Discours du 12 mai 2026

Madame la ministre, ma question a trait au règlement européen (CE) no 261/2004 et aux négociations sur la révision des droits des passagers aériens en Europe. Au vu des polémiques dont font l’objet les suppressions de vol décidées à la suite de l’explosion du prix du kérosène, il aurait pu s’agir d’une question au gouvernement.Le règlement (CE) no 261/2004 constitue depuis plus de vingt ans le socle juridique des droits des passagers aériens dans l’Union et l’absence de compromis relatifs à sa révision illustre la difficulté de conforter ces droits, avec en toile de fond la concurrence entre compagnies aériennes.À cet égard, la revalorisation des indemnisations en cas de retard, inchangées depuis 2004, et la prise en compte des bagages cristallisent les oppositions entre les législateurs européens. Le seuil des trois heures de retard ouvrant droit à indemnisation pourrait même être porté à quatre heures. Une telle évolution priverait d’indemnisation près de 60 % des passagers aujourd’hui éligibles, sans qu’il soit démontré qu’elle permettrait une amélioration effective du réacheminement des passagers, comme le souligne une étude publiée en novembre 2025 par l’Association des défenseurs des droits des passagers (Apra).Les discussions portant sur la révision d’un règlement concernant des millions de voyageurs en Europe entrent dans leur dernière phase puisqu’elles devront être conclues au plus tard le 15 juin, avant que le Parlement de Strasbourg et le Conseil de l’Union européenne soient saisis. Pouvez-vous donc nous faire part des intentions et de la position du gouvernement ? Considère-t-il la protection des consommateurs comme un frein à la compétitivité ?