Discours du 25 février 2026

La lutte contre la fraude devrait nous rassembler. Il n’y a aucune raison d’opposer fraude fiscale et fraude sociale, comme si l’une intéressait principalement la gauche et l’autre la droite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La fraude, c’est du vol. Comme dit le dicton populaire, on peut voler un œuf et on peut voler un bœuf. (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Il faut évidemment lutter contre le vol du bœuf et contre celui de l’œuf.

Ce sujet mérite mieux que des postures. Regardons la réalité en face : oui, la fraude existe. Elle est de plus en plus organisée et structurée. Elle profite des failles de notre législation. Dans ces conditions, rester avec des outils d’hier face à des enjeux d’aujourd’hui, et surtout de demain, n’est pas une option. Le texte qui nous est proposé aujourd’hui ne règle pas tout, mais il va dans le bon sens.

Il améliore la coordination entre services, renforce les contrôles et cherche à rendre les sanctions plus effectives.

C’est concret et utile. Évidemment, nous resterons attentifs à l’indispensable équilibre entre justice et répression. C’est normal : l’efficacité ne doit jamais se faire au détriment des droits,…

…mais ce n’est pas une raison pour balayer le texte d’un revers de main. Si nous voulons vraiment lutter contre toutes les fraudes, il faut accepter d’avancer et d’améliorer nos moyens légaux d’y faire face, de manière progressive. Refuser ce texte, qui s’inspire de nombreuses recommandations de nos agents d’État, enverrait un mauvais signal.Le groupe Les Démocrates prendra ses responsabilités. Nous ne refusons pas le débat. Et maintenant, discutons. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.)

Bravo !

C’est subtil !

Quel rapport avec la fraude ?

Très bien !

Pour nous, législateur, il s’agit d’un impératif de responsabilité au vu de notre situation budgétaire et de notre système de protection sociale. Alors que le déficit ne cesse de se creuser, la fraude aux finances publiques est estimée à plusieurs dizaines de milliards d’euros – 14 milliards pour les fraudes sociales, entre 60 et 100 milliards pour les fraudes fiscales, comme cela a été rappelé. Ces montants donnent la mesure de l’enjeu et appellent une réponse forte de notre part. À eux seuls, les détournements de prestations et de cotisations sociales représentent près de la moitié du déficit attendu de la sécurité sociale pour 2026.Responsabilité également au vu du pacte républicain car, au-delà des chiffres, chaque fraude fragilise l’action publique, alimente un sentiment de défiance envers l’État, fracture la société. Chacune nourrit l’idée que certains profitent du système pendant que d’autres contribuent loyalement.Or l’État doit rester le garant de la solidarité nationale et de l’équité entre nos concitoyens. Il doit veiller à ce que les aides bénéficient réellement à ceux et à celles qui en ont le plus besoin et à ce que chacun participe à l’effort commun à hauteur de ses moyens.C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutient ce texte qui vise trois objectifs : améliorer la coordination des échanges d’informations entre administrations, renforcer les contrôles et les sanctions et accélérer le recouvrement des sommes fraudées, et même éviter leur versement. Face à ces comportements, notre réponse doit être ferme et mesurée. Notre groupe ne croit ni aux postures de ceux qui veulent frapper fort, parfois au détriment des plus fragiles, ni aux discours qui laissent entendre que lutter contre la fraude sociale reviendrait à mener une chasse contre les plus modestes.Notre responsabilité est de veiller à parvenir à un équilibre qui protège la solidarité nationale contre ceux qui la détournent et s’organisent pour exploiter ses failles, au détriment de ceux qui en bénéficient légitimement.La fraude n’a pas de visage, pas de catégorie sociale, pas de profession. Nous devons donner aux agents les moyens juridiques et techniques d’agir efficacement, non pas contre ceux qui commettent des erreurs – et que nous devons accompagner –, mais contre ceux qui pratiquent l’abus, la fraude, qui agissent par l’intermédiaire de réseaux criminels organisés.Nous devons également renforcer la confiance de ceux qui contribuent, et de ceux qui bénéficient des aides. Ce texte peut apporter sa pierre. J’y ai personnellement veillé, d’abord en présentant un rapport lors du Printemps social de l’évaluation, puis en déposant une proposition de loi après avoir discuté étroitement avec le gouvernement – alors dirigé par M. Bayrou –, notamment sur le partage d’informations entre l’assurance maladie et les organismes complémentaires. Le dispositif que j’avais conçu avait été censuré comme cavalier dans le PLFSS de l’année dernière.Pour être efficace, l’État ne doit pas agir seul : il doit coordonner l’ensemble des acteurs du système.J’en viens à l’article 5 dans sa rédaction actuelle, qui a suscité de nombreux débats. La Cnil nous a alertés : en l’état du droit, le cadre juridique applicable au traitement des données de santé par les organismes complémentaires manque de clarté et de sécurité.L’objectif du gouvernement est simple – inscrire dans la loi des pratiques existantes et encadrées, afin de sécuriser juridiquement ces missions, sans élargir les prérogatives des complémentaires ni affaiblir la protection des données personnelles.Or, sous couvert de protection renforcée, les modifications introduites en commission des affaires sociales produisent l’effet inverse : elles restreignent les possibilités d’action des organismes complémentaires, tout en recréant une insécurité juridique que la Cnil appelait précisément à résorber.Je comprends les inquiétudes exprimées ; la protection des données est un sujet majeur et appelle à la plus grande vigilance. C’est pourquoi, comme M. Neuder, je proposerai de rétablir la version initiale de cet article. J’ai également déposé un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de mésusage ou de détournement des données par les organismes complémentaires. Les seuils retenus seront dissuasifs – aucune structure ne pourra détourner des données sans mettre en péril la poursuite de son activité.Nous pouvons sécuriser juridiquement les missions de ces organismes tout en garantissant un haut niveau de protection aux assurés. L’un n’exclut pas l’autre ; au contraire, c’est l’équilibre que nous devons rechercher.

Dans la continuité du travail engagé par le groupe Les Démocrates, sous réserve d’atteindre cet équilibre, nous voterons ce texte. En tant que dernier orateur, je vous souhaite une bonne nuit.