Discours du 26 février 2026

Le Conseil constitutionnel l’a censurée comme cavalier !

Voilà !

Cet article est important et je comprends mal le désarroi qui frappe certains de nos collègues à son propos. Il a déjà été adopté dans le PLFSS de l’année dernière.

Il a en effet été censuré par le Conseil constitutionnel, qui a jugé que ce n’était pas un article budgétaire, ce qui nous invitait à le reprendre dans une loi classique.Les fraudes sont réelles et sont plutôt le fait des professionnels de santé.

Parfois les complémentaires les détectent, parfois l’assurance maladie les détecte – mais ces organismes ne peuvent pas échanger leurs informations et ainsi s’avertir mutuellement.La question du secret médical a été soulevée. Pour l’essentiel, comme la ministre l’a indiqué, c’est l’optique qui est concernée par ce dispositif. Il existe des professionnels et des centres de santé qui se livrent à la fraude. Or l’optique est prise en charge par les seules complémentaires – l’assurance maladie obligatoire ne rembourse que 8 centimes sur une paire de lunettes. Les complémentaires sont donc en quelque sorte pillées par des professionnels de santé malhonnêtes : comme elles n’ont pas accès aux ordonnances, elles ne peuvent pas savoir ce qu’elles remboursent – et tout porte à croire qu’elles remboursent bien plus que ce qu’elles devraient.Je suis donc évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Non !

Mais non !

Très bien !

En adoptant la limitation des données pouvant être traitées par les Ocam aux seuls codes regroupés – à l’exclusion des ordonnances, prescriptions et images médicales –, la restriction des données transmises dans le cadre du tiers payant et la limitation des finalités pouvant justifier une levée du secret professionnel, la commission des affaires sociales a restreint de façon excessive le cadre juridique applicable aux Ocam. L’amendement tend à supprimer ces dispositions pour revenir à la rédaction initiale de l’article, qui visait à remédier à une insécurité juridique, à la demande de la Cnil. Dans une récente analyse, celle-ci souligne la nécessité de réviser et de clarifier le cadre légal applicable aux traitements des données de santé réalisés par les Ocam, afin de confirmer la licéité de ces traitements et d’en préciser strictement les modalités.L’objectif poursuivi par le gouvernement est donc d’encadrer dans la loi les pratiques existantes, afin de sécuriser juridiquement les missions confiées aux complémentaires santé, sans élargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des données personnelles.Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement est complété par un amendement visant à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau de protection des assurés sans remettre en cause l’équilibre recherché par la Cnil.