Discours du 7 mai 2026

Très bien !

Il vise à rétablir la peine d’un an d’emprisonnement initialement prévue dans le projet de loi en cas de méconnaissance de l’obligation mentionnée à l’article 17. Cette peine, qui a été supprimée par la commission des lois, était à mon avis fort pertinente, les sanctions encourues participant clairement de l’effet dissuasif d’une disposition. La simple peine d’amende de 3 750 euros actuellement inscrite dans le texte ne me paraît pas suffisante.

L’article 19 tend à instaurer un régime d’obligation déclarative applicable à toute personne envisageant d’exercer une activité lucrative au profit d’un acteur public ou privé étranger, dans un domaine relevant d’un secteur scientifique et technique protégé, dès lors que cette personne travaille au sein d’une ZRR et dispose d’une expérience significative et d’un savoir-faire technique présentant un niveau d’importance critique. Il y va de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation, l’un de ses intérêts fondamentaux.Je crois opportun de rappeler l’exposition croissante de nombreux secteurs d’activité, à commencer par les secteurs académiques et de la recherche, aux tentatives d’ingérence étrangère orchestrées par des puissances hostiles. Manœuvres de débauchage, approches diverses et variées pouvant déboucher sur des recrutements et des rémunérations très attractives : telle est la réalité à laquelle est confronté le personnel affecté aux ZRR.Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), lors de son audition par la commission de la défense, a beaucoup insisté sur les stratégies de captation de la matière grise. Il a souligné que les pratiques de débauchage, orchestrées par des intérêts étrangers, étaient malheureusement courantes.L’article 19 s’inspire de l’article 42 de la loi de programmation militaire 2024-2030, relatif aux militaires, aux anciens militaires et aux agents et aux anciens agents ayant travaillé pour le ministère des affaires étrangères, pour appliquer ses dispositions à d’autres catégories de personnes. Cet article, dont l’objet est très circonscrit – nous aurons l’occasion de le redire –, tend à protéger les intérêts fondamentaux de la nation.

Très bien !

Voilà ! Il faut le dire !

Je propose pour ma part d’augmenter le quantum de peine encouru en cas de non-respect du dispositif. Je rappelle qu’il s’agit de défendre et de protéger le potentiel scientifique et technique de la nation face aux nombreuses ingérences étrangères, de lutter contre les stratégies de débauchage, de captation d’élites et de cerveaux déployées au profit d’entités étrangères. Nous sommes au cœur de la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Parce que je crois au caractère dissuasif de la pénalité, je souhaite, dans un souci de cohérence, aligner le quantum de peine proposé avec celui prévu par l’article 42 de la loi de programmation militaire, en portant l’amende de 45 000 à 75 000 euros et la durée d’emprisonnement de trois à cinq ans.

Notre assemblée est suffisamment consciente du danger que constituent les ingérences étrangères ; celles-ci se multiplient à l’encontre des chercheurs et du monde académique. J’ai été convaincue par les arguments de Mme la ministre ; je retire mon amendement.