Discours du 5 mai 2026

Bravo !

Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, après plusieurs mois d’échanges nourris entre le Sénat et l’Assemblée nationale. Ce texte est le fruit d’un travail de longue haleine, engagé sous l’impulsion du gouvernement de François Bayrou, dans la continuité du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques lancé en 2023. Il donne aux acteurs les moyens d’atteindre l’objectif que s’était fixé la France : doubler le montant de la fraude détectée dans les cinq prochaines années.Derrière cet objectif, il y a deux exigences. D’abord, une exigence budgétaire : dans un contexte de déficit chronique, qui se creuse année après année, nous ne pouvons rester sans agir face à des fraudes qui nous coûtent plusieurs milliards d’euros tous les ans : 14 milliards pour les fraudes sociales, entre 60 et 100 milliards pour les fraudes fiscales. Mais au-delà de ces chiffres, il y a une exigence de justice sociale et fiscale tout aussi importante. En effet, chaque fraude – les petites comme les plus importantes – fragilise l’action publique. Elles alimentent un sentiment de défiance envers l’État, nourrissent l’idée que certains profitent du système pendant que d’autres contribuent loyalement, et fracturent la société. Or l’État doit rester le garant de la solidarité nationale et de l’équité entre nos concitoyens. Il doit veiller à ce que les aides bénéficient réellement à celles et ceux qui en ont le plus besoin et à ce que chacun participe à l’effort commun à hauteur de ses moyens.L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un équilibre qui protège la solidarité nationale contre ceux qui la détournent et s’organisent pour exploiter ses failles au détriment de ceux qui en bénéficient légitimement. Le texte issu de la CMP préserve les trois axes structurants du projet : le renforcement des échanges d’informations entre administrations, le durcissement des contrôles et des sanctions, et l’accélération du recouvrement grâce à la procédure de flagrance sociale. Je me réjouis que la CMP soit parvenue à cet accord en conservant plusieurs apports du groupe Les Démocrates : le relèvement du seuil de passage devant la commission des sanctions, l’obligation de déclaration d’adresse en cours d’arrêt de travail, la transmission à la Caisse nationale d’assurance maladie et aux ordres de la liste des praticiens issus des centres de santé déconventionnés, la responsabilité solidaire des dirigeants en cas de fraude à l’assurance maladie, et le rétablissement de la rédaction initiale sur le traitement des données de santé et leur croisement entre organismes complémentaires et obligatoires.L’article 5 a suscité de nombreux débats. La Cnil nous a alertés sur le fait que le cadre juridique applicable au traitement des données de santé par les organismes complémentaires manquait de clarté et de sécurité. L’objectif du gouvernement était donc simple : inscrire dans la loi des pratiques existantes et encadrées, afin de sécuriser juridiquement les missions confiées aux complémentaires santé, sans élargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des données personnelles. Certains de nos collègues ont exprimé des inquiétudes à l’égard de cet article et introduit des dispositions en cours de navette qui, sous couvert de protections renforcées, produisent un effet inverse. Elles restreignent les possibilités d’action des organismes complémentaires, tout en recréant une insécurité juridique que la Cnil appelait précisément à résorber. Nous avons conservé la version originale de cet article, qui répond à la demande de la Cnil et aux besoins de l’assurance maladie obligatoire et des organismes d’assurance maladie complémentaire, pour lutter efficacement contre les fraudes, mais aussi pour assurer la protection des données de santé, sujet majeur qui appelle à la plus grande vigilance.J’avais à ce titre déposé un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de mésusage et de détournement des données par les organismes complémentaires. Celui-ci, adopté par l’Assemblée nationale, n’a malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire, ce que je regrette. Cependant, les choses doivent être claires pour chaque acteur : aucune dérive ne sera tolérée de la part des organismes complémentaires – les pouvoirs publics y veilleront avec la plus grande fermeté.

Je souhaite, enfin, remercier le gouvernement de François Bayrou, qui est à l’origine de ce projet de loi.

À la suite du dépôt de ma proposition de loi visant à améliorer la coordination entre l’assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé dans la lutte contre la fraude, il a défendu l’ambition d’un texte beaucoup plus large, pour en faire le troisième texte budgétaire. Ce qui, au départ, n’était qu’une initiative parlementaire est devenu un projet d’envergure, enrichi par l’Assemblée nationale et le Sénat. En cohérence avec l’engagement du groupe Les Démocrates dans l’élaboration et l’adoption de ce texte, nous voterons sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire. (M. Éric Martineau applaudit.)