapidement la preuve.Toutefois, nous parlons à présent d’actes d’enquête obligatoires. Cela pourrait paraître jouer en faveur de votre amendement : au moins l’enquêteur disposera-t-il nécessairement des preuves toxicologiques. Cependant, les victimes qui portent plainte ont déjà eu à subir un nombre important d’actes de nature intrusive et, avec votre amendement, les nombreuses femmes qui ne sont pas concernées par cette circonstance aggravante devraient en subir un de plus, pour rien – alors qu’elles traversent des jours particulièrement éprouvants.Chacun pèsera donc le pour et le contre ; mais n’oublions pas le poids de cet acte supplémentaire pour ces femmes qui ne sont pas concernées.

Oui, mais « suspecté », ça peut être très large, et nous parlons d’actes d’enquête obligatoires, pas de simples recommandations. Peut-être, madame la ministre, pourrait-on prendre le temps de réfléchir à une autre écriture de l’amendement, afin d’éviter qu’il ne se retourne contre ces femmes qui auraient à subir, dans ces moments si difficiles, un acte de plus.

Parmi les témoignages que j’ai reçus figure celui d’une greffière qui m’écrit qu’elle a l’impression qu’on lui demande de vider l’océan avec une petite cuillère percée, et qui conclut : « Plus qu’une loi, nous voudrions des moyens. » Cette greffière traite à 80 % des dossiers de violences sexuelles.J’insiste donc sur la question posée par Mme Cathala. Où sont les moyens ? Le texte prévoit six nouveaux actes d’enquête obligatoires. Or les services peinent déjà à accomplir les actes les plus élémentaires. Les dossiers s’empilent parfois sans même qu’un seul acte d’enquête ait été réalisé.Ces nouvelles obligations ne sont pas assorties d’une nullité de procédure en cas de non-respect ; la procédure pourra donc continuer malgré tout. Avec quels moyens ces actes seront-ils réalisés ? Lorsque Mme Cathala souligne que les annonces budgétaires de M. Darmanin privilégient l’administration pénitentiaire, sa question est simple : comment va-t-on faire ? Nous votons des dispositions. Comment deviendront-elles réalité ?

L’amendement dont nous discutons est fondamental car il vise à briser la chaîne de la reproduction de la violence sexuelle. Nous appréhendons particulièrement bien la question dans le cas des auteurs mineurs : leurs violences nous stupéfient et nous nous demandons ce qu’ils ont vu ou vécu pour commettre, parfois très jeunes – certains sont en école maternelle ou élémentaire –, des actes qu’ils ne peuvent avoir inventés, donc qu’ils ont vus ou bien subis et qu’ils reproduisent.L’amendement « Sara Forestier », dont je me félicite qu’il ait eu tant de succès et que tant de collègues aient souhaité reprendre sur les bancs de cette assemblée, ne se retrouve pas entièrement dans votre proposition d’amendement, mais je comprends les contraintes liées au risque de cavalier législatif et à l’article 40. Cependant, nous aurions voulu qu’au moment où les auteurs sont appréhendés, que l’enquête a commencé et qu’on les interroge sur ce qu’ils ont fait, une question soit posée sur ce qu’ils auraient pu subir.Cet amendement est rédigé un peu différemment mais il garde l’esprit de l’amendement initial. Il est moins précis sur le moment de l’enquête où ce questionnement aura lieu. En tout cas, le législateur doit signaler qu’il est nécessaire d’enquêter sur ce point. Je précise qu’il ne s’agit pas de mettre à égalité l’agresseur, même victime, et les victimes de cet agresseur, contrairement à ce à quoi on peut parfois aboutir.

Je ne sais pas ce que je préfère : le moment où vous dormiez en commission (Exclamations sur les bancs du groupe RN) ou la présente discussion, car les amendements que vous avez déposés ont le mérite de la clarté !Dans le présent article, il s’agit de définir un socle minimal d’actes d’enquête obligatoires pour éviter que les affaires ne soient pas traitées ou qu’elles soient classées sans suite. D’après l’Institut des politiques publiques, je le rappelle, 86 % des affaires de violences sexuelles survenues entre 2012 et 2021 ont été classées sans suite, cette proportion atteignant 94 % pour les viols. Il faut donc, par la loi, inciter les enquêteurs à rechercher des preuves, notamment à rechercher s’il y a d’autres victimes.Vous ne le savez sans doute pas, car vous avez manifestement peu travaillé sur le sujet, mais les violences sexuelles relèvent très souvent de crimes et délits commis en série. Rechercher d’autres victimes, c’est donc protéger la société. Seule une femme victime de viol sur dix porte plainte. Si on ne va pas les chercher, on se heurte à un problème de connaissance des auteurs et du volume de ces agressions. Si nous voulons protéger les victimes et en finir avec les classements sans suite, il est décisif d’inscrire dans la loi ces actes d’enquête obligatoires.Or vous avez commencé par nous dire que la perquisition ne devait pas être obligatoire. Désormais, vous voulez que la recherche d’autres victimes ne soit pas non plus obligatoire. Si l’on procède ainsi, c’est parole contre parole, et cela se termine toujours de la même manière : les agresseurs dorment tranquilles, dans l’impunité, pendant que les victimes souffrent. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Sandrine Rousseau applaudit également.)

C’est une sacrée plaisanterie ! Vous avez voulu, au Rassemblement national, enlever le mot « sexiste » du titre I, et maintenant, vous l’intégrez dans un tout petit article, le 7 bis. Je voudrais rappeler la réalité de vos votes : c’est du pinkwashing que vous êtes en train de faire, mais on vous voit ! Je rappelle que le Rassemblement national a été très divisé au moment du vote sur l’inscription de l’IVG dans la Constitution : vingt députés se sont abstenus et onze ont voté contre – et, avant cela, le RN avait voté pour un amendement de suppression. Vous vous êtes abstenus sur la prise en charge de la contraception masculine ; vous avez voté contre l’inscription de la notion de non-consentement dans la définition du viol et des agressions sexuelles – et certainement pas pour des raisons féministes ; vous avez voté contre l’introduction d’une peine d’inéligibilité pour les auteurs de violences intrafamiliales et conjugales, racistes, sexistes ou homophobes ; vous avez défendu une proposition de loi visant à interdire l’écriture inclusive.

À l’échelon européen, vous vous êtes abstenus, en mars 2023, au sujet de la directive sur la transparence et l’égalité des rémunérations ; vous vous êtes abstenus sur la résolution sur MeToo et le harcèlement, visant à lutter contre les violences sexistes au sein des institutions de l’Union européenne ;…

…vous vous êtes abstenus lors du vote de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique ; en avril 2024, vous vous êtes abstenus sur l’inclusion du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; en décembre 2025, vous vous êtes abstenus sur la résolution « Ma voix, mon choix », pour un avortement sûr et accessible.

Ce que vous défendez, c’est simple : c’est l’ordre patriarcal. C’est une vision réactionnaire de la famille et une valorisation de la fonction maternelle des femmes, conforme à votre obsession nataliste bien connue. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Marie-Pierre Rixain applaudit également.)